2E CONSEIL EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : Pour une meilleure performance de l’appareil judiciaire
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont tenu, le 27 mai 2016 à Ouagadougou, leur 2e conseil extraordinaire de l’année 2016.
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour du 2e conseil extraordinaire de l’année 2016 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tenu le 27 mai dernier. Il s’agit de l’examen de propositions de résolutions, l’examen de projets de textes relatifs aux pôles judiciaires spécialisés et l’examen de propositions de distinctions honorifiques de certains magistrats. Selon la présidente du CSM, Thérèse Traoré, le premier point trouve son fondement dans l’article 17 de la loi organique no 049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM. « Cet article stipule que le CSM peut prendre des résolutions dans les domaines entrant dans ses attributions. Ces résolutions ont une valeur contraignante », a-t-elle soutenu. Pour le 2e point relatif à l’examen des projets de textes relatifs aux pôles judiciaires spécialisés, Mme Traoré a expliqué que celui-ci se justifie à travers la lettre de l’article 12 de la loi sus visée, qui prévoit que le CSM donne son avis sur toute question concernant le fonctionnement de la Justice.
Enfin des distinctions honorifiques aux magistrats !
Ainsi, a-t-elle renchéri, il sera question pour le CSM de passer en revue 2 projets de loi et un projet de décret. Il s’agit de l’avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre le terrorisme, l’avant-projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée transnationale, l’avant-projet de décret portant réglementation de la fonction d’assistance spécialisée auprès des pôles judiciaires spécialisés. Le 3e point consacré à l’examen de propositions de distinctions honorifiques de certains magistrats, quant à lui, trouve son fondement dans les articles 12 et 150 de la loi organique no 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature qui dispose que la décoration pour faits de service public fait l’objet d’un décret simple du Président du Faso, sur proposition des supérieurs hiérarchiques dont relève le magistrat après avis conforme du CSM. «Elle donne droit à une bonification d’un échelon. Toute décoration pour laquelle l’avis conforme du CSM n’aura pas été requis ne peut donner lieu à une bonification d’échelon », a précisé la présidente du CSM, Thérèse Traoré, avant de renchérir que les examens de tous ces projets de loi et décrets visent à rendre l’appareil judiciaire plus indépendant.
Mamouda TANKOANO
