2e SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : Plusieurs projets de loi dont celui de la Haute Cour de justice à l’ordre du jour

Moins d’un mois après la clôture de leur première session ordinaire, les députés repartent au charbon. En effet, le gouvernement a sollicité et obtenu de l’Assemblée nationale, la convocation d’une session extraordinaire, à l’effet d’examiner cinq projets de lois,  relatifs à la modification des lois portant sur le Code de procédure pénale, la chambre criminelle, le Code de justice militaire, la Haute Cour de justice et un projet de loi portant protection des défenseurs des droits de l’Homme. Ouverte hier mardi 20 juin, cette session doit connaître son épilogue le mardi 4 juillet prochain. C’est le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, qui a présidé la cérémonie d’ouverture en présence de 82 députés titulaires.

 

Il était temps. Au nombre des récriminations toujours portées à l’encontre de notre système judiciaire, figure l’obsolescence des différentes lois de procédure, dépassées par le temps et les infractions. A titre d’exemple, le Code de procédure pénale date de février 1968. Période à laquelle des infractions comme la cybercriminalité, le terrorisme, n’étaient pas encore nées. Toute chose qui n’est pas de nature non seulement à permettre une répression énergique des nouveaux délinquants comme les cybercriminels, les terroristes, mais aussi à garantir la célérité des procès. Ces différents projets de lois introduits par le gouvernement et qui ont valu l’ouverture d’une session extraordinaire par l’Assemblée nationale, visent en partie à corriger ces anomalies. Ce sont notamment le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale et celui portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle. Pour le dernier cité, la révision vise surtout à augmenter le nombre des assises criminelles qui ne se tiennent que deux fois dans l’année. Cet état de fait est cause de frustration, en raison du prolongement de séjour des présumés délinquants dans les prisons et donc facteur de surpopulation carcérale. L’ambition, c’est de parvenir à tenir une assise criminelle chaque mois, selon le président de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Jacob Ouédraogo. « Nous allons profiter trouver une solution à la question portant sur la présence obligatoire des jurés lors de ces procès. Il est aujourd’hui non seulement difficile d’en trouver, mais aussi de trouver des jurés ayant un minimum de connaissance sur la chose judiciaire », a-t-il soutenu.

 

Régler l’inconstitutionnalité de la loi portant sur la Haute Cour de justice

 

La modification de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle, est pratiquement dictée par l’actualité récente. En rappel, cette modification est la condition sine qua non de la poursuite du procès ouvert contre Blaise Compaoré et son dernier gouvernement, dans le cadre du procès sur l’insurrection populaire. « A ce niveau, il faut pouvoir régler l’inconstitutionnalité de cette loi. Il y a des dispositions qu’il faut réadapter », a souligné Jacob Ouédraogo. Le quatrième projet de loi porte sur la modification de la loi du 24 mai sur le Code de justice militaire, une loi mise à l’épreuve lors du procès des militaires de l’attaque de Yimdi.

Le cinquième projet de loi porte sur la « protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso ». Par cette loi, le Burkina entend se conformer à ses engagements vis-à-vis de la Communauté internationale. En effet, « la communauté internationale a longtemps lancé un appel afin qu’un cadre juridique puisse être défini pour protéger tous ceux qui se proclament défenseurs des droits humains. Nous allons donc nous conformer à cette exigence », a relevé Jacob Ouédraogo.

C’est dire combien tous ces projets de lois auront un impact sur l’ordonnancement juridique du Burkina. C’est pourquoi le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, a insisté sur le nécessaire engagement de toutes les parties prenantes  pour qu’à cette session, soient votées des lois qui cadrent avec les exigences de l’Etat de droit.

L’Assemblée nationale profitera de cette session extraordinaire pour débattre de l’orientation budgétaire sur le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.

Pour l’examen de tous ces projets de lois, l’Assemblée dispose de quinze jours à compter de la session d’ouverture. C’est ce que dit l’article 27 alinéa 2 du Règlement intérieur de l’institution : « Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé et au plus tard quinze jours après la date de leur ouverture ».

 

Ousmane TIENDREBEOGO (Collaborateur)