APUREMENT DU PASSIF FONCIER URBAIN : Une commission interministérielle installée

Suite aux conclusions des travaux de l’enquête parlementaire sur le  foncier urbain au Burkina Faso pour la période de 1995 à 2015 qui a mis en lumière des irrégularités dans la gestion du foncier par les collectivités et dans le domaine de la promotion immobilière,  le Conseil des ministres, en sa séance du 28 décembre 2016, a créé une commission  interministérielle ad’hoc, placée sous l’égide du Premier ministre, chargée de superviser  l’apurement du passif dans le domaine du foncier urbain au Burkina Faso. L’installation officielle des membres  de cette commission a eu lieu le 10 mars 2017, dans la salle de réunion du Premier ministère.

 

L’enquête parlementaire qui a porté sur les lotissements effectués de 1995 à 2015 dans différentes localités du Burkina Faso, a relevé plus de 105 000 parcelles entachées d’irrégularités. Des irrégularités qui ont abouti à des recommandations dont la création d’une commission interministérielle à l’effet de superviser, orienter et coordonner la mise  en œuvre des diligences nécessaires pour régler l’ensemble des dysfonctionnements constatés par les parlementaires. Ceci, dans un délai de six (6) mois. La Commission est pilotée par une cellule de coordination composée d’un représentant du premier ministère, un représentant du ministère en charge de l’administration territoriale, deux représentants du ministère en charge de l’urbanisme, un représentant du ministère en charge des finances, un représentant du ministère en charge de la justice et des droits humains, un représentant du ministère en charge de l’environnement et un représentant du ministère en charge de l’action sociale.  La cérémonie d’installation de la commission a eu lieu le 10 mars dernier, sous la présidence du Premier ministre, Paul Kaba Thiéba. « En vous investissant dans vos fonctions aujourd’hui, je vous charge d’une mission de la plus haute importance : répondre aux exigences citoyennes qui ont fondé et nourri le mouvement insurrectionnel d’octobre 2014 », a fait savoir le Premier ministre à l’endroit des membres de la commission interministérielle. Il poursuit en ces termes :  « Je vous invite à garder présent à l’esprit cette philosophie pour que sans haine ni rancune mais avec fermeté et droiture, les opérations d’apurement du passif du foncier pour la période de 1995 à 2015 sur l’ensemble du territoire national soient menées avec succès en six mois, durée impartie à votre mandat ». Pour cette obligation de résultat, Paul Kaba Thiéba compte sur « l’imagination, la volonté et le courage » des personnes assignées à la tâche pour que « le dispositif à mettre en place serve non seulement à apurer le passif, mais aussi à anticiper sur les mauvaises pratiques ». « Vous n’avez pas le droit de faillir, car tout le peuple vous regarde et compte sur vous pour désamorcer cette tension sociale née des lotissements dont les populations ont tant souffert », les a-t-il prévenu. Du reste, a-t-il soutenu, certaines mesures sont déjà mises en œuvre, notamment le retrait d’agrément à deux sociétés immobilières, SOCOGIB et SATMO-SA, épinglées par l’enquête parlementaire sur le foncier.

La commission interministérielle chargée de l’apurement du passif foncier urbain, pour mener à bien sa mission, devra organiser la mise en place des commissions régionales et communales. Elle devra aussi organiser des rencontres avec les autorités locales, les représentants de la société civile et les représentants des coutumiers, en vue du lancement des travaux d’apurement du passif dans le domaine du foncier urbain.

A noter que le président de la cellule de coordination de la Commission interministérielle est un représentant du ministère en charge de l’urbanisme. Maurice Dieudonné Bonanet, le ministre de tutelle, a tenu à mentionner que « le travail d’enquête est permanent et tous les cas qui seront décelés dans d’autres communes, pourront faire l’objet de travaux de la commission ad’hoc ». Sinon, a-t-il reconnu, l’objectif est de répondre aux résultats des travaux de la commission parlementaire qui n’a surement pas fait le point dans les 351 communes du Burkina Faso.

 

Françoise DEMBELE

 

 

 

Les attributions de la commission interministérielle

 

– Analyser l’encadrement juridique du foncier urbain disponible et veiller à l’adoption de textes complémentaires au regard des dysfonctionnements pointés par le rapport d’enquête ;

– S’assurer que tous les ministères concernés prennent les textes et mesures administratives nécessaires à la correction des dysfonctionnements ;

– Apprécier l’impact juridique et social des mesures préconisées par le rapport d’enquête ;

– Superviser la mise en place de structures ad’hoc déconcentrées, suivre et avaliser leurs activités ;

– Documenter les commissions ad’hoc pour une bonne exécution des missions ;

– Créer les conditions pour que toute personne physique ou morale dont la présence est requise pour éclairer les commissions ad’hoc soit présente.