CHAMBRE D’APPEL DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : Les juges prêtent serment

 

 

L’on se souvient encore du procès, à la Haute cour de justice, des dignitaires du régime Compaoré,  qui a été suspendu suite aux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats de la défense, conduisant ainsi l’Assemblée nationale, suite à un arrêt du Conseil constitutionnel, à adopter la loi organique 043-2017-AN portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle. De cette modification, il résulte la consécration du double dégré de juridiction par la création d’une Chambre d’appel. Au nombre de 6, les juges parlementaires de la Chambre d’appel, à l’exception d’un seul, et leurs suppléants, ont prêté serment au cours d’une audience présidée par le premier président de la Cour de cassation, Thérèse Traoré/Sanon. C’était le 15 novembre 2017 à Ouagadougou.

 

Elus le mardi 24 octobre 2017, les 6 juges parlementaires de la Chambre d’appel, à l’exception d’un seul, Marie Rose Sawadogo/Ouédraogo, et leurs suppléants ont prêté serment le 15 novembre dernier. C’était au cours d’une audience solennelle de la Cour de cassation. Ces juges ont promis  « de bien et fidèlement remplir leur fonction, de garder religieusement les secrets des délibérations (…) », devant parents, amis et des personnalités. Après la prestation de serment des juges, le premier président de la Cour de cassation, Thérèse Traoré/Sanon, a tenu à mentionner que cette formalité est une nécessité avant leur entrée en fonction. Tout en félicitant les juges parlementaires, le premier président de la Cour de cassation  a tenu à leur rappeler que « c’est déjà une lourde mission que de juger autrui. Elle devient encore plus lourde et délicate, lorsqu’il s’agit de juger des responsables pour des crimes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Pour terminer, elle a laissé entendre qu’elle espère que les juges parlementaires investis de leurs pouvoirs ce 15 novembre, sauront se montrer  à la hauteur des tâches qui les attendent. Ils seront appelés à siéger en cas d’appel des décisions rendues en première instance.

En marge de l’audience de prestation de serment, le président de la Haute cour de justice, Mathieu Ouédraogo, a affirmé qu’après la prestation de serment des juges parlementaires,  ils vont se réunir très prochainement pour arrêter un programme en vue de trouver une date pour la reprise du procès des dignitaires du régime déchu.

Suite à la modification de la loi  organique portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, ladite cour comprend désormais une commission d’instruction, une chambre de contrôle de l’instruction, une chambre de première instance et une chambre d’appel. La chambre d’appel est composée de 9 juges dont 6 députés élus pour la durée de la législature, par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement général, 3 magistrats de grade exceptionnel issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes. Le mandat des magistrats à nommer  est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à couvrir. Il faut également mentionner que 6 juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires et 3 juges magistrats suppléants sont nommés dans les mêmes formes que les titulaires. La Chambre d’appel est présidée par le juge magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Pour rappel, la Haute cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions, qui sont constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution et de détournement de deniers publics. Elle est aussi compétente pour juger les membres du gouvernement, en raison des faits qualifiés de crimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Françoise DEMBELE

 

 

 

Les juges parlementaires de la chambre d’appel

 

– Boureima Bougouma (MPP)

– Mamadou Diallo (MPP)

– Elise Ilboudo/Thiombiano (MPP)

– Boukary Barry (MDA)

– Alfred Zinakou Zanzé (UPC)

– Marie Rose Sawadogo/Ouédraogo (ADF-RDA)

Les juges parlementaires suppléants

 

–Assétou Fofana/Yaméogo (MPP)

– Alexandre Tapsoba (MPP)

-Marc Zoungrana (MPP)

– Alidou Sanfo (UNIR/PS)

– Tini Bonzi (UPC)

-Paul Sawadogo (CDP)