COMMISSION D’ENQUETE SUR LE FONCIER URBAIN : Les députés autorisent le retrait de plus de 105 000 parcelle illégalement acquises

Après 90 jours d’enquête sous la présidence du député Boureima Barry, la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain a établi et livré au président de l’Assemblée nationale, ses conclusions le 13 septembre dernier. Un mois après, les députés, en séance plénière, ont validé le rapport, ce jeudi 13 octobre. Il s’agit d’une première dans notre pays. Les conclusions accablantes ainsi livrées mettent en cause plusieurs dignitaires du régime déchu de Blaise Compaoré.

 

L’enquête parlementaire a porté sur les lotissements effectués de 1995 à 2015 dans quinze communes dont les deux communes à statut particulier que sont Ouagadougou et Bobo-Dioulasso.

Durant 90 jours de travaux fouillés faits d’auditions, de recherches documentaires, de sorties de terrain dans quinze communes du Burkina, la commission d’enquête a diagnostiqué de nombreuses irrégularités dans la gestion foncière. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire indique que « 269 acteurs intervenant dans le processus de lotissement dans les communes urbaines de Bobo-Dioulasso, Ouagadougou, Yako, Fada N’Gourma, Kaya, Manga, Kongoussi, Koudougou, Koupèla, Ouahigouya, Tenkodogo, Dédougou, Ziniaré, Titao et dans la commune rurale de Pabré, ont été auditionnés ».

Les auditions ont permis à la mission de déceler des irrégularités et des difficultés au regard de la procédure prescrite par la règlementation en vigueur. Dans les localités visitées, les commissaires enquêteurs ont fait le constat que plus de 105 000 parcelles sont entachées d’irrégularités. La commission a pu relever, entre autres, des cas de lotissements de sites sans autorisation, des cas de morcellement d’espaces verts, des marchés et yaars, des terrains de sports et des réserves administratives sans autorisation , des occupations illégales, des extensions réalisées après des lotissements n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation des ministères compétents, des changements de destinations sans autorisations. Les cas sont légion d’une commune à une autre, mais les plus emblématiques concernent surtout des dignitaires du régime déchu.

 

Selon les commissaires enquêteurs, « le constat général qui se dégage est que de nombreuses opérations d’urbanisme ont été réalisées en violation de l’article 98 de la loi n°017-2006/AN portant code de l’urbanisme ».

 

Le Régime Blaise Compaoré au pilori

 

L’enquête de la commission parlementaire a mis à nu des pratiques dont les plus emblématiques sont localisées à Ouaga 2000, Yako, Nioko II, Bobo, Kongoussi. Les auteurs de ces pratiques ont été identifiés par la commission d’enquête parlementaire. Boukary Jacques Niampa du nom de l’ancien responsable des infrastructures à la Présidence du Faso sous Blaise Compaoré, est la tête de proue des distributeurs de parcelles en dehors de toutes commissions d’attribution. Dans la zone SONATUR, le rapport d’enquête révèle que « sur instruction verbale du Président Blaise Compaoré, 248 parcelles étaient administrées à Ouaga 2000 par Boukary Jacques Niampa ».

Dans la commune de Titao dont Boukary Niampa était le maire, la situation n’est guère meilleure. Les enquêteurs y ont identifié des procès-verbaux d’attribution établis par le maire uniquement. Or, cela ne peut être fait que par le conseil municipal.

A Ouagadougou, la commission a révélé « deux cas spécifiques de lotissements effectués par la SOCOGIB dans des conditions peu orthodoxes. Il s’agit en l’occurrence du site SOCOGIB de Yagma dans l’ex-arrondissement de Sig-Noghin et du site de Nioko II dans l’ex-arrondissement de Nongremassom. Pour les deux sites de Yagma et Nioko II, la SOCOGIB devrait, après avoir obtenu l’attribution provisoire signée des maires de Nongremassom et de Sig-Noghin, reverser la somme de 10 milliards de francs CFA environ avant de prétendre lotir ces sites pour la réalisation de ses programmes immobiliers ».

La SOCOGIB, sous la houlette de Alizeta Gando, Eugène Zagré (directeur général de son entreprise Tan Aliz), a spolié des populations de Yagma et de Nioko II de plusieurs milliers de parcelles. Le rapport d’enquête parlementaire cite à plusieurs reprises les ex-maires Pascal Ouédraogo, Constant Ouédraogo, Zacharia Sawadogo, Séraphine Ouédraogo, Salia Sanou (ex-maire central de Bobo-Dioulasso) dans la gestion frauduleuse des parcelles.

Justement pour Bobo-Dioulasso, le rapport d’enquête des députés est aussi accablant. On retient des cas d’attributions faites par l’ex-maire central Salia Sanou, dans le ressort territorial d’un maire d’arrondissement. Le rapport fait état de « 500 parcelles irrégulièrement attribuées par le maire de la commune de Bobo-Dioulasso, Salia Sanou ; 10 000 m² soit 33 parcelles environ, accordés de manière opaque à la famille Barro Djanguinaba ; 3 612 parcelles irrégulièrement attribuées dans le cadre d’une extension du lotissement sans autorisation, faite au secteur 29 de Bobo-Dioulasso ». Toujours à Bobo-Dioulasso, l’enquête révèle que « 535 parcelles sont allées au bénéfice de Zoromé Ousséni, ex-DR de l’urbanisme des Hauts-bassins et Bonsa Arouna, chef de service de l’urbanisme des Hauts-bassins dans le cadre des opérations irrégulières effectuées par eux-mêmes dans la ville de Bobo-Dioulasso ».

A Kongoussi, la commission a révélé que « 20 réserves ont été partagées entre le maire Daouda Zoromé, le receveur des domaines Pierre Koara, les directeurs régionaux de l’urbanisme Justin R Yaméogo et Ousséni Zoromé, leurs enfants, épouses et amis dans la commune de Kongoussi ».

Dans l’ancien bastion du président déchu, en l’occurrence la commune urbaine de Ziniaré, les enquêteurs relèvent que Blaise Compaoré s’est fait octroyer 113 parcelles, et son frère François Compaoré s’est adjugé 22 parcelles. De plus, 14 parcelles et une réserve ont été affectées illégalement à la Fondation Suka dans la commune de Ziniaré. Les enquêteurs révèlent en sus, que des personnalités politiques, notamment des maires et autres dignitaires du régime Compaoré ont bénéficié illégalement de nombreuses parcelles dans plusieurs communes.

Avec ces conclusions probantes livrées à l’issue de cette première enquête des députés de la 7^e législature, on peut dire sans risque de se tromper que l’Assemblée nationale joue pleinement sa mission de contrôle de l’action gouvernementale.

 

Le rétablissement du patrimoine spolié, devra permettre à l’Etat de récupérer plus de 105 000 parcelles

 

C’est le lieu de saluer le courage des députés membres de la commission d’enquête, qui ont fait l’objet de pression mais qui ont su résister pour servir avec loyauté, dignité et dévouement, la Nation burkinabè. Il en est ainsi pour le Président de l’Assemblée nationale qui a été l’objet de pressions, mais qui, dans la droiture et l’abnégation, a instruit les députés enquêteurs à poursuivre leurs travaux.

Grâce à cette opération, la commission d’enquête permet à l’Etat de récupérer plus  105 408 parcelles, l’équivalent de la somme de 16 milliards de F CFA au profit du Trésor public. Les populations spoliées devront également être rétablies dans leurs droits. Il est à souhaiter que les parcelles qui seront retirées seront remises à une commission technique qui va procéder à leur réattribution suivant les textes en vigueur. Au regard des résultats de ce travail titanesque des députés, on peut dire que la justice sociale reprend du galon.

 

Les recommandations/ résolutions

 

Au terme de leur enquête, les députés ont recommandé la reconstitution de tous les espaces verts par la démolition des occupations anarchiques et illégales ; la mise en branle de poursuites judiciaires à l’encontre des ex-maires et des représentants des services techniques membres des commissions d’attribution ayant réalisé ou entériné des opérations irrégulières d’aménagement ; le retrait des sites SOCOGIB de Yagma et de Nioko II pour occupation   illégale ; l’expropriation du promoteur immobilier BTM de la carrière qu’il exploite à Yagma et qui est considérée par les populations comme leur lieu de culte, du reste l’autorisation d’exploitation du promoteur BTM a expiré depuis 2012; le dédommagement des propriétaires dont les plantations ont été transformées en réserve ou en espace vert  dans la commune de Koudougou ; l’identification physique de toutes les parcelles du lotissement avec leurs attributaires en vue des changements de références cadastrales dans la commune de Koudougou ; la reconstitution des terrains disposant de PUH ou  de titre foncier et morcelés dans la commune de Koudougou.

On retient également que la commission a recommandé la clarification des missions entre les ministères en charge de l’urbanisme, celui en charge des domaines et celui en charge de l’aménagement du territoire dans la gestion des lotissements ; la clarification des responsabilités entre l’administration communale et le service des domaines et de la publicité foncière dans la chaine de gestion du foncier urbain, la relecture des dispositions portant promotion immobilière.

 

Pour la suite, le Gouvernement doit jouer sa partition

 

Après le retrait des parcelles acté par l’organe législatif, il revient au gouvernement, notamment aux ministres concernés par la gestion foncière, de jouer leur partition dans la mise en œuvre effective des résolutions prises à l’hémicycle. Avec la mise à exécution des résolutions prises, le « plus rien ne sera comme avant deviendra une réalité saisissable ». Signalons que le 25 octobre prochain, donc dans quelques jours, la commission d’enquête sur les titres miniers sera, elle aussi, à l’hémicycle pour présenter le rapport de son enquête. Certainement que d’intéressantes révélations seront livrées à cette occasion aussi.

 

Fulbert  PARE