CONSEIL CONSTITUTIONNEL : La SBDC contre l’acte de nomination des nouveaux membres

La Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) a animé, hier 26 mars 2015 à Ouagadougou, une conférence de presse au cours de laquelle elle s’est insurgée contre l’acte de nomination des trois membres du Conseil constitutionnel, nomination intervenue lors du Conseil des ministres du 25 mars dernier.

 

Interpeller le pouvoir de nomination sur l’irrégularité de la décision prise et l’inviter à se conformer à la procédure qui paraît régulière. C’est tout le sens de la conférence de presse organisée hier 26 mars par la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) qui a critiqué l’acte de nomination de membres au Conseil constitutionnel par délibération en Conseil des ministres du 25 mars 2015 puis par décret présidentiel. Ainsi, ce sont trois faits qui sont reprochés au pouvoir de nomination par Pr Abdoulaye Soma, président de la SBDC, et ses collaborateurs. « La première inconstitutionnalité est que le président de la République ne peut pas nommer une personne qui, normalement, doit être nommée par le président du Conseil national de la transition (CNT) en vertu de la Constitution. M. Bouraima Cissé (NDLR : un des trois nouveaux membres) aurait dû être nommé sur acte autonome du président du CNT. Nous savons que ce dernier a pris un acte de nomination le 10 février dernier et, normalement, cet acte en lui-même suffit pour consacrer la nomination de M. Cissé. La reprise de la nomination par le président du Faso indique qu’il n’a pas tenu compte de la nomination de M. Cissé par le président du CNT. Alors que lui-même n’a pas le droit constitutionnel de nommer M. Cissé. La deuxième inconstitutionnalité est que quand on dit que le président du Faso nomme les membres du Conseil constitutionnel, c’est que la nomination est un pouvoir autonome. Le président du Faso, en clair, doit nommer ces personnes par décret du président du Faso. Mais, il les a nommées par décret pris en Conseil des ministres, ce qui est contraire à la Constitution. Troisièmement, toutes les personnalités nommées sont retraitées alors qu’on vient de mettre fin aux fonctions de certaines hautes personnalités telles que le président du Conseil constitutionnel lui-même et certains ambassadeurs pour limite d’âge. On ne peut donc pas, de ce point de vue, démettre le président du Conseil constitutionnel atteint par la limite d’âge et, en même temps, injecter trois retraités à la place. Ce qui paraît illogique. Ce qui montre qu’il y a d’autres logiques qui ne sont pas tellement compatibles avec l’intérêt supérieur de la nation, qui se cachent derrière ces nominations et c’est ce qui est répréhensible de notre point de vue », a martelé le président de la SBDC, Pr Abdoulaye Soma. Et Séni Ouédraogo d’ajouter : « D’un point de vue juridique, c’est un acte inexistant, c’est du non-droit que le président de la République ait décidé de prendre un décret pour nommer un membre du Conseil constitutionnel alors que cette compétence relevait du président du CNT. Pour nous, cet acte est lui-même juridiquement inexistant et ne peut produire aucun effet de droit ».

La SBDC disposée à apporter son appui à tous les aspects constitutionnels de gestion de la transition

Pour la SBDC, « ce qui est possible pour obtenir la neutralisation du décret, c’est de demander au président de la République lui-même de retirer son décret, de reprendre en suivant les formes indiquées par la Constitution et en tenant compte des préoccupations exprimées dans l’esprit de la Constitution et qui soient conformes à l’intérêt supérieur de la nation et de la démocratie burkinabè ». Par ailleurs, le président de la SBDC a déploré le fait que l’esprit de la Constitution du Burkina Faso, qui est de construire une juridiction constitutionnelle, ne comporte pas en elle-même de personnes techniquement compétentes en matière constitutionnelle. « Quand vous lisez la Constitution, vous n’aurez aucune disposition qui dit que pour qu’une personne soit nommée, il faut ceci ou cela. Il est dit qu’il faut nommer des personnalités. C’est ce qui existait auparavant. La dernière révision constitutionnelle ayant vu que cette disposition était lacunaire, a décidé que lorsque le président doit nommer, il nomme des personnalités parmi lesquelles il faut au moins un juriste. Mais avant, on nommait déjà des magistrats. Quand on dit au moins un juriste, cela veut dire qu’il faut au minimum plus qu’un magistrat. On pense soit à de grands avocats ou des professeurs d’université. L’objectif de cette disposition était d’améliorer la qualité du travail du Conseil constitutionnel. Notre Conseil constitutionnel est l’un des rares au monde à ne comporter aucun professeur d’université. (…) Quand on parle de Constitution, on s’attend à voir des personnes qui sont compétentes sur le plan constitutionnel », a-t-il regretté avant d’ajouter : « Lorsqu’on regarde les personnes qui ont été nommées en complément de celles déjà au Conseil constitutionnel, on ne retrouve pas la satisfaction de ce besoin constitutionnellement exprimé. C’est cela qui est inquiétant ».

En tout état de cause, la SBDC a dit être décidée à rester constamment saisie de tous les aspects constitutionnels de gestion de la transition ainsi que de la consolidation de la démocratie au Burkina Faso.

Colette DRABO