DECLARATION DE BIENS ET D’INTERETS : Les conjoint (e)s et enfants mineurs sont désormais concernés
Promulguée par le décret N°2015-347/PRES-TRANS du 26 mars 2015, il y a un an, la loi N°004-2015/CNT du 3 mars 2015 qui faisait cas de la déclaration des biens des autorités ne permettait pas aux personnes assujetties de respecter les obligations à leur charge. Conscients de cette insuffisance, les membres de l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) réunis en atelier le 28 juin 2016 à l’hôtel Bravia à Ouagadougou, ont validé le nouveau formulaire de déclaration d’intérêts et de patrimoine qui a été mis en place par une commission ad hoc qui, lui, prend en compte les conjoint (e)s et enfants.
« Les formulaires que nous avions, ne prenaient pas en compte toutes les exigences de la nouvelle loi anti-corruption, N°004-2015/CNT. D’où la nécessité d’actualiser le formulaire pour permettre de saisir tous les patrimoines de l’intéressé afin de mieux enregistrer tous les patrimoines de la personne d’une année sur l’autre ». C’est ce qu’a déclaré le contrôleur d’Etat, Dr Luc Marius Ibriga, lors de l’atelier de validation du formulaire de déclaration d’intérêt et de patrimoine, ce 28 juin 2016. Pour lui, la déclaration qui était en vigueur concernait seulement un certain nombre de biens meubles et immeubles, or dans les biens meubles, d’autres aspects du patrimoine comme les bénéfices que remportent les actions n’étaient pas considérés en général. Donc, a-t-il martelé, c’est nécessaire et très important d’éclater tout cela pour avoir une idée sur le patrimoine des uns et des autres. Le contrôleur d’Etat a, en effet, souligné que ce nouveau formulaire prend en compte également les conjoint (e)s et les enfants mineurs, parce que l’intéressé peut cacher son patrimoine en signifiant que c’est celui de sa femme ou de ses enfants. Donc, tout compte bancaire ouvert au nom d’un enfant ou tous les biens donnés à celui-ci, seront désormais déclarés. A la question de savoir qui sont concernés par ce nouveau formulaire, le Dr Luc Marius Ibriga a indiqué que huit catégories de personnes sont concernées par cette déclaration, à savoir les membres de l’Exécutif, ceux du Parlement, les magistrats, ceux appartenant à des fonctions civiles et militaires, certaines catégories de la haute hiérarchie de l’armée, tous les responsables d’institution et les autorités administratives indépendantes, les maires et leurs adjoints, les conseillers régionaux, les membres de commission de lotissement, les patrons de presse, les dirigeants des Organes de la société civile (OSC) et les Organisations non gouvernementales (ONG). Notons que c’est lors d’un séminaire technique tenu à Koudougou du 30 mai au 3 juin 2016 par les membres de la commission ad hoc que les personnes-ressources du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes et de l’ASCE-LC ont travaillé sur le projet de formulaire de déclaration d’intérêts et de patrimoine.
Valérie TIANHOUN
