HomeOmbre et lumièreFONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Les fonctionnaires et les contractuels dans la même catégorie

FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Les fonctionnaires et les contractuels dans la même catégorie


A sa session parlementaire unique de l’année 2014-2015, le Conseil national de la Transition (CNT) avait au programme, entre autres, l’examen du projet de loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat. Présentée à l’hémicycle le 24 novembre dernier sous la présidence du premier vice-président du CNT, la loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents après un examen minutieux. Cette nouvelle loi intègre davantage les valeurs d’équité, d’égalité et de transparence dans la gestion des agents de la Fonction publique d’Etat.

 

Les fonctionnaires de l’Etat ont longtemps revendiqué la suppression de l’écart de traitement des salaires qui existe entre eux et les contractuels de l’Etat. Eh bien, c’est désormais chose faite, avec l’adoption du nouveau statut général des fonctionnaires de l’Etat par le CNT, le 24 novembre dernier. Selon le Pr Augustin Loada, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, la nouvelle loi « gomme cette disparité qui existait dans le traitement des agents de l’Etat ». « Les agents contractuels de l’Etat qui occupent des emplois permanents et les fonctionnaires sont logés dans la même catégorie ; ce qui suppose que du point de vue de leur rémunération, il n’y aura plus de distinction», a expliqué le Pr Augustin Loada avant de préciser : « Cela ne veut pas dire que l’Etat n’aura plus de contractuels. Bien sûr que l’Administration aura besoin de contractuels mais il s’agira d’une catégorie résiduelle d’agents qui viendront exécuter des travaux de manière temporaire. Cette catégorie sera régie par une nouvelle loi qui sera adoptée plus tard ». Outre cette innovation majeure, la nouvelle loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat consacre la création d’une catégorie P dans l’Administration. «C’est une catégorie qui va regrouper les agents qui ont au moins un Bac + 7», a confié le premier responsable du ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale. La création d’une échelle de fautes professionnelles en rapport avec l’échelle de sanctions disciplinaires et la réduction du nombre de sanctions disciplinaires, l’allongement des échelons par classe, l’introduction de métiers et la création d’une nouvelle récompense sont, entre autres, les innovations contenues dans la nouvelle loi. Avec au total 213 articles répartis en neuf titres, elle a été adoptée à l’unanimité des 65 votants, après un débat général suivi de l’examen du projet de loi, qui fut fait minutieusement, article par article. La loi entrera en vigueur en 2016, selon le Pr Augustin Loada.

Yannick SANKARA

 


Comments
  • Ce Loada aimerait bien nous expliquer comment une indemnité telle que la résidence pourrait se loger dans un salaire de bas? Cela est-il juridiquement possible? Et bien, il s’est basé sur cet argument ambigu pour baisser le salaire de base de ces derniers alors que cela aura des répercussions négatives sur les contractuels notamment la cotisation à la carfo.
    Quelles sont les mesures prises pour pallier à cette situation, le contractuel n’étant pas responsable de l’écart de salaire, l’Etat n’avait qu’à relever le salaire de base des fonctionnaires au même niveau que les contractuels et attribuer l’indemnité de résidence aux contractuels pour gommer l’écart.

    27 novembre 2015

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