LOI SUR L’ALLEGEMENT DES CONDITIONS D’EXECUTION DES PROGRAMMES ET PROJETS : Les députés de l’Opposition quittent la salle  

LOI SUR L’ALLEGEMENT DES CONDITIONS D’EXECUTION DES PROGRAMMES ET PROJETS : Les députés de l’Opposition quittent la salle   

 

Les députés de l’Assemblée nationale se sont réunis en séance plénière, le 3 juillet 2017, pour l’examen et l’adoption du projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets partenariat public-privé. A l’issue de la séance, la loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents, plusieurs députés de l’Opposition ayant claqué la porte.

Ce 3 juillet 2017, jour de l’examen et de l’adoption du projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets Partenariat public-privé (PPP), les agents de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) étaient fortement mobilisés sur la route menant à l’hémicycle. Chose à laquelle l’on pouvait s’attendre, au regard de la polémique qu’a suscité ledit projet de loi. Sur la route nouvellement bitumée, l’on a donc rencontré trois unités de la CRS. L’une était postée juste à la sortie de l’avenue Kadiogo et l’autre du côté Est des bâtiments de l’hémicycle en allant vers le canal. La troisième, elle, était à peu près à mi-chemin entre la sortie de l’avenue Kadiogo et l’entrée principale de l’Assemblée nationale, sous les margosiers.  Là également, était réunie une dizaine de jeunes, pour la plupart des militants du Mouvement du peuple pour le progrès (MPP). Il était déjà 15h 30 et l’on n’arrêtait pas de se demander si le vote n’allait pas, d’une manière ou d’une autre, être perturbé tant l’opposition politique aura bandé les muscles contre ledit texte. Autour de 15h 45 mn, au sein même de l’hémicycle, les places réservées à l’assistance étaient déjà toutes occupées. Les députés occupèrent leurs sièges également au compte-gouttes. Et, c’est autour de 16h 03 mn que l’on a annoncé le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo qui, très vite, a procédé à l’ouverture de la séance. « Monsieur le secrétaire parlementaire, veuillez procéder à l’appel nominatif des députés », a-t-il d’abord lancé. 120 ; c’est le nombre de votants que le secrétaire parlementaire, le député Salfo Tiemtoré, a dénombré à la fin de son appel. Un chiffre suffisant pour l’AN, pour délibérer sur son ordre du jour, selon le président de l’AN.  Un ordre du jour consacré à l’examen du projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programmes des projets PPP. Pour ce projet, c’est la Commission des finances et du budget (CMFIB) qui a été affectataire pour les questions de fond. Mais avant qu’elle ne lise son rapport, le président de l’AN a invité le gouvernement à faire ses observations. C’est ainsi que la ministre en charge des finances, Rosine Coulibaly/Sori, a fait des propositions de la part du gouvernement dont celle relative à l’introduction d’un article qui prend en compte le contrôle. Cet article stipule que « tous les projets qui seront exécutés selon les modalités de la présente loi, sont soumis à un audit des structures de contrôle habilitées ». Cela, a-t-elle dit, pour rassurer les députés. Place maintenant aux débats. Le premier à prendre la parole, a été le député Daouda Simboro, du groupe parlementaire Union pour le progrès et le changement (UPC). Sans détour, il a laissé entendre qu’en ce qui concerne le présent projet de loi, le gouvernement demande à l’Assemblée d’autoriser, par l’entremise de l’autorité publique, porteur du projet, de s’entendre avec un partenaire privé, identifié par lui-même pour exécuter un service public sans limitation de montant avec l’implication supposée du ministère en charge des finances.

« Le gouvernement demande de lui donner notre bénédiction pour piller nos maigres ressources »

En clair, pour lui, le gouvernement veut que l’AN lui accorde un chèque en blanc pour exécuter des projets sur lesquels l’AN n’aura aucun contrôle a priori. « Le gouvernement demande de lui donner notre bénédiction pour piller nos maigres ressources sous le camouflage d’un concept de partenariat public-privé », a-t-il mentionné. L’Opposition réunie autour du CFOP, à l’en croire, n’est pas contre la réalisation d’infrastructures au profit des populations, mais ne souhaite pas simplement se rendre complice d’un mode de passation des marchés de gré à gré, qui consacrerait la corruption accélérée et le pillage de nos ressources. Se référant aux propos du président du MPP lors de la conférence de presse que ce dernier a animée le 2 juillet dernier, Daouda Simboro dira que « puisqu’il a été dit que le projet de loi sera adopté quoi qu’il advienne et que ceux qui n’en veulent pas peuvent s’exiler, nous de l’opposition, nous ne pouvons pas quitter un pays qui nous appartient à tous, mais nous pouvons cependant quitter l’hémicycle pour ne pas être complices ni comptables d’une telle forfaiture ». C’est alors que tous les députés de l’Opposition ont vidé la salle, à l’exception de deux députés, à savoir Albert Kiemdé et Jacques Palenfo, tous deux du groupe parlementaire UPC. Après le départ des députés de l’opposition, le président Salifou Diallo a déclaré ceci : « Je pense que la république continue sa marche ». C’est dire que les débats peuvent se poursuivre. Le second à prendre la parole a été le président du groupe parlementaire MPP, Alassane Sakandé. Il a d’abord commencé par traduire sa gratitude au gouvernement pour, selon lui, sa clairvoyance car le texte est pertinent. « C’est un projet de loi conforme à tous égards aux exigences du moment », a-t-il soutenu. Et d’ajouter qu’« au-delà du formalisme républicain, le vote de la loi est si déterminant qu’il s’accommode mal avec de petits calculs d’épiciers politique ». Pour Alassane Sakandé, contrairement à ce qu’insinue l’opposition, le projet de loi ne s’affranchit pas des mécanismes de contrôle. « Alors, de qui se moquent le CFOP et ses alliés de circonstance ? », s’est-il demandé avant de rendre le micro. « L’Opposition a raison », a renchéri le professeur Laurent Bado du PAREN. Bravo à l’Opposition, a-t-il poursuivi avant de dire que : « Moi qui suis juriste, je ne comprenais rien quand je lisais l’intitulé du projet de loi. L’intitulé lui-même est long et incompréhensible ». Selon lui, en effet, il ne faut pas en vouloir à l’Opposition parce que lorsqu’on lit le texte en question, on croirait que dans son application, il permettra aux ministres de s’enrichir sur le dos du peuple et ils ont raison de penser cela. Pourtant, expliquera le professeur, à y voir de plus près, il ne s’agit pas de cela, mais d’une  concession de service public qui peut permettre à un opérateur économique de financer un projet et se faire rembourser par l’Etat ou les usagers. « Aussi, on a l’impression que tout le monde a oublié la théorie des circonstances exceptionnelles. En période de circonstances exceptionnelles, il y a une nouvelle légalité qui supplante la légalité ordinaire. Et chez nous, le peuple ne veut plus être dans une salle d’attente où il n’attend rien », à encore fait remarquer Laurent Bado, sous un tonnerre d’applaudissements.

« Au moindre faut pas, ils vont nous manger comme des brochettes… »

De l’avis donc du professeur, ce sont des subtilités dont il faut tenir compte et expliquer cela au peuple afin d’éviter les incompréhensions. « … Je n’ai plus envie de venir à l’Assemblée parce que le peuple me fait peur. Au moindre faut pas, ils vont nous manger comme des brochettes… », a-t-il conclu. Prenant la parole, Jacques Palenfo, l’un des députés de l’Opposition qui n’a pas quitté la salle, a souligné que pour qu’il y ait développement, il faut forcément agir et choisir, et tous les choix sont critiquables. « Je ne connais pas très bien ces histoires de PPP. Mais, je sais que le 3e pont d’Abidjan a été réalisé grâce au PPP », a-t-il soutenu avant de confier que : « Je vous assure, beaucoup de mes camarades qui sont sortis l’ont peut-être fait pour préserver leur poste de député en 2020. Sinon, il y a beaucoup qui sont convaincus. Mais c’est le courage politique qui maque ». Son intervention a mis fin aux débats. Revenue à l’auditoire, la ministre en charge des finances a rassuré les députés que le gouvernement mettra tout en œuvre pour expliquer ses motivations. « Sinon, ce n’est pas un boulevard que le gouvernement veut ouvrir pour la corruption et la mauvaise gouvernance. Il ne s’agit pas d’utiliser des ressources budgétaires pour contractualiser avec des amis que nous aurons identifiés. C’est une autre alternative de financement du PNDES », a-t-elle rassuré.  S’agissant de l’attitude de l’Opposition, Salifou Diallo dira que l’Assemblée nationale est le haut lieu du débat contradictoire républicain et démocratique. Un lieu où l’on doit assumer ses idées et son programme. « On ne déserte pas les débats car notre peuple nous a élus pour être éclairé sur les choix gouvernementaux. Sur le contenu de nos lois », a-t-il estimé. Et de lancer à l’endroit de l’Opposition : « Que ceux qui ont déserté le champ du débat sachent que c’est le peuple qu’ils privent de la possibilité d’approfondir sa connaissance. C’est déplorable qu’ils soient sortis. Car nous aurions voulu un débat arguments contre arguments, pour situer notre peuple sur la pertinence des choix ». Le vote proprement dit de la loi n’a pas pris plus de 20 minutes. C’est d’abord le titre de la loi qui a été soumis au vote ; ensuite, les articles et le texte dans son entièreté. Pour toutes ces étapes, l’Assemblée a donné son quitus à l’unanimité des députés présents, soit 76 voix pour. Ainsi donc a été adoptée la loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de PPP.

Adama SIGUE

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