Me KYELEM/TERRAH CONSTANCE, A PROPOS DE LA REFORME DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : « On ne fait pas une loi pour répondre juste à une situation donnée »

Me KYELEM/TERRAH CONSTANCE, A PROPOS DE LA REFORME DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : « On ne fait pas une loi pour répondre juste à une situation donnée »

Le 4 juillet 2017, il a été adopté, à l’hémicycle, la loi modificative portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice. Cela, après que le Conseil constitutionnel, suite au recours de la défense dans l’affaire Luc Adolphe Tiao et ses ministres, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi initiale. Alors, pourra-t-on aller maintenant vers un procès serein et équitable après les modifications opérées ? C’est, en substance, autour de cette question que  nous nous sommes entretenus, le 7 juillet dernier, avec l’un des avocats de la défense. Une problématique autour de laquelle Me Kyelem/Terrah Constance, car c’est d’elle qu’il s’agit, a donné son point de vue, sans langue de bois. Lisez !

 « Le Pays » : La loi sur la Haute Cour de justice a été revue.  Sa mouture actuelle répond-elle à vos attentes, vous, avocats de la défense ?

Me Kyelem/Terrah Constance : Quand il s’agit d’une loi, elle ne devrait  jamais être faite pour faire plaisir à une partie ou à une autre. La loi doit être juste, impersonnelle et générale. Je suis avocate de la défense. Il y a eu certaines préoccupations que nous avons exprimées. Et, cette loi a été modifiée en tenant compte des observations que nous avons soulevées relativement au double degré de juridiction qui n’existait pas dans l’ancienne formule, afin que le procès puisse avoir un caractère équitable. Apparemment, la loi a pris en compte ces éléments. Mais, de mon point de vue, c’est à l’épreuve de la mise en œuvre que nous allons voir si cette loi répond vraiment à nos attentes. Car, il y a ce qui est écrit, mais la pratique peut révéler d’autres choses qui peuvent nous écarter de l’esprit de la loi. Donc, c’est à l’épreuve de l’application que nous pouvons nous prononcer, sans crainte de nous tromper, sur le fait que la loi réponde ou non à nos attentes.

Pour rappel, pouvez-vous nous dire brièvement, les principales récriminations que vous aviez contre la Haute Cour de justice, ancienne formule ?

Il s’est agi essentiellement, pour nous, de relever deux types de préoccupations. D’abord,  le non-respect du double degré de juridiction et ensuite, le fait que la loi n’était pas conforme à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par le Burkina le 4 janvier 1999. La loi que nous avions, ne permettait pas d’assurer une justice indépendante, impartiale et nous n’étions pas sûrs que le procès soit équitable. Ce sont là les griefs que nous avions contre la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice avant sa modification. D’autres parties ont également formulé des griefs contre cette loi, notamment les parties civiles. Ces parties qui n’étaient pas admises au procès, ont estimé que pour assurer une justice équitable, elles devraient être présentes. Il y a peut-être d’autres griefs mais qui sont assez mineurs.

Ce ne sont donc pas des griefs qui pouvaient entacher le déroulement du procès ? Parce qu’en son temps, selon certaines indiscrétions, la défense avait d’autres exceptions à soulever.

D’autres exceptions ? Peut-être ! Mais, le secret professionnel ne me permet pas de les dévoiler d’ores et déjà. J’entends me prononcer sur la loi d’une manière générale, d’abord en qualité de citoyenne et accessoirement en ma qualité d’avocate. Mes analyses étant basées sur mes connaissances juridiques et sur les faits.

Selon vous, comment explique-t-on que depuis le départ, ceux qui ont créé cette Haute Cour de justice aient laissé passer toutes ces insuffisances qui ont été relevées aujourd’hui et qui ont conduit à la relecture de la loi ?

Cela pourrait paraître des lacunes majeures et on pourrait même penser qu’il n’a pas été possible à ceux-là qui ont présidé à l’édiction de cette loi, de faire de telles erreurs. Mais, si on se situe dans le contexte de notre pays et de la plupart des pays africains, je dirai que nous ne prenons pas soin d’attacher à la loi, les caractères qu’elle doit avoir. Comme je le disais tantôt, la loi doit avoir un caractère général, impersonnel et juste. Mon propos est que si le vote de la loi est présidé par des situations de fait et vise une catégorie de personnes ou vise à régler une situation précise, alors, on s’écarte forcément des caractères que la loi doit revêtir. Alors que si ces caractères ne sont pas observés, qu’on s’attache à des situations ponctuelles sans une vision pour le futur, si on ne prend pas la loi dans toute sa globalité en faisant appel à d’autres implications et d’autres situations, c’est-à-dire l’interaction avec certaines dispositions ou l’environnement socio-économique, on ne peut qu’aller vers une loi personnalisée. C’est ce que j’ai toujours reproché aux pays africains. Lorsqu’on prend une loi, c’est parce qu’une situation s’est posée et qu’on veut la « rectifier ». Quand on raisonne ainsi, on répond à une préoccupation précise. En tant que tel, on s’écarte de l’intérêt général. On ne fait pas une loi pour répondre juste à une situation donnée. L’élaboration d’une loi est un processus qui s’établit dans le temps. Le processus de l’élaboration de certaines lois peut s’étendre même sur des années. Aussi, s’agissant des acteurs, nous ne prenons pas le soin de mettre en place des équipes pluridisciplinaires. Pour cette loi qui vient d’être modifiée, vous verrez que ce sont essentiellement des magistrats  qui ont été appelés à faire des propositions. On aurait pu élargir l’équipe afin de recueillir d’autres propositions. Ce n'est qu'ainsi que l’on pourrait prendre en compte toutes les implications à moyen et à très long termes. Ceux qui ont voté la loi qui, aujourd’hui, a été modifiée, peuvent n’avoir pas agi sciemment. Et ces erreurs que l’on peut qualifier de monumentales, peuvent arriver parce qu’on a eu un objectif précis, sans avoir en tête l’intérêt général. La loi, dans ces conditions, ne peut donc pas être impersonnelle et générale.

« Les décisions de la Commission d’instruction sont susceptibles de recours »

 

Pensez-vous maintenant qu’avec cette modification, les conditions sont réunies pour que le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré soit équitable ?

Pour qu’un procès soit équitable, des dispositions doivent être respectées en amont. Du point de vue des textes, apparemment ce problème ne se pose pas. Mais, il faut savoir que tout dépend des acteurs qui sont chargés d’appliquer les textes. A la mise en œuvre de cette loi, les acteurs, c’est-à-dire les juges, sont partie prenante pour que ce procès soit équitable.

Vous qui êtes de la défense, pouvez-vous nous dire si le procès peut désormais reprendre et dans quel délai ?

Tout dépend de ceux qui doivent appliquer cette loi. Pour moi, il y a des préalables qui doivent être respectés, avant que le procès ne puisse reprendre.

Lesquels ?

Lorsque vous analysez à fond les modifications qui ont été introduites, notamment le double degré de juridiction, on se rend compte que les décisions de la Commission d’instruction sont susceptibles de recours. C’est vrai, nous avons déjà passé cette étape, mais il y a une décision du Conseil constitutionnel qui prévoit que ce qui est déjà passé, on ne revient plus là-dessus. Ce qui m’emmène à me poser la question de savoir si nous pouvons marcher sur les travers de la loi qui a été modifiée, continuer le procès comme si de rien n’était et empêcher les accusés de bénéficier du double degré de juridiction en phase d’instruction, quand on sait que l’instruction est fondamentale. C’est pendant l’instruction que les enquêteurs établissent la matérialité de l’infraction pour la renvoyer en jugement. Si pour cette phase, on ne peut pas bénéficier du double degré de juridiction qui est prévu, comment peut-on envisager un procès qu’on veut équitable ? D’autre part, vous aurez constaté avec moi que l’introduction de la Chambre de première instance et la Chambre d’appel au niveau du jugement, a entraîné un changement du Président de la Haute Cour ancienne version. Le vice-président devient président de la Chambre de première instance et le président devient président de la Chambre d’appel. Pourtant, le président de la Chambre d’appel a déjà présidé cette formation de première instance. Il a rendu des décisions. Que deviendront ces décisions ? Alors, peut-on continuer le procès ? Car, n’oublions pas qu’il a été simplement suspendu et que les décisions qui ont été prises continuent de courir. Et on ne peut pas y revenir si le procès continue sur cette base. En plus, le président qui devient président de la Chambre d’appel a déjà connu de cette affaire en première instance. Qu’adviendra-t-il du double degré de juridiction et de l’impartialité de cette personne ? Il a déjà connu de cette affaire en première instance, et il sera le juge en Chambre d’appel. Donc, pour moi, si nous devons faire en sorte que ce procès soit équitable, il faut revoir un certain nombre de choses pour qu’il y ait une bonne fois un jugement et que toutes les parties puissent être apaisées. Par ailleurs, il y a les vacances judiciaires. Pour assurer les droits de la défense, il est quand même de bon droit que l’on puisse tenir compte de cette période durant laquelle la plupart des avocats prennent également leurs vacances. Donc, de mon point de vue, la reprise ne pourra pas être avant le mois d’octobre, si on ne tient pas compte de certains préalables. Mais prendre en compte ceux-ci  nous permettra de tenir un procès sur de bonnes fondations. Donc, pour moi, il ne sert à rien de se précipiter. Ne fixons pas de délai. Faisons plutôt ce qui est nécessaire pour qu’il y ait un jugement qui  apaisera les cœurs.

« Je souhaite du fond du cœur que nous éloignions de ce procès la passion »

D’aucuns qualifient ce procès de politique. Quel commentaire cela vous inspire-t-il ?

Il y a quand même des constantes qu’il ne faut pas oublier dans cette affaire. Nous avons des Hommes politiques qui sont en cause et nous avons dans la juridiction, des politiques. On a des Hommes politiques qui jugent d’autres Hommes politiques et plus grave, dans un esprit autre que celui qui a présidé à la création de la Haute Cour de justice. Car, n’oublions pas que la Haute Cour de justice a été créée pour juger des personnalités politiques qui ont commis des irrégularités ou autres crimes, dans l’exercice de leurs fonctions. C’est pour cela qu’on a estimé que pour leur assurer une justice équitable, il était bon qu’ils soient jugés en majorité par leurs pairs. C’est également en ce sens qu’il n’était pas prévu de constitution de partie civile. Si, en fonction d’une circonstance particulière, on parle de partie civile maintenant dans ce type de procès, est-ce qu’en réalité, nous n’avons pas une juridiction hybride ? Ceux qui disent que c’est un procès politique n’ont peut-être pas tort. Je reviens donc à ce que j’ai dit, car tout dépend des acteurs qui vont mettre en œuvre cette loi. Ces acteurs peuvent en faire un procès politique. Ils ont également toute la latitude pour ne pas en faire un procès politique. Normalement, on devrait tout faire dans le sens de l’apaisement des cœurs pour ne pas en faire un procès politique, afin d’éviter les dérapages. Dans tous les cas, un procès est un procès et doit être neutre. La balle est dans le camp de ceux qui vont juger afin de démentir cette affirmation. Sinon, aux postulats et aux constats, s’attache le mot politique. Des Hommes politiques qui sont jugés par des Hommes politiques, littéralement, c’est un procès politique. Mais, il ne faut pas voir la chose uniquement sous cet angle. Nous les acteurs, nous avons le pouvoir de faire en sorte que ce ne soit pas comme cela.

De plus en plus, des voix s’élèvent pour demander la suppression même de la Haute Cour de justice. En tant que juriste, quelle commentaire en faites-vous ?

Cette question m’amène à m'interroger. Si la suppression de cette Cour est d’actualité, pourquoi veut-on d’un procès d'abord pour ensuite la supprimer? Je suis pour la suppression de cette Cour parce que la composition qui est ressortie de la nouvelle loi, me laisse croire que ces types de juridictions n’ont plus droit de cité de nos jours. Lorsqu’on a parlé de double degré de juridiction, j’ai personnellement pensé que devant la Chambre d’appel, on aurait une autre configuration, s’agissant des membres. J’ai également pensé qu’à ce niveau, on aurait plusieurs professionnels. Mais je constate que c’est une duplication pure et simple de la Chambre de première instance, du moins, dans la composition. On a 6 députés et  3 magistrats. Où se trouve donc le double degré de juridiction ? Est-ce que ce n’est pas simplement une juridiction-bis ? Si la Chambre d’appel est amenée à corriger les erreurs ou à réparer les injustices créées par la décision de première instance, il aurait été mieux que la chose soit menée par des professionnels en majorité. C’est le principe de ces juridictions « d’exception » qu’il faut dépasser. Quand on a commis des fautes qu’on  doit réparer ou quand on doit être sanctionné, il faut l’être suivant les principes directeurs du droit, pilotés par des professionnels. C’est tout cela qui assure une justice indépendante, impartiale, équitable…

Pour finir, quel appel avez-vous à lancer aux différents acteurs ?

Je voudrais leur dire que la suspension de ce procès est une chance. Il faut que tous les acteurs saisissent cette perche pour que l’on remette le Burkina sur les rails et les bons. Les évènements qui se sont passés ont entraîné de part et d’autres des souffrances, de profondes meurtrissures et donc des radicalisations qui ne devraient pas exister. Il ne faudrait pas que la loi soit un instrument d'oppression ou de vengeance pour les uns et les autres. Nous devons prendre la chose froidement, profiter de cette suspension et refaire tout ce qui doit être fait dans les règles de l'art.  Avec ces radicalisations, on peut utiliser la loi pour charger les accusés, ne serait-ce que sur le plan de la réparation civile. Il ne faudra donc pas que ce procès démarre d’autres procès. Donc, pour moi, les acteurs doivent prendre la chose avec une certaine hauteur afin que nous puissions, tous, faire œuvre utile pour le Burkina. C’est vrai qu’il y a eu des étapes douloureuses et actuellement, il y a un procès. Faisons ce procès sans passion, sans précipitation et donnons le temps au temps pour réparer ce qui doit être réparé et faire ce qui doit être fait. Si les accusés, en fin de compte, ne doivent pas être chargés, ne les chargeons pas pour les charger. Si les victimes doivent être indemnisées, il y a plusieurs mécanismes d’indemnisations prévus à cet effet. Je souhaite du fond du cœur que nous éloignions de ce procès la passion, la rancœur, la haine, l'esprit de vengeance. Je sais que cela peut paraître difficile pour celles et ceux qui ont perdu un être cher au cours de ces événements que nous ne souhaitons plus revivre. Et je compatis à leur douleur, je m'incline devant la mémoire des disparus. Mais ce dépassement de soi est, selon moi, le prix d’un procès serein, équitable, le gage d’une paix durable.

Interview réalisée par Adama SIGUE

 

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