MISSION D’INFORMATION PARLEMENTAIRE SUR LES MINES

La séance plénière du 22 mai dernier à l’Assemblée nationale, a consacré son ordre du jour à l’exposition du rapport provisoire de la mission d’information parlementaire dans le secteur des mines au Burkina Faso. Cette mission s’est penchée sur l’opérationnalisation du fonds minier, la problématique des emplois nationaux et sur la contribution financière en matière d’eau (CFE). Il ressort de ce rapport présenté en présence de plusieurs ministres du gouvernement, que la plupart des mines s’opposent au payement de la CFE.

Les chaises de l’hémicycle étaient occupées pendant 7 heures d’horloge sans interruption par une cinquantaine de députés et des membres du gouvernement tout feu tout flamme. Et ce n’est d’ailleurs pas le président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé, qui a échappé à cet état de fait le 22 mai dernier. La raison : le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’opérationnalisation du fonds minier, la problématique des emplois nationaux et la contribution financière en matière d’eau (CFE), devait voir jour. Et le décor a été planté par celui-là même à qui l’on prête « un discours sankariste ». Alassane Bala Sakandé, car c’est de lui qu’il s’agit, a, du haut de son perchoir, voulu clouer le bec à certains se ses détracteurs qui tenteraient de critiquer la mise en place des missions d’information dans le contexte actuel du Burkina. Mais pour l’enfant de Samandin, il n’y a pas de période indiquée pour ce travail parlementaire. Et ceux qui penseraient que ce genre d’initiative est une façon pour lui de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement, peuvent vaquer à autre chose, car la deuxième personnalité de l’Etat pense plutôt à un signe de bonne démocratie, sinon le contraire serait problématique. Place maintenant au contenu du rapport pour lequel Alassane Bala Sakandé dit avoir prié afin qu’eux et le gouvernement s’entendent. Une sortie visiblement pour détendre l’atmosphère et cela a eu un effet sur l’ensemble de l’assistance. Quoi de plus normal que l’atmosphère soit tendue, car l’or constitue, depuis 2008, le principal produit d’exportation du pays des Hommes intègres. Dans ce rapport d’une centaine de pages, les membres de la mission d’information ont fait savoir à la plénière que le Burkina compte actuellement une dizaine de compagnies minières sur son sol (voir encadré 1). Et entre autres questions ayant retenu l’attention des députés de cette 7e législature, la troisième thématique de cette mission, à savoir la contribution financière en matière d’eau ( CFE). A juste titre, car les députés n’ont pas du tout apprécié la situation selon laquelle, 7 compagnies minières dont ESSAKANE SA, refusent de payer cette taxe instituée sur le prélèvement d’eau brute. A cette opposition au payement de cette taxe, les mines peuvent compter sur leur faîtière, la Chambre des mines du Burkina (CMB), selon le rapporteur, Désiré Traoré. Et cette taxe qui n’est pas la seule dans la CFE, car il en existe trois, accuse des restes à recouvrer qui envoisineraient plus d’une dizaine de milliards de FCFA dus essentiellement à cette opposition des compagnies minières. Pour répondre aux préoccupations des députés sur les raisons de ce refus des compagnies minières de payer la CFE, Bonzi Tini, président de cette mission d’information, a fait savoir à ses collègues et à l’assistance que les mines invoquent la question de la stabilité fiscale dans la convention d’exploitation que l’Etat a signée avec eux. Mais il n’en fallait pas plus à Alassane Bala Sakandé pour s’indigner: « A qui la faute ? Le Burkina Faso n’est pas un Etat voyou. C’est un pays normal et dirigé par des hommes normaux ». Et d’ajouter : «  il faut qu’on se fasse respecter ». Sur insistance du président de l’Assemblée nationale et après les explications du ministre en charge de l’Eau, le gouvernement sort de sa réserve à travers Pauline Zouré, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, en charge de l’aménagement du territoire et fait cette déclaration : « Des courriers ont été envoyés sur instruction du Premier ministre aux mines, depuis le 18 mai, pour qu’elles soient informées sur un moratoire. La CFE sera recouvrée par la force, pour ceux qui s’y opposent ». Elle poursuit que la Justice les départagera en cas de litige. Mais de bons élèves, il en existe, car au moins trois mines seraient à jour du payement de leurs CFE.

«  Le faible taux de ce recouvrement est dû à l’opérationnalisation tardive de la loi »

Sur la première problématique, à savoir l’opérationnalisation du fonds minier de développement local (FMDL), le rapport fait état d’un recouvrement de plus de 52 % de la somme totale due par les compagnies minières à l’Etat. Il n’en demeure pas moins que là aussi, il y a des mines qui ne s’exécuteraient pas. «  Le faible taux de ce recouvrement est dû à l’opérationnalisation tardive de la loi, car les textes d’application ont tardé à être pris. Ainsi que par la résistance de certaines mines », a expliqué Bonzi Tini. Mais le ministre des Mines, Oumarou Idani, a indiqué que le fonds sera de plus en plus consistant avec le temps. Et de préciser qu’il a fallu deux ans pour aboutir à cet accord sur le fonds minier qui représente 1 % du chiffre d’affaires des entreprises minières au profit de l’Etat pour le développement local. Au pupitre de l’hémicycle, Oumarou Idani a expliqué que cette mission d’information s’est faite dans un contexte ou le ministère des Mines est en construction. Il en veut pour preuve, le fait que c’est l’un des ministères qui n’a pas de Directions régionales dû au fait qu’il était dans le même ministère que celui de l’Energie. Mais déjà, il relève qu’une cinquantaine de textes d’application sont élaborés afin d’améliorer la gouvernance de ce secteur. Ce ministère qui contrôle actuellement toutes les mines industrielles et artisanales répertoriées, semble ne pas avoir les moyens et sollicite l’accompagnement des élus nationaux. C’est un ministère en construction, aux dires de son premier responsable. « Si je vous dis la façon dont notre secteur minier était géré, c’était grave. C’est un secteur qui était géré par 3 personnes », a t-il déploré.

«  Je crois que certains comptes ont été rémunérés et ces rémunérations appartiennent à l’Etat ».

Une chose est de collecter les différents fonds et taxes dans le cadre de l’activité minière, une autre est de s’assurer de l’emplacement de cette manne financière consentie par les compagnies minières. Sur ce dernier point, le rapport de la mission d’information parlementaire, en ce qui concerne les fonds et autres taxes, donne plus de détails. Cette fois-ci, ce sont des Banques commerciales qui refuseraient de transférer cet argent à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO), au motif que les comptes dans cette institution financière ne sont pas rémunérés. C’est du moins la réponse du président de la commission d’information, Bonzi Tini. Et de préciser qu’ils ont adressé des courriers à ces Banques commerciales afin d’obtenir les relevés historiques de ces comptes en vue de s’assurer de leurs utilisations. Mais pour le ministre des Mines, cette position des Banques commerciales est tout à fait légale. «  Je crois que certains comptes ont été rémunérés et ces rémunérations appartiennent à l’Etat ». Et de souhaiter ceci : « Notre souhait est que cet argent soit logé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et que cela serve à financer notre développement. On pourrait même avoir 6% de rémunération au cas où cet argent y sera logé». Mais sur cet aspect, l’on note que la loi qui autorise ce dépôt d’argent dans les Banques commerciales, est différente du décret qui, lui, demande que les fonds soient déposés à la BCEAO. Une dichotomie que l’Assemblée nationale appelle à corriger. Autre thématique et pas la moindre abordée par la mission d’information, est l’épineuse question de l’emploi des nationaux dans les mines au Burkina. De ce rapport, il ressort que les compagnies minières comptent 15 342 employés dont 13 874 nationaux et 1 468 expatriés. Si cela semble reluisant avec un taux de 90,4%, cela cache bien un aspect : celui des emplois nationaux au niveau des cadres, qui ne représente que 27,7% de l’ensemble des emplois à ce niveau de responsabilités. La commission a, par ailleurs, relevé l’absence d’un décret qui encadre l’emploi dans les mines, la non délivrance d’attestation de formation aux travailleurs et le refus de la phase de formation. Pour le ministre du Travail, Séni Ouédraogo, certains expatriés sont en situation irrégulière en termes de visas qui seraient à terme de validité, et l’utilisation de visa touriste par ceux-ci pour travailler au Burkina. Des efforts ont été menés en vue de résoudre cette problématique mais la réalité du terrain leur a fait abandonner certaines initiatives, à en croire Séni Ouédraogo. Toujours selon le ministre, une note a été envoyée aux maires dont les communes abritent une mine, afin que soit arrêtée la discrimination entre les Burkinabè en ce qui concerne l’emploi dans ces mines. Car pour ce dernier, cette discrimination est contraire à la loi. Dans le même registre de l’emploi, les députés ont aussi dénoncé les attitudes des maisons et structures de placement. A ce niveau, le ministre du Travail a fait savoir qu’actuellement, son département a décidé de réduire les autorisations d’exercice de ces officines, le temps d’y voir plus clair. Sur le plan de la santé au travail, Séni Ouédraogo a révélé qu’aucune mine n’est en phase avec les normes internationales en matière de dispositifs sanitaires. Et que son ministère est dans une phase de sensibilisation et d’approche participative pour améliorer les choses.

Boureima KINDO

 

Affaire
SONABHY/ESSAKANE SA

S’il y a un sujet qui a aussi retenu l’attention des élus nationaux, c’est l’affaire de transport de carburant. De quoi s’agit-il? L’affaire remonte à 2010 où la mine ESSAKANE SA a eu l’autorisation d’importer directement son carburant entrant dans le cadre de ses activités minières. Au motif que les installations de la Nationale du carburant n’avaient pas l’expertise de leur fournir du carburant de qualité et en quantité. Mais ce carburant uniquement transporté par les sociétés comme Vivo énergie et Oryx, devait être fait sous le contrôle et l’assistance de la SONABHY. Mais entre temps, la SONABHY veut revenir sur cette autorisation. Car, ayant eu les installations nécessaires pour avoir du carburant de qualité d’une part, sa perte vertigineuse de 62 milliards de F CFA ces trois dernières années avec 124 000 litres de fuel importé par ESSAKANE SA et d’autre part, d’autres mines frappent à la porte de la SONABHY pour bénéficier de cette même droiture. Voulant donc revenir sur cette dérogation spéciale qu’elle avait accordée à ESSAKANE SA, la SONABHY lui a adressé un autre courrier comme elle l’avait fait en 2010 pour l’autorisation, afin de demander à cette mine d’importer maintenant avec elle. Mais c’était compter sans ESSAKANE SA qui a opposé un droit de non recevoir. Le rapport de la mission d’information a révélé l’affaire, et l’on a su que la SONABHY semble impuissante à faire plier la mine. Et pour le ministre des Mines, c’est à la SONABHY de se donner les moyens de faire plier ESSAKANE SA car, c’est une relation commerciale. Mais le ministre des Mines a promis de s’y intéresser pour que les choses reviennent à la normale.

Synthèse réalisée par BK

 

Quelques chiffres en or

Le Burkina Faso qui est aujourd’hui le 3e producteur d’or de la CEDEAO, a produit, au cours de l’année 2018, 52622T d’or, ce qui représente 10,8% de son produit intérieur brut. Le pays compte 16 mines en activité dont une mine de Zinc. Ainsi que 4 mines en arrêt et 800 mines artisanales. Aujourd’hui, 33 permis de recherche, 24 permis d’exploitation industrielle ont été délivrés par le ministère en charge des Mines.

 

Quelques recommandations de la mission d’information, sur les 33 proposées

-Le retrait de l’autorisation spéciale d’importation du carburant à la société Essakane SA
-L’organisation des assises nationales sur l’activité minière en vue de refonder le secteur. Dans le domaine de l’emploi, les députés ont aussi dénoncé les attitudes des maisons et structures de déplacement.

-La création d’un compteur agréé pour le prélèvement de l’eau brute pour la question de la CFE.

Source: Le rapport