PROCES DU DERNIER GOUVERNEMENT DE BLAISE COMPAORE : En attendant la décision du Conseil constitutionnel…

PROCES DU DERNIER GOUVERNEMENT DE BLAISE COMPAORE : En attendant la décision du Conseil constitutionnel…

Le procès du dernier gouvernement du régime de Blaise Compaoré a repris ce 15 mai 2017 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Cette fois-ci, l’audience a porté sur l’examen des requêtes introduites par  les avocats de la défense et   ceux des victimes de l’insurrection populaire auprès du Conseil constitutionnel. Après examen de celles-ci, le procès a été suspendu en attendant la décision du Conseil constitutionnel dont Kassoum Kambou est le président. Le Conseil constitutionnel a donc un délai de 30 jours pour statuer à compter de sa saisine.

 

Le 8 mai dernier, les articles 21 et 33 de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice avaient fait l’objet d’un débat de fond entre les avocats de la défense et les membres de la Cour. Ces articles stipulent, entre autres, que les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles de recours. L’autre exception  portait sur la rétroactivité de la loi. Et constatant à cet effet l’inconstitutionnalité de la loi portant composition et fonctionnement de la Cour, les avocats avaient  demandé à la Haute Cour de justice, dirigée par  Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui devrait donner son avis. Une requête que la Cour avait rejetée. Face à cette décision, les  avocats de la défense avaient  claqué la porte. « Vous avez 72 heures pour vous trouver de nouveaux avocats », avait lancé le président de la Haute Cour de justice,  Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, aux accusés, après avoir constaté l’absence de leurs avocats qui avaient décidé de saisir directement le Conseil constitutionnel.  Le 15 mai dernier, à la reprise du procès, la première remarque faite par le président de la Cour, après l’appel des accusés bien entendu, a été la présence effective des différents conseils. « La dernière fois, nous avons vécu une situation particulière. Vous avez quitté la salle et nous avons donné 72 heures aux accusés pour se trouver de nouveaux avocats. Mais je constate ce matin que vous êtes là. Donc nous allons continuer », a dit Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, à l’endroit de la défense. « J’ai reçu, a-t-il poursuivi, de la part de certains cabinets, des requêtes introduites au Conseil constitutionnel. Ces requêtes, selon le président de la Haute Cour de justice, leur ont également été notifiées par le Conseil constitutionnel et il s’agit de recours pour fin d’inconstitutionnalité ». Toujours, concernant les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice, il faut rappeler que selon la défense, ces articles qui ne respectent pas les principes du double degré de juridiction et de non-rétroactivité de la loi, constituent une violation du droit. Ainsi, après avoir fait cas de l’ensemble des notifications des différents recours, le président de la Cour a donné la parole à la défense. En plus des notifications dont a fait cas la Cour, la défense lui a aussi fait part d’autres recours déposés par les accusés auprès du Conseil constitutionnel. C’est à ce moment que Maître Guy Hervé Kam a fait son entrée. Constitué avocat des victimes de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il a fait savoir à la Cour qu’il a, lui aussi, soumis un recours auprès du Conseil constitutionnel. Ce recours, contrairement à ceux de la défense, concerne l’article 25 de la loi organique sur la Haute Cour de justice. Selon Guy Hervé Kam, cette loi prévoit que la constitution des parties civiles est irrecevable. Toute chose qui ne permet pas aux victimes de participer au procès. Le recours introduit, selon l’avocat des victimes, vise donc à permettre la participation de celles-ci au procès et permettre la manifestation de la vérité. C’est avec l’ensemble de ces saisines que le président de la Cour a ordonné la suspension de l’audience pour une heure. Il était 9h 16. A la reprise, à 11h 15, soit deux heures après, Mathieu Bêbrigda Ouédraogo a indiqué que suite aux transmissions des réquisitions aux fins d’inconstitutionnalité, les conclusions aux fins de sursis à statuer et afin de permettre une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer. « Il sera sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel vide sa saisine et réserve les dépens », a-t-il dit. Ainsi, l’affaire Luc Adolphe Tiao et autres est suspendue. Un ouf de soulagement donc pour les avocats de la défense qui y voient une victoire de la Justice burkinabè. « Nous estimons que c’est la justice qui gagne et c’est le droit  qui prévaut en la matière. Ce n’est pas une victoire personnelle des avocats, mais une victoire de la Justice », a laissé entendre Me Odilon Abdou Gouba, avocat de la défense.   Les regards sont désormais tournés vers le  Conseil constitutionnel qui a un délai de 30 jours pour statuer, à compter de sa saisine.

 

Adama SIGUE et Mamouda TANKOANO

 

 

 

Me Guy Hervé Kam, avocat de la partie civile

 

« Nous pensions que les anciens ministres auraient tout simplement reconnu leur faute et demandé pardon »

 

« Les avocats des accusés avaient saisi le Conseil constitutionnel pour un certain nombre de violations de la loi  organique portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice.  Conformément à la Constitution, dans ce cas, la Haute Cour de justice est obligée de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce. Je pense que c’est dans ce sens que cette  décision  qui est conforme aux dispositions de  la Constitution, a été prise. Maintenant, cap vers  le Conseil constitutionnel pour savoir ce qu’il va dire par rapport aux différentes irrégularités que la défense a soulevées. Je pense que la décision de la Haute Cour de  justice est conforme à la Constitution parce que dans ce cas, elle avait juste à constater qu’effectivement  le Conseil constitutionnel est saisi et la conséquence est qu’elle est obligée de surseoir à statuer  jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce. Elle n’a pas à préjuger et il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire si oui ou non, il y a des violations de loi et à ce moment, la Haute Cour de justice pourra donc poursuivre le procès, soit avec des notifications de la loi si le Conseil constitutionnel le dit ainsi, soit  en l’état si le Conseil constitutionnel estime qu’il n’y a pas de violation de loi.  Nous pensions qu’en l’état de la procédure, vu la simplicité des faits, les anciens ministres auraient tout simplement reconnu leur faute et demandé pardon. Malheureusement, nous avons constaté que lors des précédentes audiences, ils étaient partis dans des procédures qui montrent  clairement qu’ils ne sont pas prêts à reconnaître leur responsabilité. A ce moment, il est important que la partie civile puisse participer à ce procès pour pouvoir obtenir la manifestation de la vérité. »

 

Me Odilon Abdou Gouba, avocat de Baba Hama

 

« Ce n’est pas une victoire personnelle des avocats, mais une victoire de la Justice »

 

« Nous avons saisi le  Conseil constitutionnel parce que  nous avons estimé qu’il y a certaines dispositions portant sur la loi organique de la Haute Cour de justice qui sont contraires à notre Constitution. Raison pour laquelle, la dernière fois, nous avons souhaité que la Haute Cour de justice puisse saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il puisse statuer. Etant donné que la Haute Cour de justice avait rejeté notre demande, nous  étions obligés de saisir directement le Conseil constitutionnel pour qu’il puisse se prononcer sur ces articles, c’est-à-dire, dire  si ces articles sont conformes à notre Constitution. C’est pourquoi ce matin, nous avons fait la preuve de la saisine officielle du Conseil constitutionnel. La Haute Cour de justice n’avait plus le choix que de constater qu’elle ne pouvait plus  juger  le dossier en l’état, sauf attendre que le Conseil constitutionnel se prononce sur les dispositions qui ont été soumises pour que chacune des parties puisse en tirer les conséquences et voir s’il y a lieu de continuer ce procès. Ce n’est pas une victoire pour nous, mais une victoire de la Justice. Ce matin-même, il y a eu des avocats de la défense qui ont présenté la preuve devant la Haute Cour de justice, qu’ils ont  saisi le Conseil constitutionnel. Devant cette Haute Cour de justice, les parties civiles ne peuvent pas se contenter de réclamer des indemnités ou des dommages et intérêts quelconques. Nous estimons que c’est la Justice qui gagne et c’est le droit  qui prévaut en la matière. Ce n’est pas une victoire personnelle des avocats, mais une victoire de la Justice. Si nous avons saisi le Conseil constitutionnel, c’est parce que nous estimons que  les dispositions que nous  avons visées, sont contraires à la Constitution et nous voulons que le Conseil constitutionnel donne acte de cela et que la Haute Cour de justice puisse en tirer les conséquences pour la suite du procès. »

 

Zambendé Théodore Sawadogo, ancien DG de la LONAB

 

« On est dans l’attente d’une vraie justice »

 

« Le juge a dit le droit et c’est tout. C’est déjà  une très bonne chose qu’il ait pris en compte les griefs qui ont été apportés par rapport à la procédure. Pour moi, la justice suit son cours, c’est là, la bonne chose. C’est une question  de justice et des réserves ont été faites. Ils ont pris cela en compte et  ont dit la loi.  Nous attendons que la loi soit dite. Donc, on est dans l’attente d’une vraie justice. »

 

Dramane Ouédraogo, président de l’Association des blessés de l’insurrection (ABIB)

 

« Si on ne fait pas  balle à terre en laissant chacun s’exprimer, on risque  de  faire  une mauvaise justice »

 

« Nous nous sommes donné pour objectif d’être présents à ce procès pour  suivre tout ce qui sera dit. Nous sommes en train de nous acheminer vers  une possibilité qui puisse permettre à chacun de pouvoir s’exprimer pour que nous puissions surtout savoir ce qui s’est passé au dernier Conseil des ministres, pour que nous soyons des victimes (…). Pour ce qui est du renvoi, je  pense que c’est une bonne chose  parce qu’on tendait vers une empoignade qui n’allait pas en finir. Le délai d’un mois accordé au Conseil constitutionnel pour qu’il puisse statuer est une bonne chose pour la suite du procès. C’est l’occasion pour les victimes de l’insurrection populaire, de pouvoir se constituer partie civile et nous allons regarder les choses évoluer.  Quoi que l’on dise, nous avons été  sincèrement agressés et nous avons subi des préjudices. Mais si on ne fait pas  balle à terre en laissant chacun s’exprimer, on risque  de  faire  une mauvaise justice et ce que nous aurions voulu comme finalité dans ce procès,  ne sera pas à la hauteur de  notre justice. Quand bien même nous ne sommes pas satisfaits de ce qui se passe, nous pensons quand même que c’est  un bon élan pour que la vérité soit connue. C’est  l’autorité qui prévaut dans ce cas, et nous savons que le Conseil constitutionnel va statuer de telle sorte que ni l’un ni l’autre ne se sente lésé. » 

 

Sidiki Dermé, président de l'Association pour l'émergence d'une culture de la citoyenneté (AECC)

 

« Nous accueillons favorablement cette décision de la Haute Cour de justice »

 

« Nous accueillons favorablement cette décision de la Haute Cour de justice, car ce sont des questions de justice qui requièrent des préalables. Je pense que si les avocats de la défense ont saisi le Conseil constitutionnel et que par rapport à leur requête, la Haute Cour de justice a cédé, c’est dans l’ordre normal des choses. Nous attendons impatiemment que le droit soit dit et appliqué dans toute sa rigueur.  Il faut donc  une justice équitable et nous attendons l’avis du Conseil constitutionnel qui peut statuer dans un délai de 30 jours ou avant cela. Nous voulons que les responsabilités soient situées. Qui a fait quoi ? Qui a ordonné de faire quoi ? S’il y a sanction, que ceux qui ont fauté soient sanctionnés à la hauteur de leur forfait. Nous sommes dans un Etat de droit et nous voulons une justice équitable. »

 

Propos recueillis par M.T. et A.S.

 

 

 

 

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