RAPPORT 2018 DE LA COUR DES COMPTES :Plus de 44 milliards de F CFA de chèques impayés, constatés
Dans la matinée du 24 janvier 2020, s’est tenu à Ouagadougou, un déjeuner de presse, organisé par la Cour des comptes du Burkina Faso. Cette conférence de presse a été initiée par la Cour pour porter à l’endroit des citoyens et des observateurs de la bonne gouvernance économique, le contenu de son rapport public 2018. L’Objectif de ce rapport est de contribuer à la réalisation de la vision, des missions, des valeurs et principes de la Cour des comptes.
A l’image des autres corps de contrôle, la Cour des comptes a sacrifié à la tradition de la rédaction de son rapport public annuel. Cette édition 2018 du rapport, porte sur le contrôle des opérations de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. Au cours de ce rendez-vous avec les Hommes de médias, le 24 janvier 2020, cette institution supérieure de contrôle des finances publiques a déclaré, au titre de l’exécution des lois de finances, gestion 2016, la conformité entre le compte de l’ordonnateur et ceux des comptables principaux de l’Etat. « Sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de gestion de ces derniers », précise Jean Emile Somda, 1er président de la Cour des comptes. Et d’être, on ne peut plus clair : « la déclaration générale de conformité au titre de l’exécution des lois de finances n’a absolument rien à voir avec un blanc seing ». Pour lui, cette même conformité déclarée pour la gestion du budget 2015 au temps du Premier ministre Isaac Zida, avait suscité des réactions et commentaires auxquels la Cour n’a pas voulu répondre. « C’est après l’apurement des comptes qu’on peut véritablement dire qu’une gestion a été saine ». C’est pour atteindre cet objectif d’apurement des comptes de gestion que la Cour, dans le cadre d’un projet, veut juger 285 comptes. Et ce, d’ici à avril 2021. Pour Jean Emile Somda, il existe des comptes de gestion des années 60 qui n’ont toujours pas été apurés. « Nous allons peut- être juger les comptes de gestion les plus récents, surtout ceux qui existent depuis que la Cour a réellement commencé à travailler, c’est-à-dire en 2002 ».
A travers une loi d’habilitation qui a été votée, le ministère en charge de l’économie a entamé des actions en vue de cet apurement mais « nous allons vérifier cette phase d’apurement du MINEFID car les arrêtés pris à cet effet ne nous engagent pas », confie le 1er président de la Cour. Une question qui a aussi retenu l’attention des journalistes, est celle qui a trait aux chèques impayés. Dans ce rapport 2018 de la Cour des comptes, il ressort qu’il y a une baisse assez importante des chèques impayés au cours de l’année 2016. Cependant, « le portefeuille des chèques rejetés reste toujours élevé avec 44 752 131 418 de F CFA », révèle Jean Emile Somda. La Cour recommande donc au MINEFID de poursuivre les efforts pour enrayer les chèques rejetés dans le processus de recouvrement des recettes publiques. « Il faudrait que les journalistes interpellent aussi l’Assemblée nationale sur la question des chèques rejetés », demande Christophe Compaoré, Procureur général près la Cour des comptes.
A cette conférence de presse, il est ressorti que les procédures au niveau de la Cour sont longues et contradictoires. Les effectifs insuffisants avec à la clé un budget aussi insuffisant sont, entre autres, les raisons qui justifieraient le retard dans la publication des rapports publics, selon la Cour. Le nombre élevé d’organes de contrôle n’a pas échappé à la loupe des Hommes de médias qui sont revenus sur la nécessité de garder à la fois la Cour des comptes et l’ASCE/LC. Pour les conférenciers, à l’image de Christophe Compaoré, procureur général près la Cour des comptes, l’ASCE/LC fait un contrôle a priori ainsi que des constats, tandis que la Cour fait des contrôles juridictionnels. « S’il y a une conjugaison des efforts, on pourra déchirer le voile de l’impunité », ajoute-il. Et le 1er président de la Cour de préciser : « la Cour prononce des condamnations à l’amende, déclare et apure les gestions de fait et sanctionne les fautes de gestion ». Cependant, « la Cour n’est pas une juridiction pénale. Elle n’a pas pour vocation d’emprisonner ses justiciables », martèle-t-il.
Boureima KINDO
ENCADRE :
Les observations saillantes faites par la Cour après les contrôles
- Pour ce qui concerne le contrôle des opérations de l’Etat
Le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé; une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales.
En effet, le taux de recouvrement de cette catégorie de recettes est de 59,81 % contre 61,59% en 2015 et 65,40% en 2014 ;
les restes à recouvrer sur exercices antérieurs sont importants et certaines catégories d’impôts telles les BIC, la TVA intérieure et l’IRVM présentent des taux de recouvrement très faibles nonobstant leur caractère certain, liquide et exigible; l’existence d’un écart sur les dépenses d’investissements exécutés par l’Etat;
-aucune dépense n’a été effectuée au titre des comptes d’affectation spéciale 921.201 «cantine scolaire du secondaire», 921.203 «opération lotissement des centres urbains et ruraux du Burkina» et 921.207 «Fonds de développement de la statistique» ;
– les comptes d’affectation spéciale dégagent de manière structurelle des soldes importants dus au faible niveau d’exécution des dépenses.
* Au niveau du contrôle des opérations des collectivités territoriales:
– la non formalisation des postes de travail et un cumul de taches entraînant une surcharge de travail au niveau de certains agents;
la mauvaise tenue des registres de délibération et la non mise en œuvre des recommandations des missions antérieures y relatives; la non mise en œuvre des recommandations antérieures formulées sur l’organisation et le fonctionnement de la commune urbaine de Réo et l’absence de mécanisme interne permettant de suivre la mise en œuvre des recommandations;
-des retards dans le traitement des salaires;
– des irrégularités dans l’exécution des marchés;
– l’inexistence d’un dispositif formalisé de contrôle permettant une maîtrise des risques associés à la réalisation des activités;
– l’absence de codification des biens due à la méconnaissance de la comptabilité des matières.
* Au niveau du contrôle des entreprises publiques
– les sessions du comité de pilotage ne sont pas régulièrement tenues;
– l’absence d’un organigramme conforme à la règlementation ;
– la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel;
– la perception de doubles salaires par certains agents;
– le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission à l’extérieur;
– le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel;
– le paiement d’indemnités indues;
1- l’augmentation irrégulière de salaires des agents;
– le faible niveau de décaissement et de consommation du financement;
– la non maîtrise de la situation du matériel acquis à partir du PMAP
au niveau régional;
– la non production de rapport des missions à l’intérieur du pays. Ces observations ont fait l’objet de recommandations, de référés et de lettres du président le cas échéant, adressés respectivement aux autorités de tutelle et aux ordonnateurs. Il leur appartient de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser les errements constatés afin d’améliorer la gouvernance.
Source : Dossier presse
