RAPPORT PUBLIC  2016 DE LA COUR DES COMPTES : Des irrégularités relevées à la SONATUR

RAPPORT PUBLIC  2016 DE LA COUR DES COMPTES : Des irrégularités relevées à la SONATUR

La Cour des comptes a remis hier, 25 janvier 2018, au palais de Kosyam, son rapport public d’activités de contrôle 2016 au président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré. Volumineux de 157 pages, ce rapport porte sur le contrôle de la gestion de 5 entités dont la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) exercices 2012-2013 et la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) exercices 2014-2015. Si les structures contrôlées n’ont pas la même envergure, elles ont au moins un point commun, des irrégularités dans leur gestion, qui vont du non-respect de la règlementation générale des marchés publics, au non- respect de la gestion des projets, à des subventions irrégulières en passant par l’absence de procédures transparentes dans la gestion des parcelles. 

Immixtion des autorités dans la gestion de la SONATUR, morcellement d’espaces sans règles précises, non- reversement de la TVA sur les avances versées par les clients, octrois de crédits n’entrant pas dans l’objet de la SONATUR, octrois de prêts en violation des dispositions de l’article 43 des statuts du personnel de la SONATUR, telles sont, entre autres, des irrégularités qui ont entaché la gestion de ladite société exercices 2014-2015, contenues dans le rapport public 2016 de la Cour des comptes remis au président du Faso hier, 25 janvier 2018, au palais de Kosyam. Dans ledit rapport, il ressort que dans le cadre de l’attribution d’une parcelle, la superficie et le prix du mètre carré ont été décidés par le ministre des Infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme sur instruction de la présidence du Faso. Il s’agit du dossier N°2187. Toute chose qui comporte, selon la Cour des comptes, des risques de favoritisme. Il est aussi mentionné dans le rapport, que la SONATUR a octroyé des prêts à des sociétés, sans intérêts. Il s’agit de la SONABEL, de la SOCOGIB et de l’ONEA.  Pour la Cour des comptes, cette activité est contraire à l’objet social de la société et pèse sur la trésorerie de celle-ci. Car, à la date du 31 décembre 2015, la situation des créances de la SONATUR sur ces sociétés se présentait comme suit : la SONABEL, 1 829 789 699 F CFA, l’ONEA, 1 4 74 339 828 F CFA et la SOCOGIB, 1 013 094 440  F CFA.

Des prêts accordés à des agents, en violation des textes

Le rapport indique également que 36 agents de la SONATUR ont bénéficié de prêts de 2 à 3 ans sans intérêts, en violation des dispositions du statut du personnel qui prévoit, en son article 49, l’octroi de prêt d’une durée n’excédant pas un an. Toujours selon le rapport, ces prêts n’ont pas été entièrement remboursés par les agents qui sont en suspension ou en fin de contrat avec la SONATUR. C’est le cas de deux agents dont un devait plus de 8 millions de F CFA à la SONATUR à la date de son départ, sur un prêt de 10 millions de F CFA tandis que l’autre devait plus d’un million de F CFA sur un prêt de deux millions de F CFA.  Une situation qui entraîne des pertes de ressources financières par la société, estime la Cour des comptes. La Cour a également relevé que la SONATUR  ne reverse pas la TVA sur les avances payées par les clients. Elle attend, précise-t-elle, que ceux-ci aient soldé avant de procéder à la déclaration et au reversement de la taxe collectée. Or, la Cour soutient qu’elle n’a pas pu disposer d’un texte règlementaire ou législatif accordant cette faveur à la société. Le rapport note également une absence de procédures transparentes dans la gestion des parcelles. Il indique que les règles d’attribution des parcelles ne sont ni formalisées, ni transparentes. En effet, il révèle qu’il n’y a pas de commission d’attribution des parcelles. Les critères de sélection des bénéficiaires ne sont donc pas connus. C’est la direction commerciale qui s’en occupe, sous la supervision du Directeur général, précise le rapport. La Cour dit avoir constaté que certains clients dont des agents de la SONATUR, accumulent des parcelles dont les paiements sont en souffrance alors que d’autres ont introduit des demandes sans être satisfaits.

Des risques de corruption

Selon la Cour, l’absence d’une description transparente des procédures d’attribution des parcelles et la non-mise à jour du manuel de procédures exposent la SONATUR aux risques de corruption, de spéculation foncière à son détriment et de conflits fonciers fréquents ainsi que la dégradation de son image. Pour toutes les irrégularités constatées, la Cour a formulé des recommandations afin d’améliorer la gouvernance de la société. En plus de la SONATUR, la Cour des comptes a aussi contrôlé la gestion de la SONABEL pour la période 2012-2013. Au niveau de cette société, 28 irrégularités ont été constatées. Il s’agit, entre autres, des dépassements budgétaires au titre des dépenses, l’insuffisance de sécurisation des guichets,  la mise en place de mécanisme inapproprié de décaissement, dépassement du seuil d’alimentation de la caisse. Le rapport souligne que la SONABEL a accordé des appuis financiers à des structures dont certaines possèdent leur propre budget. Des cas illustratifs ont été cités comme celui du ministère en charge des mines qui a bénéficié de 32 442 800  F CFA en 2012 et de 25 000 000 de F CFA en 2013. Le rapport a également relevé l’absence de plan de passation des marchés. Or, la société a lancé et/ou exécuté 133 marchés en 2012 et 155 en 2013 pour des montants respectifs cumulés de plus de 64 milliards de F CFA, révèle le rapport.

28 recommandations faites à la SONABEL

Selon le premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, la plupart des 28 recommandations faites à cette structure ont été suivies d’effet. C’est aussi le cas au niveau d’autres structures contrôlées telles que le Projet de renforcement du réseau d’assainissement de la ville de Ouagadougou et de Reconstruction d’infrastructures routières au Burkina (PRRAVO-RIR) exercices 2010 à 2015, le projet Initiative, pauvreté, environnement au Burkina (IPE/Burkina) exercices 2012-2013. Une vingtaine de recommandations ont été faites à chacune de ces structures, a-t-il précisé. Pour M. Somda, l’une des missions de sa structure est de veiller à la bonne gouvernance et à la gestion transparente et orthodoxe des finances publiques, du patrimoine de l’Etat en général. C’est pourquoi il est important de révéler les dysfonctionnements et irrégularités constatés au public et attirer l’attention des autorités afin que des mesures correctives idoines soient prises pour que le système de gouvernance, surtout économique du pays, soit renforcé. Pour ce rapport de 2016, le premier président de la Cour des comptes a dit n’avoir pas eu connaissance de malversations.

Le gestionnaire relevé de ses fonctions

Répondant à une question relative à des cas de supposées malversations au sein de sa structure, le premier président de la Cour des comptes dira que des mesures transitoires ont été prises, car il a été mis fin aux fonctions du gestionnaire. D’autres mesures, a-t-il ajouté, ont été prises pour faire toute la lumière sur cette affaire, car il y  va de l’image de la Cour des comptes, mais aussi du pays tout entier. Il a précisé que contrairement au chiffre de 300 millions de F CFA qui a été avancé, c’est plutôt une cinquantaine de millions de F CFA dont la gestion a été mise en cause après un audit commandité par la Cour des comptes elle-même sur une manne de près d’un milliard de F CFA qu’elle a reçue et dont les plus gros contributeurs sont des partenaires.  A noter qu’après la remise du rapport de la Cour des comptes, le président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré, a accordé une audience à une délégation de la Banque mondiale (voir encadré).

Dabadi ZOUMBARA

ENCADRE

Banque mondiale : 300 millions de dollars pour les secteurs de l’eau et de l’assainissement

Le Président du Faso, Roch Mars Christian Kaboré, a accordé une audience à une délégation de la Banque mondiale, hier 25 janvier 2018, au Palais de Kosyam. Conduite par Ousmane Diagana, vice-président Ethique de la Banque mondiale, cette délégation est allée féliciter le Président du Faso pour les progrès réalisés. Au terme de leur audience, les membres de la délégation de la Banque mondiale ont exprimé leur satisfaction d’avoir rencontré le Président du Faso pour échanger avec lui sur la coopération entre le Burkina et leur structure. Selon Ousmane Diagana, vice-président Ethique de la Banque mondiale, il s’est agi de féliciter le président du Faso pour les progrès réalisés ces dernières années et de lui réaffirmer la disponibilité de la Banque mondiale à accompagner son pays sur la voie du progrès. Selon M. Diagana, en plus des fonds déjà mis à la disposition du Burkina à travers le financement de nombreux projets, il est prévu 300 millions de dollars pour financer un grand programme pour des résultats tangibles dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement.

D.Z

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