RENTREE JUDICIAIRE 2014-2015:Pour un meilleur fonctionnement de la Cour de cassation

L’année judiciaire 2013-2014 s’est écoulée, faisant place à celle de 2014-2015 et ce, depuis la cérémonie solennelle de la rentrée judiciaire 2014-2015, tenue le 1^er octobre dernier, à la salle des Banquets de Ouaga 2000. Cette rentrée judiciaire a été placée sous le thème « Les entraves juridiques au bon fonctionnement de la Cour de cassation ». Un thème qui a permis aux acteurs de la Justice de relever, d’une part, les maux qui minent le bon fonctionnement de la Cour de cassation et, d’autre part, de faire des recommandations pour améliorer le fonctionnement de cet organe supérieur de l’ordre judiciaire.

Afin de permettre à la Cour de cassation de bien jouer son rôle qui est de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus par les cours d’appels et les jugements en premier et dernier ressort rendus par les tribunaux de l’ordre judiciaire, la rentrée judiciaire 2014-2015 a été placée sous le thème « Les entraves juridiques au bon fonctionnement de la Cour de cassation ». Cette rentrée judiciaire 2014-2015, qui a eu lieu le 1^er octobre dernier, a permis aux acteurs de la Justice de faire un état des lieux des entraves juridiques, mais aussi des entraves non juridiques qui nuisent au bon fonctionnement de la Cour de cassation qui est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire. Ces entraves concernent, d’une part, les insuffisances légales affectant les conditions de saisine de la Cour de cassation et l’instruction du pourvoi et, d’autre part, les insuffisances relatives au sursis à exécution. S’agissant des insuffisances légales affectant les conditions de saisine de la Cour, on retient que l’article 602 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter du prononcé de la décision attaquée, et que la requête doit être accompagnée de l’expédition de l’arrêt de jugement contre lequel on se pourvoit. Ce qui met les requérants dans l’embarras, vu que dans la plupart des cas, dans le délai des deux mois prescrit par la loi, la décision attaquée n’est pas rédigée par le juge qui l’a rendue. A défaut de cet arrêt, le plaideur se voit contraint de critiquer une décision dont il ne peut que deviner les motifs. Un autre aspect évoqué par les magistrats est la contradiction au niveau des articles 78 et 613 du CPC. Pendant que le premier, dans le cas où une demande est portée devant une juridiction qui a son siège au Burkina, fait état de prolongation du délai de la procédure de 15 jours pour les personnes qui sont domiciliées hors du siège de ladite juridiction et de 2 mois pour ceux qui vivent à l’étranger, le deuxième article, lui, stipule que les délais ne doivent pas être augmentés en raison des distances. Quant aux insuffisances relatives au sursis à exécution, les magistrats ont estimé que l’appréciation des critères de pouvoir de flagrance dans la violation du principe du contradictoire et de grossièreté de l’erreur de droit impose au juge du sursis, une appréciation de fait des moyens du pourvoi surtout que la plupart du temps, les moyens exposés pour obtenir le sursis à exécution sont identiques à ceux du pourvoi. Et de préciser que cette décision, même provisoire, peut influer d’une manière ou d’une autre sur la décision du juge de cassation.

Par ailleurs, certains aspects non juridiques entravant le fonctionnement de la Justice ont été évoqués, dont l’insuffisance des ressources humaines et de la logistique. Au regard de ces maux qui minent le fonctionnement de la Cour de cassation, les magistrats ont souhaité qu’une réforme sur le CPC et essentiellement sur ces dispositions relatives au pourvoi en cassation, notamment, le délai, soit envisagée. Ils ont ensuite émis le vœu qu’il soit institué un corps d’avocats au conseil dont les membres, remplissant certaines conditions d’ancienneté et d’expérience, seront les seuls habilités à plaider devant la Cour de cassation. Pour le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Dramane Yaméogo, le thème abordé à cette rentrée judiciaire est assez pertinent et permet de faire évoluer les choses dans la recherche quotidienne d’amélioration du système judiciaire. Son cabinet, a-t-il poursuivi, va donc s’inspirer des conclusions du rapport pour développer des initiatives afin de soumettre à l’Assemblée nationale des projets de lois visant à résoudre les problèmes posés. Pour résoudre le problème de délai, « nous avons déjà adressé une note d’orientation demandant au juge de procéder rapidement à la rédaction des jugements depuis mars dernier. S’agissant du manque de personnel et de l’insuffisance de la logistique, nous allons nous y atteler afin de trouver des solutions », a rassuré le ministre. En attendant la relecture des textes, les dossiers sont traités « mais cela aurait été mieux si tout était réglé », a indiqué Thérèse Traoré/Sanou, 1^re présidente de la Cour de cassation.

Adama SIGUE