SIMEON SAWADOGO, MATD A PROPOS DES ELECTIONS PARTIELLES ET COMPLEMENTAIRES:

A peine a-t-il installé ses pénates à l’Immeuble du Faso, avenue de l’Indépendance, que nous lui avons arraché une interview. Siméon Sawadogo, pour ne pas le nommer, comme vous le savez, est l’un des cinq nouveaux entrants dans le gouvernement Paul Kaba Thiéba II, dévoilé le 20 février 2017, et au sein duquel il occupe le maroquin de l’Administration territoriale et de la décentralisation. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le “temps d’immersion” n’a pas été plus que le temps de passation des charges, tant il a déjà une maîtrise des grands dossiers qu’il est venu trouver. C’est d’ailleurs presqu’un retour à la maison pour lui, pour avoir été gouverneur. Des questions sur le processus de la décentralisation aux lotissements en passant par les menaces terroristes, il s’est vraiment lâché, peut-on dire. Lisez plutôt !

Comment vous sentez-vous dans vos nouveaux habits de ministre ?

Je me sens comme d’habitude, étant entendu que ça ne change pas mon comportement général. Mais, je mesure le poids des responsabilités qui sont les miennes aujourd’hui.

Le portefeuille de l’Administration territoriale échoit entre vos mains, une récompense politique n’est-ce pas, puisqu’on vous sait très proche du chef de l’Etat ?

Qui vous a dit ça ? (rires). Je pense que le processus de nomination d’un membre du gouvernement répond à des critères bien précis. Les critères dont vous parlez peuvent exister, mais en plus de la confiance, il y a certainement d’autres critères laissés à la discrétion et à l’appréciation du chef de l’Etat dont l’ambition, faut-il le rappeler, est de former un gouvernement de combat et d’action pour atteindre des résultats.

Quels sont les principaux dossiers que votre prédécesseur, Simon Compaoré, vous a refilés ?

Il y a beaucoup de dossiers sur lesquels nous sommes. Ce sont des dossiers assez importants, dans un contexte d’insécurité et de la nécessité d’assurer la présence de l’Etat partout. Cela dit, les dossiers en instance sont, entre autres, le projet de loi sur le corps professoral, les projets de décrets et d’arrêtés d’application de la loi sur le régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique territoriale, le projet de relecture du Code général des collectivités territoriales ainsi que la relecture du Code électoral. Il y a également le processus d’élaboration des nouveaux référentiels de la décentralisation en cours ainsi que la stratégie nationale de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation. Nous devons aussi procéder à l’élaboration de la Stratégie nationale d’administration du territoire et à celle relative à l’état civil. On ne saurait occulter la gestion des frontières et l’organisation du 11 décembre 2017 à Gaoua.

A propos de l’organisation des festivités du 11-Décembre, le chef de l’Etat a promis, lors de la précédente édition à Kaya, qu’il n’y aura plus de retard dans la réalisation des infrastructures. Êtes-vous dans le timing pour relever ce défi ?

Il faut dire que l’organisation du 11-Décembre à Kaya a pris deux ans. Mais, nous nous attelons pour faire en sorte que la promesse du président du Faso soit une réalité. Aujourd’hui même (l’interview a été réalisée le vendredi 24 mars 2017), on devait être à Gaoua en train de lancer les travaux du 11-Décembre, mais nous avons reporté cela à jeudi prochain, parce que le Premier ministre qui devrait présider la cérémonie a eu une contrainte de calendrier de dernière minute. En tout cas, nous pensons pouvoir être dans les délais.

Quelles empreintes comptez-vous laisser après votre passage au MATD ?

Mon souhait en tant que patriote soucieux du devenir de son pays, est de faire en sorte qu’après mon passage, les grands chantiers que nous venons d’évoquer, puissent être réalisés. Et que les missions à nous confiées par le Premier ministre et le président du Faso, puissent être effectivement exécutées dans l’intérêt de notre pays. C’est ce que chaque patriote, chaque Burkinabè devrait pouvoir faire. De telle sorte que quand il se retrouve à un poste de combat ou à un poste de responsabilité quelconque, il y ait une empreinte qui indique, après son passage, qu’il a contribué de façon substantielle à la réalisation des objectifs qui permettent aux populations de vivre mieux. C’est cela qui est le plus important pour moi.

Au congrès du MPP au sein duquel vous occupez le poste de secrétaire chargé des adhésions et de la gestion des cadres du parti, les participants ont recommandé au parti, de procéder à un certain recadrage afin de contrôler les maillons stratégiques de l’appareil de l’Etat. Ne faut-il pas craindre une politisation de l’Administration publique ?

Cela ne doit pas être compris comme tel. Vous savez, le rôle d’un parti politique, constitutionnellement, c’est d’animer la vie politique. Mais, c’est surtout la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat. C’est ce qui fait que les partis politiques vont en compétition. C’est donc normal qu’un parti politique puisse s’exprimer de la sorte, mais cela ne veut pas dire qu’il faut pour autant transformer l’Administration publique en un organe d’un parti politique. Qu’un parti politique puisse s’exprimer ainsi, cela est de ses prérogatives, mais en tant que membres du gouvernement, nous devons travailler dans l’intérêt de tous les partis politiques. Et cela, étant entendu que tous les agents de l’Administration doivent être là, pour l’ensemble des partis politiques. Il faut donc trouver le juste milieu. Moi personnellement, ça ne me gêne pas d’entendre cela d’un parti politique. Mais il faut que dans la pratique, chacun travaille à faire en sorte que notre administration soit républicaine.

C’est dire que les nominations ne se feront pas en fonction de la couleur de la carte politique comme l’ont souhaité vos militants ?

Non, non. Le seul critère qui vaille, c’est la compétence dans le travail. Cela dit, je vous répète que les partis politiques sont dans leur rôle de réclamer quoi que ce soit, mais moi, en tant que membre du gouvernement, je reste dans le cadre républicain. A ce titre, je ne peux pas dire que je dois nommer uniquement des militants du MPP. Il peut arriver que des militants d’autres partis politiques se retrouvent à des postes de responsabilité, étant donné que pour les nominations, c’est toujours la compétence qui prévaut.

Peut-on dire aujourd’hui que tous les partis politiques répondent au cahier des charges dicté par l’Administration ?

D’emblée, il faut relever que les partis et formations politiques légalement constitués, mènent librement leurs activités, dans le respect de la loi. Mon département ne leur soumet pas des cahiers de charges, à l’image de ce qui se fait avec les autres personnes morales de droit privé investies de missions de service public. Toutefois, la Charte des partis et formations politiques leur reconnaît des droits, mais les assujettit également à un certain nombre d’obligations dont les manquements les exposent à des sanctions allant de l’avertissement à la dissolution.
Mon département, ayant en charge les libertés publiques, veille, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 de la Charte des partis et formations politiques, au respect par ceux-ci de leurs textes statutaires, des lois et règlements ainsi que de l’ordre public. A ce titre, force est de constater que plusieurs partis politiques ne respectent pas soit leurs propres textes statutaires, soit les lois et règlements en vigueur. En effet, le ministère a procédé en août 2016, à une opération de vérification. Cette opération a révélé que 42 partis et formations politiques n’ont pas tenu leurs instances, conformément à leurs dispositions statutaires. Après avertissement, certains se sont régularisés, mais d’autres, au nombre de 11, n’ont pu, jusqu’à cette date, se conformer à leurs dispositions statutaires. Ils ont été suspendus pour trois mois. A l’expiration de ce délai, un moratoire de trois mois leur a été accordé pour leur permettre de se conformer à la loi.
Par ailleurs, il faut dire que l’Etat contribue au financement des campagnes électorales des partis et formations politiques par des fonds publics. Et les bénéficiaires sont tenus de rendre compte, dans un rapport financier, de l’utilisation desdits fonds reçus pour la campagne électorale, dans un délai de six mois au plus après la publication officielle des résultats. Dans ce cadre, la Cour des comptes a transmis à mon département, des référés faisant ressortir que sur l’ensemble des partis politiques bénéficiaires, il y a 50 qui n’ont pas transmis leurs rapports financiers et 8 l’ont fait hors délai. Je dois aussi souligner qu’en application de l’article 77 bis du Code électoral, les partis politiques ont bénéficié d’une subvention pour la prise en charge de leurs délégués dans les bureaux de vote. Après contrôle, la Cour des comptes nous a notifié un référé faisant ressortir que 15 partis politiques n’ont pas justifié régulièrement l’utilisation de ladite subvention. Nous avons donc écrit aux différents partis politiques concernés, pour leur dire de régulariser leur situation s’ils veulent bénéficier des prochaines subventions. Nous savons qu’ils ont parfois des difficultés pour trouver des pièces justificatives. Parce que quand on prend l’argent public dans le cadre d’une campagne, ce n’est pas toujours évident d’avoir un reçu pour certaines dépenses. Mais, nous ne rentrons pas dans ce débat-là. Nous leur demandons de faire un effort pour se conformer aux règles de la Cour des comptes.

Il se profile à l’horizon, les élections municipales partielles. Comment comptez-vous relever le défi de l’organisation en tant que ministère de tutelle ?

L’organisation des élections incombe exclusivement à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Nous ne sommes que l’interface entre le gouvernement et la commission électorale. Et à ce titre-là, mon département est tout aussi soucieux comme tous les autres acteurs, de la bonne organisation des élections municipales partielles. Comme vous le savez, le gouvernement a déjà convoqué le corps électoral pour la tenue du scrutin, le 28 mai 2017. Je dois noter que relativement aux travaux réglementaires, tout ce qui doit être fait à cette date, l’est déjà. Il s’agit notamment, en plus de la convocation du corps électoral, de la transmission à la CENI de la liste des partis politiques et regroupements d’indépendants légalement constitués. A la date du 19 mars, tous les partis concurrents devraient avoir déposé leurs listes. Nous avons fait le point et nous avons constaté qu’il y a un certain engouement pour ces élections partielles et complémentaires. Le projet de décret portant ouverture de la campagne électorale, sera très prochainement soumis au gouvernement. Je profite d’ailleurs de vos colonnes pour demander à tous les partis politiques d’avoir des comportements modérés lors de la campagne, pour que les causes qui ont conduit à la dissolution des conseils municipaux ou qui ont fait que les élections n’ont pas pu se tenir dans les localités de Bouroum-Bouroum, Béguédo et Zogoré, ne se reproduisent pas. La démocratie a des règles, il suffit seulement de les suivre et tout ira au mieux. Pour la police administrative de ces élections, il faut relever que j’ai déjà rencontré les responsables des partis politiques à l’effet de les inviter à renforcer l’information et la sensibilisation des populations des communes concernées. Aussi, mon département envisage former les chefs de circonscription administrative non seulement sur la police administrative desdites élections, mais également sur la prévention et la gestion des conflits et le contentieux électoral.
Par ailleurs, deux comités seront mis en place : l’un pour apporter un appui permanent aux chefs de circonscription administrative et l’autre pour assurer le suivi de la mise en place des exécutifs locaux à l’issue de ces municipales partielles, afin de prévenir les crises et autres blocages connus lors des dernières élections municipales.

Et qu’en est-il du financement de ces élections ?

Quant au volet financement de ces élections, il faut noter que la CENI a bénéficié du soutien financier nécessaire pour leur organisation. Par contre, il n’y aura pas de subvention spéciale pour les partis politiques. Mais, nous devons travailler pour les aider à ce que leurs représentants puissent être présents dans les bureaux de vote. Nous sommes donc en concertation avec notre collègue du ministère de l’Economie et des finances, pour voir la disponibilité des fonds.

D’aucuns imputent le blocage de certains exécutifs locaux, aux insuffisances du Code général des collectivités territoriales. Êtes-vous de cet avis ?

Le Burkina Faso compte 364 collectivités territoriales et le Conseil des ministres du 1er mars 2017 a dissous 16 conseils municipaux. Si l’on fait le rapport, il s’avère que la majorité des collectivités territoriales fonctionnent normalement et avec les dispositions actuelles du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, il est clair que ce Code général des collectivités territoriales, tout comme le Code électoral, a des insuffisances, étant entendu qu’il n’existe pas de textes parfaits. Mais, ce n’est pas le facteur principal des crises dans certains exécutifs locaux. Nous avons d’abord les pesanteurs sociopolitiques au niveau de chaque localité et qui ne sont pas des données incorporées dans le Code général des collectivités territoriales. D’une localité à une autre, il peut se poser des problèmes coutumiers ou religieux et d’autres considérations sociales qui n’ont rien à voir avec le fonctionnement de la démocratie locale. Ensuite, il y a les acteurs politiques eux-mêmes, qui doivent avoir des comportements conciliants. Lorsqu’un parti politique a la majorité dans un conseil municipal, la démocratie veut qu’on puisse laisser cette majorité-là diriger et que l’autre s’oppose de façon saine, en constituant une sorte de veille, en interpellant la majorité dans la gestion et cela pour le bien des populations. Mais, on constate plutôt des alliances contre-nature qui posent donc des problèmes au sein des exécutifs locaux. Sinon, en adoptant la proportionnelle à la plus forte moyenne comme mode de scrutin pour les élections locales, c’était pour permettre de dégager des majorités nettes, afin d’éviter les situations que les conseils municipaux vivent aujourd’hui. Par ailleurs, si la société civile a un rôle à jouer dans la stabilité des communes, force est de constater, cependant, qu’il y a des organisations de la société civile qui n’hésitent pas à s’ingérer autrement dans les affaires des communes, en demandant parfois la démission des maires ou en critiquant avec véhémence des partis politiques qui ont la majorité dans des conseils municipaux. Il y a donc beaucoup de facteurs qui expliquent les crises dans les exécutifs locaux.
Certes, quelques insuffisances ont été relevées au niveau du Code général des collectivités territoriales, mais nous travaillons à les minimiser.

Le mode d’élection des maires a également provoqué des crises dans certaines localités…

C’est vrai que certaines communes ont connu des situations dramatiques, en voulant élire leur maire. Qu’on en arrive à perdre des vies humaines à cause des ego démesurés, cela a été déploré par le président du Faso, le Premier ministre et l’ensemble du gouvernement. C’est vraiment très regrettable et nous ne voulons pas que cela arrive à nouveau. Cela dit, il y a eu des propositions allant dans le sens de scrutin de liste uninominale. Cela permet aux électeurs de connaître d’office les prétendants à la mairie.

Peut-on dire qu’une révision des textes s’impose ?

Comme je vous l’ai dit en introduction, la relecture du Code général des collectivités territoriales ainsi que celle du Code électoral font partie de nos priorités. Nous allons prendre langue avec les partis politiques et la société civile, parce que ce sont des choses assez importantes. Il faut recueillir les propositions des grands acteurs de la décentralisation, avant que le projet de loi ne soit transmis à l’Assemblée nationale. Pour le moment, il y a des équipes qui sont à pied d’œuvre pour finaliser les nouveaux référentiels, afin de passer à un nouveau cycle de décentralisation.

Où en êtes-vous avec le statut de l’élu local dont l’aboutissement doit permettre aux maires de bénéficier d’avantages beaucoup plus consistants ?

Son élaboration est terminée. Seulement, nous l’avons mis en instance afin qu’il soit en cohérence avec les nouveaux référentiels qui seront adoptés. Vous savez que la fonction de maire est avant tout bénévole. A priori, il n’y a pas de salaire pour cela ; ce sont des indemnités qui sont servies. Le statut qui est donc demandé, c’est de fixer des salaires pour les maires. Alors qu’il y a beaucoup de collectivités territoriales qui n’ont pas de budget à même de pouvoir faire face aux charges minimales, si bien que l’Etat est souvent obligé de leur venir en appui. Si on n’y prend garde et qu’on fixe des salaires qui vont au-delà des capacités des collectivités territoriales à les supporter, on aura à leur créer beaucoup plus de problèmes. Il nous faut trouver donc le juste milieu, dans l’intérêt des élus locaux et dans l’intérêt aussi des communes. Par contre, il faut reconnaître que la demande d’un statut de l’élu local est justifiée. Il s’agit maintenant de trouver la bonne formule. Il y en a qui proposent d’indexer le salaire aux budgets des communes. En tous les cas, nous continuons les concertations afin d’aboutir à l’adoption d’un statut qui va permettre de doter les élus locaux de moyens nécessaires pour la gestion transparente et efficiente de leurs collectivités. Et cela ne saurait encore tarder.

Dans la dynamique de la décentralisation intégrale, il est question de transfert de compétences aux collectivités locales. Pour l’heure, il n’y a que 11 domaines qui sont transférés. Pourquoi le reste traîne-t-il ?

Dans le cadre de l’application de la règle de progressivité, le transfert des compétences aux collectivités territoriales s’est réalisé en trois phases. Il y a eu d’abord une phase expérimentale sur la période de 2006-2009, ensuite la phase d’extension spatiale et thématique, de 2009 à 2014. Et depuis 2014, nous avons enclenché la phase de généralisation. Nous sommes donc dans la dernière phase. De nos jours, 21 décrets, une quarantaine d’arrêtés et 21 protocoles d’opérations ont été pris ou élaborés dans le cadre du transfert et de la mise en œuvre des compétences transférées. Par ailleurs, il y a eu l’élaboration d’un guide pour l’exercice des compétences et la gestion des ressources transférées aux collectivités territoriales. Quant aux transferts des ressources, ils comprennent les ressources humaines, financières et la dévolution du patrimoine. Le processus est en cours, afin de permettre un exercice effectif des compétences dans les différentes collectivités. Certes, on peut avoir l’impression d’une lenteur, mais il s’agit plutôt de l’application d’une des règles de la décentralisation, notamment la progressivité. Ce qui fait l’objet de débat actuellement, c’est le transfert des ressources. Hier (jeudi 23 mars), nous avons échangé autour de la question avec la Banque mondiale et nous nous sommes bien compris. Avant de transférer les ressources, il faut se rassurer qu’il y a les compétences humaines nécessaires pour les absorber de façon efficiente. Par exemple, si vous prenez une commune perdue comme Diapaga (ndlr : raillerie sur le ton de la parenté à plaisanterie), si vous y transférez 500 millions de F CFA pour gérer les forages, les écoles, la santé, etc., ce n’est pas évident qu’elle va s’en sortir, parce que les compétences humaines y font défaut. Le principe même de la décentralisation, c’est le principe de la progressivité. Il faut donc aller doucement, pour être sûr d’atteindre les objectifs. Le Premier ministre fera bientôt une revue à mi-parcours avec la Banque mondiale et les institutions qui nous appuient, et je pense que nous sommes sur la bonne voie, pour l’atteinte du pourcentage des transferts. Il y a aussi l’inventaire du patrimoine à faire pour faciliter le transfert des ressources.

Il ressort que des communes supportent les salaires d’une catégorie d’agents appelée ex-agents provinciaux, alors qu’ils travaillent pour le compte des Hauts-commissariats. Qu’est-ce qui peut expliquer cette situation ?

En allant à la communalisation intégrale, cela a entraîné la suppression des provinces comme collectivités territoriales. Ce qui a amené à redéployer tous les agents des provinces dans les nouvelles collectivités territoriales que sont les communes et les régions pour emploi. La gestion de la carrière de ces agents incombait désormais aux présidents des Conseils de collectivités territoriales que sont les maires et les présidents des Conseils régionaux. Pour alléger le poids des charges salariales correspondantes sur les budgets de fonctionnement des collectivités, l’Etat a décidé d’octroyer une subvention annuelle pour le traitement salarial d’une certaine catégorie de ce personnel redéployé. Ainsi, une circulaire datant du 3 mars 2008 a défini les profils concernés qui ont trait à un agent de liaison, attaché des services provinciaux, planton, manœuvre, manœuvre de santé, agent technique d’infirmerie, agent itinérant de santé, accoucheuse auxiliaire, garçon et fille de salle, animateur action sociale, agent d’hygiène, électricien, opérateur RAT, AIB, animateur Radio, technicien Radio, standardiste, interprète, archiviste, reprographe, garde-meubles, agent de maison, employé de maison, chauffeur mécanicien, chauffeur, cuisinier, jardinier, menuisier, maçon, gardien et matrone. Les salaires des autres agents non pris en compte dans la circulaire, restent entièrement supportés par les collectivités territoriales dans lesquelles ces agents ont été redéployés. C’est le cas des agents de bureau, des comptables, des secrétaires dactylographes, des adjoints administratifs, des adjoints financiers et autres.
Cependant, il y a lieu de souligner que depuis 2012, les collectivités territoriales n’ont plus reçu les subventions nécessaires qui leur sont dues. Face à cette situation, le ministère en charge des finances a été saisi, afin qu’une formule adéquate soit trouvée pour la prise en charge des salaires des agents concernés. Il y a aussi que si des agents sont encore en service dans les Hauts-commissariats, les gouvernorats et les préfectures, cela pourrait s’expliquer par les ententes tacites qu’il y a eues entre les présidents des conseils de collectivités territoriales et les autorités provinciales de l’époque. La raison de ces ententes étant la nécessité d’appuyer les Hauts-commissariats qui n’avaient plus de personnel propre, suite à la suppression de la province en tant que collectivité territoriale.
Aucune disposition, aussi bien la loi du 13 janvier 2017 portant statut de la Fonction publique territoriale, que la loi du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales qui a été abrogée, n’autorise l’emploi de ces agents par les circonscriptions administratives. Les présidents des conseils de collectivités territoriales peuvent procéder, s’ils le jugent nécessaire, au retrait de ces agents en service dans les Hauts-commissariats, les gouvernorats et les préfectures pour emploi au sein de leurs administrations.

Certains estiment que la suspension des lotissements depuis 2014 affecte les programmes d’investissements de certaines communes. Qu’en dites-vous ? Et à quand la fin de cette suspension ?

Sur cette question, le gouvernement avait observé qu’il y avait des difficultés au niveau des communes et des arrondissements, en matière de lotissements. Vous savez, le foncier a toujours été un problème car là-dedans, il y a plusieurs groupes de personnes qui font de la spéculation. L’enquête parlementaire sur le foncier est venue également révéler un certain nombre de difficultés. Le gouvernement avait demandé la suspension par mesure conservatoire et l’enquête de l’Assemblée nationale prouve que le gouvernement a eu raison de suspendre les opérations de lotissements. Le Premier ministre nous a instruits, à travers un comité interministériel, de voir comment apurer l’ensemble des difficultés et des conflits. C’est peut-être à partir des conclusions des travaux dudit comité que le gouvernement pourrait envisager la levée éventuelle de cette interdiction de lotir et d’attribuer les terrains. Dans tous les cas, nous, au niveau du ministère de l’Administration territoriale, si des instructions viennent, on les exécutera.

Dans ce contexte marqué par la montée du terrorisme, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour combattre le radicalisme religieux ?

En tant qu’effectivement le ministère en charge de l’Administration territoriale et des libertés, nous cultivons les bonnes relations avec les associations musulmanes, chrétiennes et coutumières. Et nous ne manquons pas de dire aux unes et aux autres d’être attentives aux différents messages qui sont prononcés dans les églises, les mosquées et dans d’autres circonstances, pour permettre aux populations d’avoir une cohésion sociale et le bon vivre-ensemble. Il reste bien entendu qu’il y a des brebis galeuses mais à ce niveau, je préfère être souple en disant que le gouvernement reste vigilant.

Quelles sont les conséquences des attaques djihadistes sur l’administration du territoire dans la région du Sahel ?

Il y a un certain nombre de mesures qui sont prises par le gouvernement, et elles ne pourront être efficaces et bonnes que si elles sont discrètes.

C’est dire que les représentants de l’Etat, dans cette partie du pays, ne doivent plus s’inquiéter ?

Le gouvernement est conscient de ses responsabilités et le gouvernement prendra toujours ses responsabilités.

Drissa TRAORE