WILFRIED ZOUNDI, MEMBRE DE LA COMMISSION D’ELABORATION DE L’AVANT-PROJET DE CONSTITUTION : « Le régime semi-présidentiel semble mieux indiqué»
Il est juriste de formation, enseignant et consultant de droit. Averti des questions politiques puisque n’hésitant pas chaque fois à donner son opinion sur la situation socio-politique nationale, il fut également député du Conseil national de la Transition (CNT) et Vice-président de la Haute cour de justice sous la Transition. Wilfried Zoundi, puisque c’est de lui qu’il s’agit, fait partie des membres de la Commission chargée d’élaborer l’avant-projet de Constitution de la Ve République. Dans cet entretien qu’il nous a accordé le 20 janvier 2017 à Ouagadougou, il a été question des innovations majeures de la nouvelle Constitution qui sera probablement soumise à référendum dans les jours à venir. Lisez plutôt !
« Le Pays » : Dans quel climat se sont déroulés les travaux d’élaboration de l’avant-projet de Constitution de la Ve République ?
Wilfried Zoundi : Les travaux d’élaboration de l’avant-projet de Constitution de la Ve République, se sont déroulés dans un climat empreint de sérénité et de courtoisie, puisque nous avons établi un règlement intérieur qui pose un certain nombre de conditions tels que le respect des convictions divergentes, la courtoisie, le devoir de réserve mais aussi la convivialité. Les travaux se sont déroulés dans un climat bon enfant.
Comment se prenaient les décisions ?
Conformément au décret portant fonctionnement de la commission constitutionnelle, les décisions se prenaient par consensus qui se définit comme étant la prise d’une décision sans opposition d’une composante. Conformément au décret portant nomination des membres de la Commission, il y a eu 23 composantes, composées, entre autres, de partis politiques de la majorité, de l’opposition, d’Organisations de la société civile (OSC). Quand il n’y a pas de composante qui s’oppose à une décision, il y a consensus. Mais quand il y a opposition d’une composante, il n’y a pas consensus et les négociations se poursuivent jusqu’à ce qu’il y ait consensus.
Comment êtes-vous parvenus à l’élaboration finale de l’avant-projet de la Constitution ?
De prime à bord, lorsque nous avons été installés, nous nous sommes attelés à mettre en place un règlement intérieur. Lequel règlement intérieur nous a permis d’organiser nos travaux. Conformément à ce réglementaire intérieur, il fallait mettre en place des comités thématiques qui étaient au nombre de sept. Chacun d’eux devait travailler sur un thème bien précis tels que le préambule de la Constitution, l’Etat et la souveraineté, les droits et devoirs du citoyen, les institutions, etc.
« Dans cette nouvelle Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est ouvert aux OSC »
Dans chaque comité, il y avait un président et un rapporteur de comité. Suite à cela, il y a eu la restitution en plénière. Chaque président et chaque rapporteur de comité a présenté ses travaux. Ensuite, il y a eu des débats d’amendements en plénière. C’est suite à cela que les décisions qui ont été prises dans les différents comités, ont été adoptées par consensus. Ce qui a permis au comité technique de synthétiser tout cela et d’élaborer l’avant-projet de Constitution qui a été soumis encore en plénière pour discussion et adoption finales par tous les membres.
Quelles sont les innovations majeures de cet avant-projet de Constitution ?
Les innovations majeures de cet avant-projet de Constitution, peuvent être résumées aux points principaux suivants. D’abord, il y a le régime semi-présidentiel qui consacre l’équilibre des pouvoirs. De ce fait, la gouvernance doit se faire par compromis. La Constitution dit qu’il appartient au chef de l’Etat de déterminer les orientations de la politique nationale. Car, c’est lui qui a été élu au suffrage universel. Ces orientations sont ensuite conduites par le chef du gouvernement qui est issu de la majorité parlementaire. Si c’est l’opposition qui a la majorité parlementaire, le chef de l’Etat élabore les orientations de la politique nationale en conclave avec le Premier ministre. Cela, dans l’intérêt supérieur de la Nation. En cas d’échec, c’est le Premier ministre qui détermine les orientations de la politique nationale et la conduit. Deuxièmement, il y a le principe de consécration de certains droits du citoyen. Désormais, le citoyen a le droit de demander des comptes à tout agent ou toute autorité publique de sa gestion publique. Il peut lui demander des comptes car cela relève du devoir de redevabilité. Outre cela, Le citoyen peut aussi saisir la Cour constitutionnelle pour tout ce qui concerne la violation de ses droits et libertés fondamentaux, directement ou indirectement au cours d’un procès. Nous avons fait l’option d’une Cour constitutionnelle au détriment du Conseil constitutionnel pour pouvoir désormais mettre l’accent sur l’aspect juridictionnel. Dans cette nouvelle Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est ouvert aux Organisations de la société civile évoluant dans le domaine des droits humains. En plus de cela, il y a 9 membres qui ne sont pas des magistrats mais qui font partie du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la nouvelle Constitution, tout citoyen peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour tout cas d’indélicatesse de la part d’un magistrat. Tout citoyen qui pense qu’il a été victime d’un acte indélicat d’un magistrat, peut saisir directement par une plainte le Conseil supérieur de la magistrature. La Cour constitutionnelle a été aussi ouverte aux organisations de défense des droits humains évoluant dans le domaine de la démocratie. Contrairement à la Constitution précédente, le Président du Faso ne peut plus, à lui seul, désigner 6 personnes parmi les 9. Désormais, il ne désignera que 2 personnes sur les 9 membres de la Cour constitutionnelle. Le président de l’Assemblée nationale choisira 2 personnes et les Organisations de défense des droits humains, 1 personne, y compris un avocat représentant le Barreau. Aussi, le Conseil supérieur de la magistrature est désormais ouvert aux OSC évoluant dans le domaine des droits humains et comprend 9 membres non magistrats sur les 23. Désormais, les comptes de l’Assemblée nationale n’échapperont pas au contrôle de la Cour des comptes. Dans ce cadre, cette institution financière peut contrôler la gestion de l’Assemblée nationale et fournir un rapport qui sera rendu public. Par ailleurs, certaines décisions de l’Assemblée nationale seront soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle. On a vu, durant la Transition, que le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour apprécier des résolutions de mise en accusation. Désormais, avec les attributions de la Cour constitutionnelle, celle-ci peut connaître des résolutions prises par l’Assemblée nationale et vérifier leur conformité à la Constitution. Aussi, il y a désormais un Conseil supérieur financier (CSF), à l’image du Conseil supérieur de la magistrature. Il y aura désormais des magistrats financiers qui auront pour organe de contrôle, de sanction et de promotion, le CSF. Cela, pour éviter les problèmes qu’il y a eu de par le passé, avec le fonctionnement de la Cour des comptes parce qu’il y avait des magistrats de carrière et d’autres personnes qui n’étaient pas des magistrats de carrière. Certaines institutions ont été constitutionnalisées comme par exemple l’organe de la lutte contre la corruption, en l’occurrence l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). A ce niveau, on a posé le principe de la constitutionnalisation, d’autant plus que les dénominations peuvent changer après. La CENI a été constitutionnalisée, mais nous n’avons pas dit CENI à ce moment. Nous avons parlé d’organe chargé de l’organisation des élections. Il en est de même pour le Médiateur du Faso dont nous avons parlé d’intercesseur gracieux, ou du Conseil supérieur de la Communication (CSC) où nous avons parlé d’organe de régulation de la communication parce que la dénomination peut changer. Aussi, le Président du Faso peut consulter le chef de l’opposition sur des questions d’intérêt national. On note enfin une volonté de promouvoir la bonne gouvernance démocratique et économique , de renforcer l’Etat de droit et la consécration des droits et devoirs des citoyens.
Dans cet avant-projet de Constitution, on propose le régime semi-présidentiel. Qu’est-ce que c’est ?
Il faut dire que le Burkina revient de loin. Nous avons connu deux types de régimes politiques à savoir un régime présidentiel et deux régimes parlementaires. Le régime de 1960 à 1966 avec Maurice Yaméogo, était un régime présidentiel. Celui de 1970 à 1974 avec Sangoulé Lamizana, a été un régime parlementaire. De 1978 à 1980, c’était encore un régime parlementaire. Ensuite, la Constitution du 2 juin 1991 prévoit un régime semi-présidentiel de droit, mais dans la pratique, on assistait à un régime hyper-présidentiel car le Président du Faso, à lui seul avait plusieurs pouvoirs. Ce qui, naturellement, entraînait une prédominance de l’Exécutif sur le Judiciaire et le Législatif. C’était un monarque constitutionnel. Le président du Faso était le chef de l’Etat, président du Conseil des ministres, président du Conseil supérieur de la magistrature, Chef suprême des armées. Il nommait de façon discrétionnaire aux hauts emplois civils et militaires. Or, nous avons travaillé conformément aux recommandations de la Commission nationale des réformes qui a préconisé d’aller vers un équilibre des pouvoirs.
Est-ce le type de régime qu’il faut pour le Burkina post-insurrectionnel ?
Oui. Nous pensons que le régime semi-présidentiel véritable a le mérite d’être expérimenté. Il faut que nous appliquions ce type de régime, tirant leçon du régime parlementaire et de celui présidentiel. Le chef de l’Etat, pour nommer aux hauts emplois civils et militaires, doit avoir l’approbation de l’Assemblée nationale. Le chef de l’Etat ne peut pas nommer le Premier ministre pour qu’il entre directement en fonction. Il faut d’abord qu’il passe devant l’Assemblée nationale pour faire une déclaration de politique générale qui sera votée à la majorité absolue des députés. Ce qui équivaudrait à son investiture. S’il n’obtient pas la majorité absolue, le chef de l’Etat est obligé de désigner un autre chef du gouvernement qui subira le même examen de passage. Du fait que les pouvoirs sont équilibrés, le chef de l’Etat doit mettre l’accent sur le compromis, dans l’élaboration de ses orientations de la politique nationale. Il est dit que le Premier ministre doit être issu de la majorité parlementaire. Imaginons que l’opposition soit majoritaire à l’assemblée. A ce moment, le Premier ministre sera issu de l’opposition. Par conséquent, le président du Faso doit décider avec lui, des grandes orientations à prendre pour la Nation, même si, pour lui, l’idéal serait que ces décisions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de son programme. S’il y a échec de compromis, c’est le gouvernement qui décide. Dans ce régime semi- présidentiel, il y a non seulement la question de la confiance, mais aussi la motion de censure. A ce moment, l’Assemblée nationale (AN) peut décider de censurer le programme ou le discours d’orientation politique du gouvernement. Ce qui mettra fin à la fonction de ce gouvernement et nécessitera la mise en place d’un nouveau gouvernement. Le Président du Faso peut dissoudre aussi l’Assemblée nationale. Il y a donc un équilibre des pouvoirs. Ce qui conduit naturellement à rationaliser le pouvoir, comme le disait Montesquieu : « tout pouvoir où il n’y a pas de limite, entraîne des abus et des dérives ». Dans ce sens, le régime semi-présidentiel semble le mieux indiqué, avec le contexte politique actuel du pays. Cela permettra de rationaliser le pouvoir entre le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire qui est désormais indépendant, car le Président du Faso n’est plus le président du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans cet avant-projet de Constitution, on a fait cas de la haute trahison. Qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce que cela implique comme peine ?
Tirant leçon du vide juridique qui avait été constaté dans la Constitution de 1991 qui ne définit pas clairement ce que c’est que la haute trahison, celle-ci a été définie dans la nouvelle Constitution. Il y a donc haute trahison lorsque le Président du Faso viole gravement la Constitution, porte atteinte à la forme républicaine de l’Etat, aux institutions démocratiques et au principe de l’alternance. Ici, la haute trahison n’est pas une infraction pénale, mais une infraction politique puisque c’est la responsabilité du chef de l’Etat qui est engagée. La haute trahison est constatée par la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, elle entraîne naturellement la destitution du chef de l’Etat qui se fait par un vote à l’Assemblée nationale par au moins ¾ des membres qui la composent. Cela fait partie aussi des innovations majeures parce qu’ici, c’est la responsabilité politique du chef de l’Etat qui est engagée.
« Le Président du Faso n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature, mais une autorité morale de la Justice »
Mais si ce sont des infractions de droit commun, le chef de l’Etat et les membres du gouvernement sont tous justiciables devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel qui comprend 4 parlementaires qui jouent le rôle de jurés, avec des magistrats professionnels qui la composent. L’innovation majeure est que désormais, la Haute cour de justice nouvelle formule peut fonctionner librement. Pourtant, dans l’ancienne Constitution, il y avait la mainmise du politique qui empêchait cette institution de fonctionner réellement. Il fallait mettre fin à l’impunité au sommet de l’Etat, en rendant opérationnel le principe de la justiciabilité de nos gouvernants.
La nouvelle Constitution, si elle est adoptée en l’état, mettra-t-elle fin à la Haute cour de justice ?
Oui. Car, désormais, tout ce qui relève de la Haute cour de justice relèvera de la compétence de la Chambre criminelle de la Cour d’appel dont font partie 4 députés et l’instruction se fera par la chambre d’accusation de ladite Cour.
Quel sort est-il réservé aux dossiers qui sont pendants devant cette juridiction ?
Conformément à la disposition transitoire contenue dans l’avant-projet de Constitution, il est dit que la Haute cour de justice conserve ses charges jusqu’à épuisement des dossiers en cours, sans pouvoir être saisie pour de nouveaux dossiers. Pour les dossiers qui sont pendants devant cette juridiction, elle doit les traiter jusqu’au bout. Mais après cela, elle ne peut plus être saisie pour de nouveaux dossiers.
Quelle institution est-elle désormais habilitée à poursuivre le Président du Faso et les membres du gouvernement ?
Toutes les infractions commises par le président du Faso, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou commises par les membres du gouvernement, relèvent de la compétence de la Chambre criminelle de la Cour d’appel. Cette chambre est désormais l’organe compétent. Elle n’est pas composée uniquement de juges professionnels. Il y a également des députés, au nombre de 4, qui font partie de cette Chambre qui, désormais, a compétence pour juger des infractions commises par le chef de l’Etat et les membres du gouvernement.
L’avant-projet de Constitution, en son article 147, garde le président du Faso loin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet article stipule que « le pouvoir judiciaire est indépendant ». Cependant, on constate que le chef de l’Etat reste toujours le « garant de l’indépendance de la Justice ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Dire que le chef de l’Etat reste toujours le « garant de l’indépendance de la Justice », cela voudrait dire qu’il n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature, mais qu’il est l’autorité morale chargée de veiller à ce que la justice soit véritablement indépendante. Car, la justice est rendue au nom du peuple et le peuple l’a élu en tant que chef de l’Etat. Cela, parce qu’il a confiance en lui. Donc, c’est à lui maintenant de veiller à ce que la justice soit véritablement indépendante. L’avant-projet dit également que le président du Faso est garant de l’intégrité du territoire national. Pourtant, il n’est pas militaire. Ici, cela veut dire que le président préside la rentrée judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il est dit également qu’il peut communiquer avec le président du CSM qui est le président de la Cour de cassation, par des notes écrites que ce dernier lira durant les sessions du CSM. Dans ce cadre, il pourra naturellement donner son avis sur le cours de la Justice.
Que devient le fameux article 37 de la Constitution de juin 1991 ?
Le fameux article 37 de l’ancienne Constitution qui a été à la base de l’insurrection populaire d’octobre 2014, a été éjecté depuis la Transition par le CNT. L’innovation majeure, c’est que le chef de l’Etat ne peut plus exercer plus de deux mandats, ni consécutivement, ni par intermittence selon l’article 59. Le Président du Faso est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une seule fois. Aussi, toute révision de la Constitution ne peut pas toucher le principe de la limitation de mandats. Cette disposition est inviolable. Ce qui nous permettra d’éviter la situation malheureuse que nous avons connue en 2014.
Il est certain que la nouvelle Constitution sera adoptée à un moment où le président du Faso et le Président de l’Assemblée nationale auront chacun passé plus d’un an au pouvoir. Est-ce que la loi est rétroactive à ce moment pour empêcher ces deux personnalités de bénéficier d’un « lenga » ?
Les dispositions relatives au président du Faso et au Président de l’Assemblée nationale sont d’application immédiate. Elles s’appliquent à leur mandat en cours. Aucun « lenga » n’est possible.
Est-ce qu’il y a un aspect que nous n’avons pas pu aborder et dont vous souhaiteriez parler aux lecteurs ?
Cette nouvelle Constitution est novatrice parmi toutes celles de la sous-région, que nous avons eu à comparer en matière de droit constitutionnel comparé. Elle est composée de 200 articles que nous pouvons considérer comme des principes et des valeurs qui ont été faites sur la base de l’esprit de l’insurrection populaire d’octobre 2014. Un paquet de convictions, car le général Charles De Gaulle disait que la Constitution n’est pas seulement des institutions et des principes, mais c’est également un esprit. L’adoption de cette nouvelle Constitution sera une nouvelle victoire du peuple burkinabè qui a décidé de rompre avec la mal gouvernance politique, économique, et mieux, de sonner le renouveau démocratique, conformément à ses aspirations. Nous invitons le peuple à se l’approprier et à donner de la voix lors des assises qui seront organisées.
Interview réalisée par Mamouda TANKOANO
