CSM 2015 : Pour un nouveau statut de la magistrature
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature se sont réunis pour la deuxième fois le 26 juin 2015 au Palais de Kosyam, pour examiner les deux projets de loi portant statut du corps de la magistrature et organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. C’était sous la présidence du Chef de l’Etat, Michel Kafando, président du Conseil supérieur de la magistrature.
Bientôt, le corps de la magistrature aura un nouveau statut. En effet, deux projets de loi portant statut du corps de la magistrature et organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été examinés par les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le 26 juin dernier. C’était au cours de la 2e session 2015 du Conseil supérieur de la magistrature, tenue sous la présidence de Michel Kafando. En ce qui concerne l’avant-projet de loi portant statut du corps de la magistrature, comme principales innovations, on note entre autres qu’il est absolument interdit à tout magistrat, quelle que soit sa position, d’être membre d’une formation politique et/ou d’exercer des activités politiques ; l’âge minimum d’accès au concours d’entrée à l’école de la magistrature a été fixé à 22 ans ; la nomination du magistrat se fait par décret simple du président du Faso et non plus par décret pris en Conseil des ministres; l’augmentation du nombre d’échelons du grade exceptionnel passe de quatre à huit. Pour ce qui est du projet de loi organique portant organisation du CSM, on note, comme innovations majeures, la création d’un Secrétariat permanent avec des attributions précises ; le nombre des membres élus passe de 2 à 3 pour chaque grade ; le CSM fonctionnera à travers quatre instances, notamment la session plénière, la commission d’avancement des magistrats, le conseil de discipline et le secrétariat permanent. Le nombre des membres de droit du CSM a été augmenté en y ajoutant le commissaire du droit (actuel commissaire du gouvernement) du Conseil d’Etat, le Procureur général près la Cour des comptes et, en prévision de la création d’autres Cours d’appel, les premiers présidents des Cours d’appel et les Procureurs généraux près ces juridictions.
Les deux projets de loi seront introduits au CNT pour adoption
Selon la ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, Joséphine Ouédraogo, les premières versions de ces textes ont été écrites depuis 2012 et ont cheminé sur plusieurs étapes jusqu’à la suspension du processus par les évènements des 30 et 31 octobre 2014. C’est lorsqu’elle a pris les rênes du ministère, a-t-elle dit, qu’elle a mis en place un comité chargé de procéder à la relecture de ces deux projets de textes en chantier. « Les travaux du comité devaient assurer une cohérence entre les missions assignées au ministre chargé de la Justice et les engagements inscrits au Pacte national pour le renouveau de la Justice, notamment en faveur d’une réelle indépendance de la magistrature et du pouvoir judiciaire », a-t-elle soutenu. Pour ce faire, le comité a organisé plusieurs ateliers afin d’assurer la participation effective de toutes les parties concernées, et le dernier en date est celui qui a eu lieu les 18 et 19 mai derniers. Il faut noter que les conclusions des travaux de cette session permettront d’introduire les deux projets de loi au Conseil national de la transition (CNT) pour adoption.
Mamouda TANKOANO
