COMMANDE PUBLIQUE : Les députés veulent lutter contre la corruption

Le parlement burkinabè a adopté le vendredi 2 décembre 2016, la loi portant réglementation générale de la commande publique. Il s’agissait ainsi de mettre en place un système solide de la gestion des marchés publics, en conformité avec les standards internationaux et communautaires.

 

Il est reconnu, dit-on, qu’un système solide de passation des marchés publics améliore la gestion transparente et efficiente des dépenses publiques et la promotion du développement du secteur privé, gage du développement économique et social d’un pays. Ainsi, les principes fondamentaux régissant la commande publique devraient être consacrés par un instrument à valeur juridique supérieure, tel que la loi. C’est dans ce sens que la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale présidée par le député Jacob Ouédraogo, a examiné le projet de loi portant réglementation générale de la commande publique. Soumis aux députés le 2 décembre dernier, ce projet de loi a été adopté par 89 voix contre 17 abstentions. Auparavant, le député Emmanuel Lankoandé, rapporteur de la commission, a présenté le rapport sur ledit projet de loi. Il a d’abord indiqué que l’adoption d’une loi en la matière se justifie par le fait que dans le cadre de sa mission, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) assure le contrôle a posteriori de la gestion des marchés publics et au titre de l’article 142 de la Constitution, les organes de contrôle sont créés par la loi. Selon le député Emmanuel Lankoandé, l’adoption d’une loi en matière de commande publique se justifie aussi par un souci de préservation de l’intégrité du système et du respect des engagements internationaux et communautaires du Burkina en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Le projet de loi adopté comporte 64 articles s’articulant autour de 6 titres subdivisés en 15 chapitres et 15 sections. Ainsi, les objectifs visés par celui-ci sont, entre autres, d’assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires dont la mise en œuvre s’avère impossible à travers un texte de portée réglementaire ; de garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique ; de mettre en place un système de gestion solide par la consécration des principes fondamentaux prévus par la loi ; de mettre en place un mécanisme de sanctions cohérent et efficace garantissant le respect des principes fondamentaux consacrés en matière de commande publique et des engagements internationaux pris par le Burkina Faso en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

La ministre déléguée chargée du Budget, Edith Clémence Yaka, a relevé que ce projet de loi est d’une importance capitale pour le gouvernement, ajoutant que cela va leur permettre d’opérationnaliser le PNDES parce qu’il faut des procédures pour avancer efficacement et dans la transparence. Il faut souligner qu’à la suite de cette loi, il y a eu un renforcement du dispositif de sanctions  à l’article 50 et des faits constituant des infractions au sens de la présente loi qui ont été relevés. Elles vont de l’abus de fonction ou d’autorité à la participation personnelle à une entente dans la commande publique en passant par la coalition illicite de personnes ; la corruption dans la commande publique ; l’octroi d’avantages injustifiés ; le favoritisme ; la surfacturation ; la fraude en matière de commande publique ; la violation des règles applicables en matière de conflits d’intérêts ; le fractionnement des marchés ; le non-respect des décisions en matière de litiges. Le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, a souligné que nul n’est censé ignorer la loi et a insisté pour que cette disposition de l’article 50 soit appliquée. Il relève que la commande publique est le sujet de débats de « zemstaaba » (en langue mooré pour dire entendons-nous) et demande au gouvernement d’être rigoureux dans l’application des sanctions. Le président Salifou Diallo a fait savoir qu’il y a des ministres qui pensent que tout se passent bien, alors que des agents transfèrent leur bureau dans des maquis où ils reçoivent des entrepreneurs à minuit. Il va un peu plus loin en indiquant que si la dette intérieure s’accumule, c’est aussi par la faute de certains agents de l’Etat qui veulent que les patrons d’entreprises passent les voir. On constate souvent, dit-il, que les décaissements traînent et peuvent prendre trois mois par exemple, alors que cela peut se faire en une semaine puisque l’argent est disponible au Trésor. Pour le président de l’Assemblée nationale, la seule éducation en la matière est de sanctionner.

 

Antoine BATTIONO