ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CORRUPTION : Les experts pour l’allongement du délai de prescription
Des experts évaluateurs du Burkina, dans le cadre de l’examen de l’application de la Convention des Nations unies contre la corruption, ont séjourné au Burkina Faso du 1er au 3 septembre 2015 afin de compléter l’examen de l’application de la Convention des Nations unies contre la corruption. A l’issue de la visite, les experts venus du Rwanda et de la Guinée Conakry ont livré l’essence de leurs travaux au cours d’une conférence de presse.
Léon Fidèle Ndizihiwe, expert de l’Ombudsman du Rwanda, Lambert Dushimimana, expert au ministère de la Justice du Rwanda et Me Kpana Emmanuel Bamba, avocat au Barreau de Guinée Conakry sont les experts qui ont effectué la visite pays au Burkina Faso. Ils ont travaillé sur les chapitres III et IV de la Convention des Nations unies contre la corruption. Dans la conduite des travaux, les experts ont été accompagnés par deux autres experts de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, notamment Oliver Landwehr, spécialiste de la justice pénale basé au siège de l’ONUDC à Vienne, et Samuel De Jaegere, Conseiller anti-corruption pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre basé au Bureau régional de l’ONUDC à Dakar.
En ce qui concerne la corruption, les experts ont tenu a féliciter le gouvernement et le Conseil national de la transition pour l’adoption de la loi n°004/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Car la loi met le Burkina Faso en conformité avec la Convention des Nations unies contre la corruption. Aussi trouvent-ils qu’il faut des textes forts pour une véritable mise en pratique. A cet effet, les experts ont constaté qu’il reste des dispositions de la Convention qui n’ont pas encore été transposées dans le droit interne du Burkina Faso. A cet égard, les examinateurs trouvent que le délai de prescription de l’action publique en matière de délits de corruption est court, en particulier pour les infractions dites dissimulées. Ainsi, les experts recommandent d’étendre le délai de prescription de manière générale et d’assurer que ce délai commence à courir à partir de la découverte de l’infraction et non à partir de la commission des faits. Les experts ont aussi remarqué que les procédures pour lever l’immunité des parlementaires et pour mettre en accusation le chef de l’Etat et les ministres devant la Haute cour de Justice à la majorité qualifiée restent lourdes et risquent d’entraver les efforts de lute contre la corruption dans le futur. Les experts recommandent alors d’assouplir ces procédures, par exemple en ramenant la majorité qualifiée à la majorité simple pour lever l’immunité et la mise en accusation. Toujours dans le cadre de la lutte contre la corruption, les experts recommandent d’étendre la protection des témoins et des experts aux parents et aux personnes qui leur sont proches dans les textes d’application qui viendront préciser la protection accordée aux témoins et aux experts.
Pour lutter efficacement contre la corruption au Burkina Faso, les examinateurs recommandent de renforcer l’indépendance du parquet et des juges d’instruction et de constitutionnaliser l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) en consacrant son indépendance et la sécurité du mandat des membres de l’ASCE et de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). Toujours dans ce cadre, les experts recommandent également que des pouvoirs d’Officier de police judiciaire (OPJ) et de poursuite soient accordés à l’ASCE.
Dans l’examen de la situation de la corruption au Burkina Faso, il ressort des travaux la mise en place d’une chaîne pénale spécialisée en matière d’affaires économiques et financières ainsi qu’un cadre de concertation entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption, y compris ceux de la Justice, et la désignation de points focaux au sein du parquet pour suivre les dossiers des autorités de contrôle. Les experts ont aussi mentionné le renforcement du dispositif national pour faciliter l’entraide judiciaire et clarifier, auprès de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption, le rôle de l’autorité centrale pour l’entraide judiciaire. Par ailleurs, les experts se sont prononcés sur la nouvelle loi adoptée par le CNT concernant le statut de la magistrature. A cet effet, ils espèrent que le nouveau statut de la magistrature sera promulgué dans les meilleurs délais par le président du Faso. Tout compte fait, les examinateurs encouragent l’adoption de l’avant-projet de loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE.
Notons que l’examen s’est effectué selon les termes de référence approuvés par la Conférence des Etats parties à la Convention. Et tous les Etats parties à cette convention, actuellement au nombre de 176, sont soumis à cet examen pour assurer l’application effective de la Convention. Pour rappel, le Burkina Faso a ratifié la Convention en octobre 2006.
Françoise DEMBELE
