BONJOUR  

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi N°023-2016/AN du 13 octobre portant retrait de parcelles illégalement acquises sur la période de 1995 à 2015 au Burkina inconstitutionnelle. Raison invoquée : elle viole les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 97 de la Constitution burkinabè, parce qu’elle a été soumise à l’Assemblée nationale pour vote sans avoir été proposée au Conseil des ministres aux fins de délibération.  L’Assemblée nationale fait un travail formidable qu’il faut saluer à sa juste valeur.  Mais il faut déplorer ce genre d’actes qui  la décrédibilisent et par ricochet, les autres institutions de la République. On se rappelle que sous le Conseil national de la transition, certaines lois avaient été votées, mais leur application a posé et continue de poser problème, parce qu’elles n’auraient pas suivi certaines règles en la matière. Vivement que cela cesse !

Issa SIGUIRE