CHERIF SY, PRESIDENT DU CNT : « Je suis pour une modification de la Constitution avant les élections »

A l’issue de la 7è conférence annuelle des présidents de parlements africains à Johannesburg en Afrique du Sud, nous avons tendu notre micro au président du Conseil national de transition (CNT), Chérif Sy, qui a bien voulu répondre à nos questions. Ce fut pour nous l’occasion de lui arracher quelques mots sur l’actualité politique nationale, notamment le Code militaire et la déclaration d’incompétence par le Conseil constitutionnel sur les résolutions de mise en accusation de Blaise Compaoré pour « haute trahison et attentat à la Constitution ».

 

Le Pays : Vous avez assisté à la 7è conférence annuelle des présidents de parlements africains. Qu’en retenez-vous ?

Chérif Sy : Je retiens qu’il y a beaucoup à faire. Je retiens aussi que la création du parlement africain n’a pas répondu aux attentes de l’Union africaine. A preuve, nous nous sommes retrouvés avec un parlement consultatif qui n’a, en réalité, aucun pouvoir. A la limite, le parlement africain peut faire des propositions ou suggestions à la Commission de l’Union africaine. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’un protocole d’accord a été signé. Ce protocole doit être ratifié par 25 pays ; mais pour l’instant, il n’y a que le Mali qui l’a déjà fait. Mais comme je l’avais déjà dit, l’une des grandes insuffisances du parlement

africain est son manque de visibilité. Il n’est pas connu des peuples africains pour lesquels il a été mis en place. C’est pourquoi je pense qu’il est temps de changer notre fusil d’épaule. Il faut une bonne stratégie de communication afin de le rendre plus visible.

Le président Michel Kafando avait affirmé à Paris qu’il fallait une nouvelle Constitution au Burkina. Etes-vous de cet avis ?

 

Nous avons fait une tournée, comme vous le savez, dans les 13 régions du Burkina. Nous avons remis notre rapport à la Commission de réconciliation nationale et des réformes avec un avant-projet de proposition d’une Constitution de la 5^e République et nous attendons de voir ce que la commission fera de notre rapport. Mais nous avons introduit une proposition de révision de la Constitution au niveau du gouvernement.

 

 

Le Conseil national de transition (CNT) a adopté un nouveau Code militaire contesté par la haute hiérarchie militaire. Pour ce faire, le président de la Transition, Michel Kafando, n’exclut pas une reconfiguration de ce code. Qu’en dites-vous  ?

 

Jusque-là, je n’ai lu nulle part ni entendu nulle part que la haute hiérarchie militaire conteste ce code. Donc, je ne sais pas d’où vous tenez cette information.

Mais ce Code a été suffisamment mis au cœur des débats lors de la crise entre le Premier ministre Zida et le RSP ! Que pensez-vous de cela ?

 

Il y a beaucoup de choses qui ont été mises au cœur de cette crise. Donc, à l’heure où je vous parle, je n’ai pas eu une réaction officielle du ministère de la Défense ni de chef de l’Etat sur cette question. Les uns et les autres peuvent gloser sur cette question, mais je crois savoir que c’est un projet que le gouvernement a amené au CNT. Le CNT a travaillé là-dessus, et le texte a été adopté. Jusque-là, en tout cas, nous n’avons pas reçu du gouvernement une demande de relecture quelconque de ce code.

Serez-vous prêt à faire une relecture de ce code si le gouvernement venait à vous le demander ?

 

Si le gouvernement le demande au parlement, on est obligé d’examiner ce code ; même si c’est pour éventuellement réaffirmer ce qui est là-dedans ou apporter de nouveaux amendements. En cela, on ne peut préjuger de rien, mais il faut d’abord que le gouvernement en fasse la demande.

 

Mais comment en êtes-vous arrivé à l’adoption de ce code qui fait polémique ?

 

Jusque-là, je vous dis que je ne vois pas où le code fait polémique.

Mais est-ce que vous ne refusez pas de voir ?

 

Non, vous, comme moi, avons entendu certaines choses, mais je n’ai pas vu une manifestation quelconque de remise en cause de ce code sur le statut de l’armée. S’il y a une remise en cause officielle, à ce moment, chacun à son niveau avisera, parce que vous savez que quand le gouvernement apporte une loi, c’est à lui de la défendre devant le parlement. Et en la matière, il est accompagné d’un certain nombre de spécialistes et d’experts sur la question, dans chaque département ministériel. Quand ce code est arrivé au CNT, il a été porté par le ministère de la Défense. Donc, ce que l’on appelle la haute hiérarchie militaire était présente. Par conséquent, je ne crois pas qu’il y ait remise en cause de quoi que ce soit sur ce code. La haute hiérarchie a travaillé depuis des mois sinon des années sur ce code, puisque celui-ci a été conçu bien avant l’avènement de la Transition.

« On ne peut pas passer d’une République à une autre sans un large consensus »

 

Vous admettez que pour faire de la politique, le militaire doit démissionner de l’armée et celui-ci peut désormais passer du grade de lieutenant-colonel au grade de général ?

 

Je vous dis et je vous répète qu’il ne nous appartient pas de décider de quoi que ce soit. Car, il y a un texte de loi qui nous est parvenu et que nous apprécions. Le gouvernement défend celui-ci et si les différents articles sont bien défendus par le gouvernement, ils passent. Mais si les députés estiment qu’il y a des articles à revoir, ils discutent ensemble pour trouver le juste milieu. Je pense que ce qui est sorti représente le sentiment de ceux qui ont apporté le texte et de ceux qui l’ont adopté.

Le président Kafando demande une nouvelle Constitution, mais après les élections du 11 octobre alors que le CNT demande une modification de la Constitution. Alors, dites-nous, pourquoi cette divergence de vue ?

 

C’est une question de lecture. Nous sommes totalement en phase avec le président du Faso sur la nécessité de passer à la V^e République, et du reste, nous avons fait une tournée dans les 13 régions et cela est clairement ressorti. Les populations que nous avons rencontrées estiment que la période de Transition est très favorable au passage à la V^e République. Mais partout aussi, on nous a soulevé la question des délais. Dans tous les cas, notre objectif était d’aller à l’écoute des populations. Nous les avons écoutées, nous avons traduit leurs aspirations à travers l’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la V^e République. Mais comme vous le savez, il y a une institution de la transition qui était déjà saisie sur cette question, à savoir la Commission de réconciliation nationale et des réformes politiques. Si fait que nous avons jugé nécessaire de reverser nos conclusions à ce niveau. Donc, nous leur avons transmis notre rapport général sur nos tournées et nous leur avons transmis un avant-projet de proposition sur le passage à la V^e République. Maintenant, il appartiendra à cette commission qui, du reste, il faut s’en féliciter, avait travaillé sur la question, d’en apprécier le contenu. Nous attendons les conclusions qu’ils vont déposer à partir du 13 août 2015 (ndlr : l’interview a été réalisée le 9 août), date à laquelle ils vont remettre leur rapport au gouvernement. Donc, je pense qu’ils auront à traiter de cette question. Quant à l’échéancier, certainement que cette commission fera des propositions.

Mais est-ce que vous êtes pour une nouvelle Constitution avant la fin de la transition ?

 

Oui, je suis pour une modification de la Constitution avant les élections. J’estime que l’on peut le faire. Mais il faut être réaliste. Car une chose est d’être pour et une autre est de pouvoir le faire dans les délais impartis. La réalité est que l’on ne peut pas passer d’une république à une autre sans un large consensus sur un certain nombre de réformes nécessaires, et les délais, manifestement, ne nous permettent pas la recherche de ce consensus, étant donné que les partis politiques qui sont les premiers porteurs d’un tel projet sont déjà en campagne. Maintenant, l’essentiel pour nous, c’est que désormais, sur la question, il y ait un texte de base. Plusieurs propositions peuvent être faites sur la question, mais l’acquis est que le sentiment populaire est positif quant au passage à une V^e République. Tous les politiques qui se sont prononcés sur la question ont réaffirmé leur souhait de passer à la V^e République. D’ailleurs, il y a un certain nombre de points, dans la Constitution de la IV^e République, qu’on ne peut pas garder et aller aux élections.

Il s’agit de quels points ?

 

C’est le cas de l’article 37 qu’il faut non seulement verrouiller, mais aussi sacraliser. Il y a aussi l’équilibre entre les trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. On peut travailler ici et maintenant, avant d’aller aux élections. C’est pour cela que nous avons déposé, le 24 juillet dernier, une proposition de révision de la Constitution. Mais jusque-là, on n’a pas encore eu de feedback du gouvernement.

Le président propose une nouvelle Constitution avec un régime présidentiel, alors qu’une partie de la classe politique souhaite un régime parlementaire. Lequel des régimes préférez-vous ?

 

Evitons les débats académiques. Ce n’est ni vous ni moi qui déciderons. L’essentiel est qu’ensemble, on puisse décider du type de régime que nous voulons. Donc, quand le débat va se poser, chacun avancera ses arguments ; mais l’essentiel sera de parvenir à un consensus final sur un certain nombre de réformes que doit contenir ce contenu de la V^e République.

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent sur les résolutions de mise en accusation de Blaise Compaoré. Quel commentaire en faites-vous ?

Je n’ai pas de commentaire à faire. Nous prenons tout simplement acte, étant donné que les décisions du Conseil constitutionnel sont sans appel.

Entretien réalisé par Boundi OUOBA à Johannesburg