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RAPPORTS DE L’ASCE-LC : 55 dossiers transmis à la Justice depuis 2008


L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC)  a animé une conférence de presse le 2 juin 2017 à Ouagadougou, pour présenter son  rapport général annuel  d’activités 2015,  après la remise officielle  du même rapport au président du Faso. Le contrôle administratif a permis  de relever des malversations financières  de 31 144 599 350 F CFA dont  25 393 167 679 F CFA  à la Présidence du Faso.  Ces malversations ne concernent pas la gestion du président de la Transition, Michel Kafando, mais celle de l’ancien président Blaise Compaoré. De ce rapport, on retient également que  55 dossiers transmis à la Justice depuis 2008 n’ont pas encore connu d’avancée notable.  Répondant à une question relative à la malversation présumée au CSC, le Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, a indiqué que la contre-expertise n’est pas prévue par les textes et que le dossier y relatif est déjà transmis au procureur du Faso.

 

Le contrôle administratif a permis  de relever des malversations financières  de 31 144 599 350 F CFA dont  25 393 167 679 F CFA  à la Présidence du Faso. C’est ce qui ressort du rapport général annuel d’activités 2015 qui a concerné la  gestion de 2014 et antérieure des structures contrôlées.  Ce qui signifie que ce n’est pas la gestion du président de la Transition, Michel Kafando, qui y est incriminée, mais celle de l’ancien président Blaise Compaoré. En plus des audits et investigations qui ont permis de constater des cas de malversation,   l’ASCE-LC a également travaillé sur les dossiers qu’elle a transmis à la Justice ces dernières années.   En effet, depuis 2008, 55 dossiers ont été transmis à la Justice pour suite à donner. Mais, « on regrette la lenteur dans le traitement des dossiers transmis à la Justice. La création des pôles judiciaires spécialisés dans le traitement des dossiers économiques et financiers devrait permettre de résoudre ce problème », a confié le secrétaire général de l’ASCE-LC, Ousmane Jean-Pierre Siribié. 

 

La contre-expertise n’est pas légale

 

 

Au cours des échanges avec les Hommes de médias,  l’affaire du Conseil supérieur de la communication (CSC)  a été évoquée.  Ainsi, le contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, s’est  prononcé  sur les investigations que son institution vient de mener au niveau du Conseil supérieur de la communication (CSC) suite à une dénonciation sur la gestion des fonds alloués à cette structure pour les élections de 2015.

« Concernant le CSC, le rapport définitif a été déposé et le procureur du Faso a été saisi. Le rapport a été transmis au Président du Faso, au Premier ministre, à la présidente du CSC. La question est aux mains de la Justice et aux mains des autorités administratives », a-t-il  confié, avant d’indiquer que la contre-expertise demandée par la présidente du CSC n’est pas légale,  puisqu’elle a eu le temps de produire  des  éléments de réponse et que ceux-ci seront reversés au dossier.   « La contre-expertise n’est pas légale.  Aucun texte  ne prévoit la contre-expertise (…). Après le rapport de l’ASC-LC, il y a 2 voies :  l’autorité hiérarchique et le juge.  Il n’y a pas de possibilité de contre-expertise puisque c’est devant le juge que  vous aurez la  possibilité de vous  défendre et de dire  si ce n’est  pas  fondé, avec tous les moyens, c’est-à-dire votre avocat, et autres. S’il y a une contre-expertise, il vaut mieux fermer l’ASCE-LC.  Sinon, chaque fois que nous allons  épingler quelqu’un, la personne dira  qu’il faut faire une contre-expertise », a expliqué le contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga.  Parlant du rapport général annuel d’activités 2015,  il a indiqué que le retard  de sa publication s’explique par la demande faite par l’ex-Premier ministre Yacouba Isaac Zida et celle du  président du Faso,  Roch Marc Christian Kaboré, d’auditer la gestion de la Transition.  Après l’audit de la Transition auquel l’ASCE-LC a consacré les trois mois de l’année 2016, elle devait faire l’audit de la dette intérieure, une des conditionnalités pour le décaissement d’un certain nombre de financements pour l’Etat burkinabè. Puis, vient s’ajouter une interpellation relative aux avantages servis aux personnels des ministères de la Santé et de l’Education nationale dans les régions.

 

Issa SIGUIRE

 

 

Les structures  qui ont fait l’objet d’audit

 

Les lotissements de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou,

La Présidence du Faso, le Centre national des œuvres universitaires (CENOU), l’Union nationale des producteurs semenciers du Burkina (UNPSB), l’Union nationale des producteurs de coton du Burkina, le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), la Société de transformation des fruits et  légumes de Loumbila (STFL), le Programme socio-économique d’urgence de la Transition (PSUT), le Processus d’attribution des bourses d’études au Centre national de l’information, de l’orientation scolaire et professionnelle et des bourses (CIOSPB).

 

 

 

28 structures  ont fait l’objet d’investigation

 

Parmi les 28 structures qui ont fait l’objet d’investigation, on peut citer, entre autres:

 

Le ministère de l’Administration territoriale et de la sécurité (MATDS) : les marchés sur les gilets pare-balles, les effets d’habillement et les chaussures, etc. ;

La Direction générale des douanes (DGD/MEF): le marché sur les tenues d’habillement ;

Le ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (MICA) : fraude et concurrence     déloyale dans les cycles, motocycles et cyclomoteurs ;

Le ministère de l’Urbanisme et de l’habitat (MHU) : fait de corruption et de favoritisme dans les concours de recrutement d’architectes ;

La Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) : notification  de frais d’acquisition de parcelles  à Ouaga 2000 ;

La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) : marché de communication ;

 

L’Arrondissement n°5 de Bobo-Dioulasso, secteurs n°26 et 27 : malversations dans les attributions de parcelles ;

Le ministère de l’Economie et des finances (MEF) : comptes de dépôt de la direction générale du budget.

 

Source : Rapport général annuel d’activités


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