REFORME DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE AU BURKINA FASO : Ira-t-on enfin sereinement au procès ?  

 

Hier, 4 juillet 2017, l’Assemblée nationale burkinabè a examiné et adopté le projet de loi modificative sur la Haute Cour de justice. On le sait, c’est cette institution qui connaît de « l’affaire Luc Adolphe Tiao et autres », du nom de ce dossier judiciaire portant jugement de 32 ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, pour leur implication présumée dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014. En rappel, ouvert le 27 avril dernier, le procès  avait fait l’objet de moult renvois dont le dernier en date avait pour objet de permettre au Conseil constitutionnel de statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par la défense et la requête des avocats des victimes de l’insurrection populaire qui entendent se constituer partie civile auprès de la Haute Cour de justice. Le 12 juin dernier, le Conseil constitutionnel avait rendu son verdict, jugeant  en essence, la suppression du double degré de juridiction contraire à la Constitution car la Loi fondamentale précise que tout citoyen a droit de faire appel devant une juridiction supérieure, contre une décision qu’il juge insatisfaisante.

Il faut se féliciter de la diligence du gouvernement

Le Conseil constitutionnel avait, en outre, admis que les victimes avaient droit à participer au procès, avec toutefois l’incongruité de ne pouvoir  se constituer partie civile. La Haute Cour de justice avait été, de ce fait, contrainte de suspendre le procès en attendant que des correctifs soient apportés. Il revenait donc au gouvernement, dans le souci d’assurer les garanties d’un procès équitable et de renforcer les droits de la défense et ceux des victimes, d’introduire auprès du législateur une proposition de texte en vue de corriger les impairs. Dans ce texte soumis par l’Exécutif et adopté par la représentation nationale, les points modificatifs importants sont la création au sein de la Haute Cour de justice, d’une instance d’appel pour respecter le double degré de juridiction afin de permettre aux accusés de faire appel sans toutefois se pourvoir en cassation et la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il faut d’abord se féliciter de la diligence du gouvernement qui n’a pas trop tardé avant de réagir. Car ils sont nombreux les Burkinabè qui avaient vu dans les nombreux reports du procès pour vices de procédures, des manœuvres visant à enterrer le dossier. « Chat échaudé craint l’eau froide», dit l’adage et l’on comprend aisément cette appréhension des citoyens qui sont coutumiers des procédures judiciaires qui terminent le plus souvent leur parcours comme des cours d’eau exoréiques dans le désert. Cette appréhension était d’autant plus fondée qu’il pesait de forts soupçons que ceux qui sont  aux prises avec les rets de la justice, avaient sciemment, quand ils étaient aux commandes du pays, laissé des failles dans l’armature juridique pour pouvoir en profiter comme c’est actuellement le cas. Il faut tout aussi se féliciter que dans cette affaire, la sagesse semble in fine avoir prévalu dans l’adoption et l’accueil réservé à la nouvelle loi. Le Conseil constitutionnel a tranché en coupant la poire en deux et aussi bien le gouvernement que l’Assemblée nationale, dans la recherche de l’équilibre, sont allés dans le même sens. Même si le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) aurait souhaité que l’appel se fît devant une juridiction distincte de la Haute Cour de justice, l’on peut se risquer à dire que la nouvelle loi est globalement acceptée. Et on peut le dire, c’est la justice qui gagne et c’est aussi le pays tout entier qui gagne, car cet état de fait nous permet de faire l’économie d’une crise politico-judiciaire qui aurait accentué les anfractuosités d’une société qui peine à renouer avec une harmonie perdue.

Ce procès doit permettre aux Burkinabè de solder leurs comptes avec l’Histoire et se remettre ensemble

Toutefois, on ne peut manquer de déplorer que des individus malins aient voté des lois avec des erreurs expresses pour pouvoir s’en servir à bons comptes. Et cela doit interpeller les techniciens en charge de l’élaboration des textes et les élus du peuple auxquels échoit la responsabilité de les adopter. Il reste à espérer que le toilettage de la loi que vient de faire l’Assemblée nationale, permettra au procès de reprendre en toute sérénité. Il urge d’ailleurs que les choses reprennent avec une cadence normale et que le procès soit conduit à terme car s’il venait à prendre, pour quelque raisons que ce soit,  les contours d’un serpent de mer, ce serait une insulte à la mémoire des victimes de l’insurrection. Mais aussi, ce serait sans conteste la fin des illusions collectives quant au changement espéré par les populations, notamment la fin de l’impunité tant au plan politique qu’économique. Il faut donc qu’au-delà des traditionnelles passes d’armes entre la Cour et les avocats, tous bords confondus, les responsabilités puissent être situées et que le droit soit dit. En d’autres termes, les choses doivent se passer dans les règles de l’art de façon à n’assurer ni l’impunité aux coupables ni donner l’impression d’une volonté de vengeance. Il y va de la réconciliation nationale que tous appellent de tous leurs vœux. Tout en envoyant des signaux forts et dissuasifs pour les pouvoirs successifs qui se relayeront à la tête de l’Etat, ce procès se doit d’assécher dans les cœurs les graines de la haine en permettant aux Burkinabè de solder leurs comptes avec l’Histoire et se remettre ensemble dans le sens de la bonne marche du pays.

 

« Le Pays »