REGLEMENTATION DES ESPACES PUBLICITAIRES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE : Une amende de 5 000 à 25 000 F CFA pour tout contrevenant

 

Le président de la Délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, Damien Gampiné, a rencontré, le 4 novembre 2015 dans les locaux de l’hôtel de ville, les représentants des candidats à l’élection présidentielle de 2015. A l’ordre du jour, l’article 69 du Code électoral. Cette rencontre était élargie aux partis ou formations politiques et regroupements d’indépendants participant aux législatives, aux Polices municipale et nationale, à la Gendarmerie et à bien d’autres acteurs concernés par le sujet.

La loi 05-2015/CNT du 7 avril 2015 modificatif de la loi 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral stipule en son article 69 que : « dans chaque commune, le maire désigne par arrêté, les lieux publics exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique et des emplacements spéciaux réservés aux professions de foi, circulaires et affiches électorales. Il en informe le Conseil supérieur de la communication (CSC), la commission électorale nationale indépendante (CENI), le démembrement concerné et chacun des partis et formations politiques en lice pour les élections. Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces lieux. Toute infraction à la présente disposition sera punie conformément aux dispositions de l’article 116 du présent code. » Au regard des dispositions de cette loi, le président de la Délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, Damien Gampiné, a rencontré les représentants des candidats à l’élection présidentielle de 2015 pour échanger avec eux afin de trouver un consensus et cela, dans le cadre de la campagne électorale qui s’annonce. C’était le 4 novembre dernier dans les locaux de l’hôtel de ville.

Après vérification de la liste de présence qui a révélé, aux environs de 9h40 la présence de 7 représentants de candidats sur 14, M. Gampiné a  entamé son adresse introductive, sans autre forme de protocole. Une adresse dans laquelle il a soumis les dispositions prises par l’autorité municipale à ses interlocuteurs du jour. Au nombre de ces dispositions, M. Gampiné a indiqué que, conformément à l’article 69 du Code électoral, les tableaux d’affichages des sièges des mairies d’arrondissement sont des espaces destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique. Aussi est-il mis à la disposition des candidats, partis ou formations politiques et regroupement d’indépendants, des espaces réservés à l’affichage électoral dans la ville de Ouagadougou. Et de préciser à ce niveau, qu’un arrêté et des communiqués du président de la Délégation spéciale viendront donner des détails sur ces sites dans les douze arrondissements.

De l’impossibilité de dégager les espaces publics

Outre ces dispositions, Damien Gampiné a aussi relevé qu’il y a certains lieux où il est strictement interdits d’apposer des affiches et des banderoles (Voir encadré). Et de prévenir que tout contrevenant à cette disposition s’expose à des sanctions pouvant aller de 5000 à 25 000 F CFA. De plus, les affiches placées à des lieux interdits se verront purement et simplement arrachées par des agents de la Police municipale, de la Police nationale ou de la Gendarmerie, par ailleurs représentées à la rencontre, qui seront mobilisés pour la circonstance. Selon M. Gampiné, l’article 69 du Code électoral fait également obligation au président de la Délégation spéciale de mettre à la disposition de l’ensemble des candidats, des espaces pour accueillir leurs affiches, actes et autres, mais, après analyse, la délégation s’est, a-t-il mentionné, rendu compte qu’il était quasiment impossible d’appliquer, dans les normes, les dispositions de cet arrêté ; la commune de Ouagadougou étant dans l’impossibilité de dégager des espaces publics qui devraient être attribués de façon équitable. Pour trouver une solution à cette situation, des concertations ont donc été initiées depuis le 1^er septembre, avec les publicitaires associés afin que ceux-ci mettent à la disposition de la commune, l’ensemble des panneaux. Mais là où les choses semblent compliquées, c’est que, selon M. Gampiné, les partis veulent que ces panneaux leur soient offerts gratuitement. Ce qui sous-entend qu’il y aura un manque à gagner sur près d’un trimestre pour ces publicitaires qui, pourtant, sont assujettis à des taxes. Le nœud du problème réside dans le fait qu’il sera impossible à la commune, a souligné son premier responsable, d’utiliser ces panneaux de manière égalitaire pour les partis. Certains partis ayant plus de moyens, pourraient donc acheter plus de surfaces que d’autres ; ce qui va annihiler l’esprit d’égalité recherché à travers cet article. D’où les mesures prises par la Délégation spéciale qui devrait être soumises aux représentants des partis pour appréciation. Par rapport aux supports, M. Gampiné a confié qu’il est demandé aux partis de confectionner des supports d’1,5 m2 de superficie et d’une hauteur de 1,5m de la base au sommet du panneau. Au total 84 places publiques ont été dégagées dans les douze arrondissements soit 7 places par arrondissement, des chiffres qui peuvent évoluer puisqu’au cours des discussions, les représentants des partis devraient être appelés à faire des propositions.

Christine SAWADOGO

ENCADRE

 Lieux où il est strictement interdit d’apposer des affiches ou banderoles

 Selon le président de la Délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, Damien Gampiné, il est strictement interdit d’apposer des affiches et des banderoles aux lieux ci-après :

– Les bâtiments de l’administration publique

– Les feux tricolores

– Les panneaux de signalisation routière, ferroviaire ou aéronautique

– Les poteaux de télécommunication

– Les clôtures des cimetières et des établissements d’enseignement (publics et privés)

– Les monuments (ronds-points) et ouvrages d’art (échangeurs)

– Les troncs d’arbres

 Espaces destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique :

 – Les tableaux d’affichage des sièges des mairies d’arrondissement

– Les espaces réservés à l’affichage électoral dans la ville de Ouagadougou.  NB : « Un arrêté et des communiqués du président de la Délégation spéciale viendront donner des détails sur ces sites dans les douze arrondissements. »