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Requête de pourvoi et droit social


Avocats et magistrats pour une interprétation commune

« La requête du pourvoi » et « le Droit social ». C’est sous ces thèmes que la Cour de cassation, en collaboration avec le Barreau du Burkina Faso, organise, du 26 au 28 février 2014, à Ouagadougou et à Kombissiri, un séminaire de formation à l’endroit des magistrats de la Cour de cassation, des premiers présidents et procureurs généraux des Cours d’appel.

La loi organique qui règlemente la Cour de cassation comporte des insuffisances auxquelles s’ajoute le ralentissement de la procédure, né des dispositions du Code de procédure civile. Au regard de ces insuffisances de la loi et de la pratique judiciaire, il s’avère nécessaire, pour les acteurs du domaine, de réfléchir sur le pourvoi en cassation. Cela, dans une dynamique de formation continue et d’échanges entre avocats et magistrats. C’est ce qui justifie la tenue du séminaire sur « La requête du pourvoi » et « le Droit social », du 26 au 28 février à Ouagadougou et à Kombissiri.

Organisée par la Cour de cassation, en collaboration avec le Barreau du Burkina Faso, la session de Ouagadougou, qui se tient sur le thème : « La requête du pourvoi », a pour objectif d’engager la réflexion sur l’action des différents acteurs, chacun à son niveau, pour une vision ou une interprétation commune des règles de procédure relative au pourvoi en cassation. Il s’est agi, pour les participants, de distinguer les causes de recevabilité et partant, d’irrecevabilité des pourvois ou déclaration de pourvoi, avec les causes de rejet du pourvoi. Les difficultés majeures qui constituent des blocages au niveau de la procédure devraient être cernées au cours de ce séminaire. La formation avait pour but également de préciser la notion d’irrecevabilité du pourvoi et les conditions dans lesquelles le juge doit l’appliquer et de recadrer la présentation des actes du pourvoi tant dans la forme que dans le fond.
Selon le premier président de la Cour de cassation, Abdouramane Boly, le nombre élevé de requêtes de pourvoi déclarées irrecevables devrait interpeller les acteurs du domaine. Il a, à titre illustratif, ressorti quelques chiffres en la matière. Pour lui, 1/3 des dossiers reçus sont concernés, soit 52 en 2010, 27 en 2011, 60 en 2012. Selon M. Boly, le thème « Droit du travail et de la sécurité sociale » qui sera débattu les 27 et 28 février à Kombissiri revêt lui aussi une importance capitale. Il sera l’occasion de mener la réflexion et de faire l’état des lieux et des perspectives au double plan de la législation et de la jurisprudence dans l’optique d’une unification du droit social. Il s’agira d’identifier les difficultés rencontrées quant au contrôle de l’application et de l’interprétation des dispositions des lois successives et de proposer des pistes de solution pour une pérennisation du droit social au Burkina. Ce séminaire s’adresse aux magistrats de la Cour de cassation, et s’étendra aux magistrats des juridictions sociales de fond et aux avocats.

Christine SAWADOGO

ENCADRE

Le premier président de la Cour de cassation, Abdouramane Boly, à l’issue de l’ouverture des travaux :

« L’objectif général des ateliers, c’est d’arriver à échanger avec les avocats sur des questions juridiques qui nous sont communes. Parmi celles-là, celles qui sont essentielles, c’est surtout la recevabilité, la requête du pourvoi en cassation. Toute juridiction qui est saisie d’une action doit d’abord se pencher sur sa compétence et sur la recevabilité de l’action elle-même, qui doit être faite dans des formes et des délais prescrits par la loi. Il peut arriver que ces formes ne soient pas respectées d’un côté par les représentants des parties et de l’autre, qu’une certaine interprétation qui n’est pas souvent uniforme soit faite par notre juridiction à travers ses différentes structures, ses différentes chambres. Dès lors qu’un pourvoi est déclaré irrecevable, ça empêche la juridiction de se pencher sur le fond même de l’affaire et cela porte préjudice aux partis qui nous ont saisi et ils voient leur affaire non examinée sur le fond du dossier alors que c’est le dernier recours. L’autre aspect, c’est le droit social qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale à travers notre législation qui a évolué mais aussi en tenant compte des normes supranationales qui sont édictées par l’Organisation internationale du travail et qui doivent trouver application sur le plan interne. On devrait pouvoir mener ces réflexions sur les deux prochains jours afin de sécuriser employés et employeurs à travers les règles de droit national et international. »

Propos recueillis par S.C.

ENCADRE 2 :

Le pourvoi en cassation, selon Me Mamadou Traoré

« Quand vous allez devant le tribunal et vous n’avez pas gain de cause, vous pouvez aller en appel. Là, si vous n’avez pas gain de cause, il reste un seul recours qui est le pourvoi en cassation. Dans l’ordre judiciaire, c’est-à-dire tout ce qui concerne les matières civiles, les matières commerciales et sociales, ce pourvoi se fait devant la Cour de cassation ; que ce soit en matière de divorce, de contrat de travail, de contrat de vente, etc. C’est cette juridiction que l’on appelle haute juridiction qui peut vous dire si les premiers juges, au niveau du tribunal ou de la Cour d’appel, ont fait une exacte application de la loi ou une mauvaise interprétation de celle-ci. C’est très important pour les justiciables et pour les avocats parce que nous pensons que très souvent le droit n’a pas été appliqué comme il le fallait et pour cela, nous devons faire un pourvoi. Pour faire ce pourvoi, il y a une question préalable qui est sa recevabilité. Si on vous dit que ce pourvoi est irrecevable, ça veut dire que, soit vous avez violé une règle de fond, soit vous n’avez pas fourni toutes les pièces. Le plus souvent, lorsque vous êtes à la Cour d’appel, où on dit que vous n’avez pas raison et que vous faites un pourvoi devant la Cour de cassation et que la Cour d’appel n’a pas rédigé la décision, votre pourvoi est irrecevable puisque la loi dit que quand on fait le pourvoi, il faut joindre la décision qu’on attaque ».

Propos recueillis par S.C.


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