GREVE DES GREFFIERS : Le Gouvernement appelle à la reprise du travail/ Les syndicats déterminés

 

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT

Depuis le 10 novembre 2015, les greffiers observent un arrêt de travail à la suite de l’adoption par le Conseil des ministres du 21 octobre 2015 des décrets d’application de leur statut.

Suite à cette adoption, deux audiences ont été successivement accordées aux greffiers  par le Secrétaire général du ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique et par la Garde des sceaux. Lors de ces audiences, les greffiers ont exposé leurs préoccupations relatives à deux articles concernant notamment certaines indemnités ainsi que la date de prise d’effet des décrets. Des assurances leur ont été données que ces préoccupations seront transmises au gouvernement pour examen. Nonobstant cette disponibilité des autorités, les greffiers ont décidé un arrêt de travail spontané, sans préavis et illimité. Cet arrêt de travail, illégal en la forme et injustifié quant au fond, a des répercussions  fâcheuses sur le fonctionnement des juridictions et sur les droits des personnes poursuivies ou détenues. En conséquence, le Gouvernement exhorte l’ensemble des greffiers à faire preuve de responsabilité et à reprendre immédiatement le travail dès la première diffusion de ce communiqué. Il va de soi, que des contrôles seront effectués et que les personnes qui auront abandonné volontairement leurs postes de travail dans ces conditions seront passibles des dispositions prévues par la loi en pareille circonstance.

 Ouagadougou,  le 20 novembre 2015                    

Le Service d’information  du gouvernement

 

DECLARATION DES SYNDICATS

 Ceci est une déclaration conjointe du Syndicat national des agents de la Justice (SYNAJ) et le syndicats des greffiers du Burkina (SGB). Ils réagissent au récent communiqué du gouvernement les invitant à reprendre sans délai le travail, sous peine de sanctions. Lisez !

Le 20 novembre 2015, en réaction au mouvement d’humeur engagé par les greffiers, le Gouvernement, par un communiqué de son service d’information, appelle les greffiers à la reprise du travail en avançant des arguments non fondés et des menaces. Ainsi, il ressort de ce communiqué que suite à l’adoption par le Conseil des ministres du 21 octobre 2015 des décrets portant grille indiciaire et régime indemnitaire en application de la loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers, les syndicats ont été reçus à deux (2) reprises par le ministre de la Justice puis le Secrétaire général. Il ressort aussi que les greffiers ont exposé leurs préoccupations et promesse leur a été faite de les porter à la connaissance du gouvernement.

Ces propos  appellent les observations suivantes :

Contrairement au contenu du communiqué du Gouvernement, l’unique audience que les syndicats des Greffiers ont eue avec le ministre de la Justice avait pour objet de lui témoigner leur gratitude pour l’adoption des décrets et de lever l’équivoque quant aux rumeurs persistantes sur le non-respect du consensus trouvé avec les syndicats. Ce consensus, faut-il le rappeler, portait entre autres sur la date de prise d’effet des décrets fixée au 01/01/2015. A cette rencontre du 30 octobre 2015, Madame le Ministre n’a pu  éclairer les syndicats sur le respect ou non de cette date. Hésitant sur la date, elle a promis de se renseigner auprès du ministre de l’Economie et des finances avant de nous revenir, retour que les syndicats ont attendu du 30 octobre jusqu’à ce jour. Face à ce silence, les syndicats sont repartis auprès du Secrétaire général, le jeudi 5 novembre, pour une audience et celui-ci les renvoyait de nouveau chez le Ministre en prétextant n’être pas mieux renseigné au même titre que les syndicats sur le contenu des décrets adoptés. Par la suite, une autre audience a été demandée au ministre par les syndicats, laquelle audience n’a toujours pas été accordée jusqu’à ce jour.

Face à la grogne des militants d’observer un mouvement d’humeur pour compter du 10 novembre 2015, les responsables syndicaux ont dès la veille, par téléphone, tenté en vain de joindre le SG et ont fini par lui laisser ce message en ces termes : « nous demandons urgemment une audience, SG SGB». Dans la nuit,  une réponse par SMS accordant une audience pour le lendemain 10 novembre à 07 heures 30 minutes a été reçue. A cette audience, les syndicats ont soumis leurs inquiétudes et ont demandé au Secrétaire général des éclaircissements sur les rumeurs qui couraient sur le non-respect du consensus. A ces questions, le SG dit n’avoir aucun élément d’informations, sauf en ce qui concerne la date de prise d’effet ramenée à janvier 2016. Le souhait des syndicats était que le contenu du texte adopté leur soit communiqué pour rassurer les militants. Il renvoyait alors les syndicats au Secrétariat général du gouvernement où il estime que les décrets pouvaient être trouvés.

De ces faits établis, il faut relever que depuis l’adoption des textes, aucune information n’a été portée à la connaissance des greffiers pour les rassurer, contrairement à ce qui a été affirmé dans le communiqué en ces termes :« Des assurances leur ont été données que ces préoccupations seront transmises au gouvernement pour examen ». Pis, depuis l’arrêt de travail et face à l’appel des syndicats demandant aux autorités du ministère de la Justice de communiquer afin de baisser la tension, ce ne sera qu’avec le communiqué que les greffiers se rendront compte que leurs préoccupations concernent deux (02) articles du décret. Aussi, dans ledit communiqué, le mouvement qualifié à tort de grève est dit illégal et injustifié. A ce niveau, il faut dire que s’il y a des faits illégaux et injustifiés, ce sont les modifications opérées dans les projets de décrets sortis du consensus. En effet, il a été procédé à des modifications substantielles, notamment la suppression de certaines indemnités et la reformulation d’autres pourtant consacrées par la loi. Cela constitue une violation flagrante du principe de la hiérarchie des normes juridiques puisqu’un décret pris en application d’une loi ne peut la contrarier. Ces modifications illégales et injustifiées ne répondent à aucune logique ni exigence budgétaire ou légale. Elles  ne relèvent que du mépris de certaines autorités du ministère de la Justice qui embarquent tout le Gouvernement dans leur haine à l’égard du Greffier burkinabè. Les syndicats notent avec regret que les allégations faites dans ce communiqué ont pour seul objectif de :

– jeter du discrédit sur les greffiers, qui ne réclament que leurs droits, notamment l’application effective d’une loi régulièrement adoptée par l’Assemblée Nationale depuis 2012 ;

– mettre injustement l’opinion publique sur le dos des greffiers ;

– nuire aux intérêts légaux et légitimes d’un corps qui contribue fortement à l’œuvre de justice.

 Le SYNAJ et le SGB estiment qu’il est plus judicieux de régler le problème des greffiers que de brandir l’arme de la sanction à leur encontre. En outre, ce communiqué constitue à notre sens et pour les juristes une violation du principe du contradictoire, dans la mesure où l’autorité n’a daigné rencontrer les greffiers avant toute réaction dans ce sens. Même sans vouloir respecter les principes cardinaux du droit, le bon sens recommande d’écouter l’autre, lui donner les informations nécessaires avant toute décision allant dans le sens de la sanction. En tout état de cause, cette volonté de nuire et les menaces ne pourront à jamais entamer la détermination de l’ensemble des greffiers du Burkina qui luttent depuis des années pour le rétablissement d’une Justice au sein du département de la justice.

Fait à Ouagadougou, le 22 novembre 2015

Pour le SYNAJ                                                                                      

 Me Adama NIKIEMA;                                                       

Pour le SGB

Me Rémi Nestor TARPILGA