NON-RESPECT DES MESURES CONTRE LE COVID-19 

Le Premier ministre Christophe Joseph Marie Dabire a signé, le 15 avril 2020, un décret portant restrictions temporaires de libertés au titre des mesures spéciales de réduction de la propagation du Covid-19. Ce décret prolonge jusqu’à nouvel ordre, les mesures annoncées le 23 mars 2020 et institue des sanctions en cas de non respect.

Depuis l’apparition des premiers cas du Covid-19 au Burkina Faso le 9 mars 2020, le gouvernement a pris des mesures visant à restreindre les libertés afin de limiter la propagation du virus. L’arrêté du 23 mars 2020 du Premier ministre portant restrictions temporaires de libertés au titre des mesures spéciales de réduction de la propagation du Covid-19, entrait dans ce cadre et courait du 21 mars au 20 avril 2020.
Conformément au pouvoir règlementaire dévolu au chef du gouvernement, et dans le but de renforcer le dispositif de lutte contre la propagation du Covid-19, le Premier ministre a pris un décret le 15 avril 2020.
Ce décret prolonge jusqu’à nouvel ordre, à compter du 5 avril 2020 à zéro (00) heure, toutes les restrictions de l’arrêté du 23 mars abrogé par le décret. Il s’agit, entre autres, de l’interdiction de regroupements ou de rassemblements, de la suspension de l’opération d’enrôlement biométrique et des opérations spéciales de délivrance de Cartes nationales d’identité burkinabè, de la fermeture des aéroports de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso aux vols commerciaux et des frontières terrestres et ferroviaires.
Il renouvelle, par ailleurs, à son article 06, l’interdiction du transport interurbain de passagers, à compter du 5 avril 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre ; et l’article 7 énonce le confinement des personnes testées positives au Covid-19 et la mise en quarantaine de toute personne ayant eu un contact physique avec un cas positif de Covid-19.
Le décret prévoit en outre des sanctions. En effet, les contrevenants aux mesures d’interdictions énoncées dans ledit décret sont exposés à des amendes allant de cinq mille (5000) F CFA à douze mille (12 000) F FCA ou de cent mille (100 000) F FCA à deux cent mille (200 000) F FCA, selon les cas. Et ces amendes peuvent aller à cinq cent mille (500 000) F FCA en cas de récidive.

DCRP/Primature

ENCADRE

LE DECRET

Article : Est interdit, sur toute l’étendue du territoire national et ce jusqu’à nouvel ordre, tout regroupement de plus de cinquante personnes en raison des risques de propagation du Covid-19.

Cette interdiction s’applique pour tout regroupement de moins de cinquante personnes dans les cas suivants :
– les manifestations soumises à une déclaration préalable obligatoire ;
– les processions sur la voie publique sous forme de marche, cortège ou défilés ;
– les rassemblements ou regroupements dans les cinémas, salles de spectacle, stades, boîtes de nuits, bars, salles de jeux et salles de sport ;
– les rassemblements ou regroupements dans les lieux de culte.

Article 2 : L’interdiction de regroupement concerne également les restaurants, cafés, débits de boisson et autres lieux de collation qui demeurent fermés durant la période indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Toutefois, les tenanciers de ces lieux sont autorisés à servir des boissons et/ou les plats à emporter dans le respect strict des mesures sanitaires et d’hygiène prescrites par les textes en vigueur.

Article 3 : Sont suspendues, pour compter du 5 avril 2020, à zéro (00) heure, et ce, jusqu’à
nouvel ordre, les opérations d’enrôlement biométrique et les opérations spéciales de délivrance de cartes nationales d’identité burkinabè.

Article 4 : Les cérémonies funèbres et funéraires devront se faire dans le strict respect des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1 du présent décret.

Toutefois, les décès pour cause de Covid-19 seront traités conformément aux mesures sanitaires édictées par le ministère en charge de la Santé.

Article 5 : Sont fermés, les aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso aux vols commerciaux, à l’exception des vols intérieurs et militaires ainsi que des vols liés au fret et à l’humanitaire, à compter du 5 avril 2020 à zéro (00) heure, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Article 6 : Sont fermées, les frontières terrestres et ferroviaires, à 1’exception de l’humanitaire et du fret, à compter du 05 avril 2020 à zéro (00) heure, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Est renouvelée, l’interdiction du transport interurbain de passagers, à compter du 5 avril 2020, et ce jusqu’à nouvel ordre.

article 7 : Sont confinées à leur domicile ou dans les centres de prise en charge sanitaire pour les cas nécessitant une hospitalisation, les personnes testées positives au COVID-19.
Est mise en quarantaine, pour une période de deux (02) semaines, toute personne ayant eu un contact physique avec un cas positif de covid-19.

a rticle 8 : Nonobstant les interdictions prévues par le présent décret, les Chefs de circonscription administrative sont autorisés à décider, après avis de la hiérarchie, de mesures locales susceptibles de contribuer à la gestion de la présente pandémie notamment en ce qui concerne les fermetures ou les réouvertures des marchés et yaars.

Article 9 : Sont punis d’une amende de cinq mille francs à douze mille francs et en cas de récidive d ‘une amende de vingt-cinq mille francs à cinquante mille francs, les contrevenants à l’article 1 du présent décret ainsi que de l’article 7 relatif au confinement.
Sont punis d’une amende de cent mille francs à deux cent mille francs et en cas de récidive d’une amende de cinq cent mille francs les contrevenants aux articles
2 et 6 du présent décret.

article 10 : Le présent décret abroge l’arrêté n°2020-021/PM/CAB du 23 mars 2020 portant restriction temporaire de libertés au titre des mesures spéciales de réduction de la propagation du COVID-19.

Article 11 : Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, le Ministre d’Etat, Ministre de 1’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale, le Ministre de la Sécurité, le Ministre de la Santé et le Ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 15 avril 2020

Premier ministre
Christophe Joseph Marie DABIRE

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense National et des Anciens Combattants
Moumina Chériff SY

Le Ministre d’Etat, Ministre de 1’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale
Siméon SAWADOGO

Le Ministre de la Sécurité
Ousséni COMPAORE

Ministre de la Santé
Léonie Claudine LOUGUE/SORGHO

Le Ministre des Transports, de la mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière

Vincent Timbindi DABIGOU