PASSAGE A LA VE REPUBLIQUE : Les recommandations de la Commission constitutionnelle

PASSAGE A LA VE REPUBLIQUE  :   Les recommandations de la Commission constitutionnelle

 

 La Commission constitutionnelle a animé une conférence de presse le 27 décembre 2017, pour présenter  aux Hommes de médias la  dernière mouture de l’avant-projet de Constitution de la Ve République.  Un document de 15 titres et  200 articles. Le contexte, la méthodologie de travail, les grandes tendances qui se dégagent dans l’avant-projet ainsi que des recommandations clés ont été présentés par le rapporteur général de la Commission, Luc Marius Ibriga, ses adjoints Fatimata Sanou Touré et Djibrina Ouédraogo.

 

Les recommandations formulées par la Commission constitutionnelle devraient être concrétisées par les pouvoirs publics pour donner un plein effet à la Constitution, selon les membres de la Commission. Parmi les 12 recommandations formulées, on peut relever les précisions suivantes : le choix du membre représentant les Organisations de la société civile (OSC) parmi les OSC intervenant dans le domaine des droits humains au Conseil supérieur de la magistrature, l’organisation couplée des élections législatives et municipales ainsi que la traduction et la vulgarisation de la Constitution dans les principales langues nationales. Il est aussi recommandé l’adoption d’un certain nombre de lois. Une loi organique en vue de garantir l’égalité de traitement des religions et partant, donner un contenu à la notion de laïcité, une loi organique sur le statut des membres du gouvernement et une autre pour définir les nominations aux hautes fonctions qui relèvent des compétences respectives du Président du Faso et du Premier ministre, une loi organique inscrivant l’obligation de recourir à l’avis du Conseil d’Etat pour certains actes administratifs à préciser, une pour prévoir le double degré de juridiction au niveau de la Justice militaire et une autre portant  statut des membres de la Cour des comptes qui prendra en compte le fait de recruter des membres aux profils variés, pour garantir son efficacité.

Autres recommandations : l’inscription de certains principes dans des lois organiques. On a par exemple l’inscription du principe  de la création , le cas échéant, de chambres régionales des comptes au niveau local dans la loi organique sur la Cour des comptes, l’inscription dans la loi organique sur le tribunal des conflits (à adopter) du principe selon lequel ce tribunal est composé de façon paritaire, de membres issus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.  Il est aussi fait mention de la nécessité de prévoir, dans la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les modalités de désignation des représentants des organisations de défense des droits humains.

Des tendances qui se dégagent

 

Parmi les grandes tendances qui se dégagent dans l’avant-projet de nouvelle Constitution, on peut noter,  entre autres, des droits nouveaux : l’affirmation des droits des femmes et des jeunes, la reconnaissance du droit à tout citoyen de présenter sa candidature indépendante aux élections nationales ou locales, l’institutionnalisation du droit de la saisine de la Cour constitutionnelle par le citoyen, la réaffirmation du droit à la désobéissance civile, la consécration des droits de l’opposition politique, l’institution d’un parlement renforcé mais contrôlé, la consécration du caractère obligatoire et de la gratuité de l’école pour les enfants des deux sexes, l’affirmation des droits sociaux de base (santé, éducation, accès à l’eau potable et à l’assainissement), l’organisation d’une juridiction constitutionnelle modernisée, l’avènement d’une Justice  indépendante, ouverte au contrôle du citoyen… Les droits consacrés sont quasiment compensés par des devoirs. Par exemple, le citoyen doit respecter, entre autres, la sacralité  et l’inviolabilité des biens publics, la Constitution, les lois et règlements en vigueur. Le devoir de redevabilité et le droit à la reddition des comptes riment. Le Chef de l’Etat, par exemple, devra, pour certaines nominations, requérir l’avis de l’Assemblée nationale même s’il n’est pas tenu de respecter cet avis. Il ne peut réviser la Constitution en temps de crise et cela requiert l’autorisation de l’Assemblée nationale par vote aux 3/5e des voix pour réviser la Constitution ; il partage certaines responsabilités avec le Premier ministre et ne peut démettre le président de la Cour constitutionnelle de ses fonctions, sauf en cas de faute lourde. Nul ne peut être député au-delà de 15 ans, selon l’avant-projet de Constitution qui met fin à l’injusticiabilité  des actes du parlement. Le Conseil supérieur de la magistrature sera composé aux 3/5e de magistrats et aux 2/5e de non-magistrats désignés par le président du Faso, le président du parlement et des Associations de défense des droits humains, selon le rapport de la Commission constitutionnelle. Les membres de la Cour constitutionnelle passeront de 10 à 9, avec un mandat unique de 6 ans contre 9 ans dans l’actuelle Constitution. Pour une meilleure organisation de la transition, par exemple, l’avant-projet de Constitution prévoit une loi qui définit  les prérogatives d’un Chef d’Etat en fin de mandat. Les minorités comme les homosexuels ne sont pas une préoccupation majeure pour le peuple, selon le rapporteur général Luc Marius Ibriga et ses adjoints. Par conséquent, la Commission en a simplement discuté sans en faire mention dans l’avant-projet, selon les rapporteurs. Le rapporteur général a rappelé la volonté de changement constitutionnel exprimée par le peuple, laquelle a culminé avec l’insurrection de fin octobre 2014. Une volonté qui s’explique par la banalisation de la Constitution de la IVe république du fait de révisions intempestives, opportunistes, passionnelles, « déconsolidantes » et intéressées ; le rejet du pouvoir personnel d’inspiration monarchique, d’où le refus de la modification de l’article 37 et de la clause limitative du mandat présidentiel ; l’absence d’alternance et de démocratie sociale.  La nouvelle Constitution se présente comme une affirmation symbolique du « plus rien ne sera comme avant » selon ses rédacteurs, comme une expression d’une nouvelle gouvernance fondée sur l’équilibre des pouvoirs et de la reddition des comptes et comme le respect d’un engagement politique, en l’occurrence le programme présidentiel. Les regards sont désormais tournés vers le Président du Faso, pour engager la procédure d’adoption de la nouvelle Constitution pour le passage à la Ve république, selon les membres de la Commission constitutionnelle.

 

Lonsani SANOGO

 

 

 

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1 Commentaire

  1. Sacksida

    Ecoutez, c’est bien beau tout cela, mais concrètement que va-t-on sérieusement faire afin d’améliorer les conditions économiques et sociales des Burkinabé en ce temps de crises économiques, sociales, sécuritaire et confrontés à de multiples maux dans l’éducation, la santé, l’agriculture et l’alimentation, l’environnement et dans la gouvernance ? J’espère bien que nous serions suffisamment et assez réalistes et intelligents pour faire adopter cette nouvelle constitution par l’assemblée nationale en lieu et place d’un référendum qui engloutira encore des dizaines de milliards. Il est clair que le peuple Burkinabé dans sa majorité en dehors des cercles politiciens et intellectualistes a d’autres préoccupations actuelles plus légitimes que des questions de référendum. Que Dieu sauve ma patrie.

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