REFORME DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : 99 députés pour, 11 abstentions
L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juillet 2017, le projet de loi organique portant modification de la loi organique N°-20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique N°017-2015/CNT du 21 mai 2015. Au cours de cette séance plénière, la représentation nationale a aussi adopté le projet de loi N°2017/AN portant modification de la loi N.24/94/ ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire. Les juges de la Haute Cour de justice n’ont pas pris part à la séance plénière.
99 députés ont voté pour le projet de loi organique portant modification de la loi organique N°-20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique N°017-2015/ CNT du 21 mai 2015. 11 autres ont émis des réserves par rapport au vote de cette loi. C’était au cours de la plénière du 4 juillet 2017. Cette loi, ainsi adoptée, donne la possibilité d’exercer des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les décisions des formations d’instruction et de jugement de la Haute Cour de justice. Elle donne également l’autorisation de constitution partie civile et la représentation sous encadrement, de l’accusé non comparant. Mais avant son adoption, plusieurs acteurs ont été mis à contribution. Il s’agit des acteurs de la Haute Cour de justice, de l’Ordre des avocats, de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina, du Syndicat national des greffiers du Burkina et du Comité intersyndical des magistrats du Burkina.
Le projet de loi organique vise à modifier la loi organique N°-20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique N°.017-2015/CNT du 21 mai 2015. Toute chose qui permettra de renforcer les garanties de procès équitable déterminées par le pacte international relatif au droit civil et politique et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes. De manière spécifique, il s’agit de prendre en compte le principe du double degré de juridiction aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement, de permettre la constitution partie civile avec les droits subséquents.
Le projet de loi portant allègement des conditions du Partenariat public-privé au Burkina, la plaie de la session
Pour René Bagoro, ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux, l’adoption de cette loi permet au Burkina, en plus de se conformer aux décisions de du Conseil constitutionnel, d’être conforme aux standards internationaux. « Nous l’avons conformé aux décisions du Conseil constitutionnel, mais nous avons introduit des innovations qui nous permettent d’être conformes à nos engagements internationaux », a-t-il laissé entendre.
Signalons qu’au cours de cette plénière, la loi N°. 2017/AN portant modification de la loi N.24/94/ ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire a également été adoptée. Cette loi ainsi adaptée admet désormais l’appel en matière de jugement. le commissaire du gouvernement devient le procureur militaire. Ce qui correspond mieux, selon le ministre en charge de la justice, René Bagoro, à la nature du Tribunal militaire qui est une juridiction pénale. Dorénavant, a-t-il fait remarquer, ce n’est plus le ministre de la Défense qui va donner l’ordre de poursuivre, mais le procureur militaire qui, comme le procureur civil, aura toute initiative d’engager une poursuite.
Si les députés de l’Opposition ont boycotté la plénière qui devait adopter le projet la loi portant allègement des conditions du Partenariat public-privé au Burkina, tenue la 3 juillet dernier, ils se sont réjouit de l’adoption des 2 projets de loi du 4 juillet. « Nous avons tous été unanimes qu’il fallait permettre de pouvoir juger ceux qui devaient être jugés. Si les textes en l’état ne permettent pas de lever les coins de voile, il y a lieu que nous puissions faciliter les procédures pour que la lumière soit faite. Le blocage de la Haute Cour de justice, nous ne pensons pas que ce soit pour le bonheur du peuple burkinabè qui a connu des événements douloureux les 30 et 31 octobre 2014. Il fallait qu’il y ait un allègement pour pouvoir permettre de faire la lumière sur tout ce qui a été fait. Au niveau de la Justice militaire, c’est la même chose, nous n’avons pas trouvé d’objection au niveau de notre groupe parlementaire de donner notre caution », a indiqué Moussa Zerbo, député et membre du groupe parlementaire UPC. Pour lui, cette session extraordinaire a été intense en activités, mais la tache noire reste et demeure l’adoption du projet de loi portant allègement des conditions du Partenariat public-privé au Burkina. « La séance plénière du 3 juillet 2017 relative au projet de loi portant allègement des conditions du Partenariat public-privé au Burkina, a été la plaie de la session. En 2016, nous avons consacré ces allègements au gouvernement, pour lui permettre de pouvoir exécuter les marchés de façon diligente. Mais jusqu’à présent, il n’y a pas eu de bilan. Ce que nous apprenons dans les coulisses, n’a pas permis d’avoir les effets escomptés. D’où notre inquiétude, notre réserve cette fois, par rapport à ces allègements », a relevé le député Moussa Zerbo.
Issa SIGUIRE
