SYSTEME DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS : Le fonds commun sera désormais indexé sur les pénalités
La conférence nationale sur la rationalisation du système de rémunération des agents publics a refermé ses portes le 14 juin 2018. Elle a permis de faire des propositions et suggestions allant dans le sens de la réduction du train de vie de l’Etat, du réajustement des salaires des agents de la Fonction publique et d’une mobilisation plus accrue des recettes à l’interne au profit de l’Etat. Le fonds commun octroyé aux agents du ministère de l’Economie, des finances et du développement sera désormais alimenté par le recouvrement des pénalités. Pour la mise en œuvre des conclusions des travaux, trois recommandations dont la mise en place d’un comité de suivi, ont été formulées par les participants. La cérémonie de clôture a eu lieu en fin d’après-midi du 14 juin 2018, sous la présidence du Premier ministre, Paul Kaba Thiéba.
Le fonds commun octroyé aux agents du ministère de l’Economie, des finances et du développement sera désormais indexé sur les recouvrements des pénalités. C’est l’une des propositions faites par les participants à la conférence nationale sur la rationalisation du système de rémunération des agents publics, tenue du 12 au 14 juin 2018 à Ouagadougou. La cérémonie de clôture est intervenue le 14 juin dernier. Pour une mise en œuvre efficace des conclusions, trois recommandations ont été faites. Il s’agit de la mise en place d’un comité de suivi des recommandations de la conférence associant les Forces vives de la Nation, de la mise en place d’un comité technique associant les Forces vives de la Nation chargé d’affiner les propositions de la conférence et d’une concertation entre le gouvernement et les acteurs des collectivités. Ces recommandations seront mises en œuvre dans un bref délai, selon le Premier ministre, Paul Kaba Thiéba. «Dès demain, on devrait assister au début de la mise en œuvre des recommandations », a-t-il dit avant d’exprimer sa satisfaction, au regard de la qualité des échanges et du climat de travail. «Nous sommes allés au fond des problèmes, des questions d’équité, de justice, la gestion des ressources publiques, notamment la réduction des dépenses et l’augmentation de ressources ont été évoquées sans tabou.
80% des travailleurs verront leur traitement évoluer vers les 20% qui avaient des statuts autonomes
Certains craignaient que ce ne soit pas le cas, mais tout a été transparent», a souligné Paul Kaba Thiéba. Le Burkina Faso, a-t-il poursuivi, vient de dégager les voies qui rendront désormais compatibles, les dépenses et les ressources publiques, l’offre et la demande des services publics. Cette rencontre qui a connu la participation de cinq centrales syndicales, 21 syndicats autonomes et plusieurs autres couches socio-professionnelles, a permis de faire plusieurs propositions. Il s’agit, entre autres, de la réduction de la durée du maintien de la rémunération des membres du gouvernement et présidents d’institutions de 6 à 3 mois, la suppression de certaines institutions de la République telles que le Conseil économique et social (CES), le Médiateur du Faso, le Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) et le Haut représentant du président du Faso. Il faut noter que l’épineuse question du fonds commun a été au cœur des échanges. A ce propos, le rapport final propose un encadrement des fonds communs par une loi, en les indexant sur les amendes et pénalités. «Pour les montants à servir, les plafonner en les limitant à 25% au maximum de la masse salariale annuelle des bénéficiaires», peut-on lire dans le rapport général. La date d’effet étant fixée au 1er janvier 2019, il est à préciser qu’un décret sera adopté dans l’optique de préciser les modalités de répartition des fonds communs. Tout comme Paul Kaba Thiéba, Le ministre en charge de l’économie, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori, s’est dit satisfaite de la qualité des propositions qui ont été faites. «Malgré les discussions, nous sommes arrivés à un consensus. A partir du moment où le fonds commun lui-même était assis sur les pénalités, c’était durable. C’est parce que le mode de calcul a évolué que cela n’est plus soutenable. La question était qu’il fallait revenir aux fondamentaux». Pour elle, la réunion n’a pas parlé de suppression du fonds commun, mais de s’assurer que tous les avantages extra-salariaux étaient indexés sur des éléments qui pouvaient les rendre plus durables. Sur le chapitre de la rémunération, Olivier Guy Ouédraogo, porte-parole des syndicats ayant pris part à la conférence, rassure qu’aucun travailleur ne perdra. A l’en croire, 80% des travailleurs verront leur traitement évoluer vers les 20% qui avaient des statuts autonomes et autres et qui avaient des salaires nettement plus élevés. Les fonctionnaires acceptent de payer l’impôt sur leurs revenus.
Issa SIGUIRE
Hadizatou Rosine Coulibaly/ Sori, ministre de l’Economie, des finances et du développement
« La conférence n’a pas parlé de suppression du fonds commun mais de le ramener à des niveaux acceptables »
« (…) Malgré les discussions, nous sommes arrivés à un consensus qui est très important. Le consensus était de dire qu’à partir du moment où le fonds commun était avant assis sur les pénalités, c’était durable. C’est parce que le mode de calcul a évolué que cela n’est plus soutenable. La question, c’est dire de revenir aux fondamentaux. L’aspect le plus important, c’est dire que la conférence n’a pas parlé de suppression du fonds commun mais de le ramener à des niveaux acceptables pour que cela puisse être gérable. J’espère que nous aurons la compréhension des uns et des autres. Le point important aussi, avant, c’était des arrêtés ministériels. C’était une situation qui pouvait évoluer, selon le ministre, etc. Maintenant, on a voulu encadrer cela à partir d’un texte règlementaire en attendant que tout cela aille au niveau de la loi. Ce sont des aspects importants, qui nous ont permis d’avancer. Je vais profiter pour dire au personnel du ministère que la réunion n’avait pas comme objectif de remettre en cause le fonds commun, mais de s’assurer que tous les avantages extra salariaux étaient indexés sur un certain nombre d’éléments qui pouvaient les rendre plus durables. Je demande à tout le monde d’aller au travail. Dans le rapport, il a aussi été question de trêve sociale. La demande du gouvernement est que le monde syndical comprenne qu’au niveau où nous sommes, il est important que le gouvernement puisse avoir un peu d’accalmie pour mettre en œuvre les différentes recommandations. C’est d’ailleurs ce qu’a demandé le gouvernement et je pense qu’il va interagir avec les partenaires sociaux pour que cela puisse être une réalité. »
Guy Olivier Ouédraogo, porte-parole des syndicats qui ont pris part à la conférence
« Nous nous retrouvons dans le rapport qui vient d’être livré »
« Nous nous retrouvons dans le rapport qui vient d’être livré, bien que nous ayons demandé à préciser certaines choses, surtout au niveau de la grille salariale qui sera mise en place pour juguler le problème d’iniquité au niveau des agents publics de l’Etat. Nous faisons de telle sorte que 80% des travailleurs aient leurs salaires relevés vers les 20% qui avaient les statuts particuliers et autres, et que ces derniers ne puissent pas perdre quelque chose au niveau de leurs salaires. Pour ce qui est de la dépense des ressources de l’Etat, là aussi, nous sommes satisfaits. Nous avons fait des suggestions qui ont été retenues ainsi que la mobilisation des ressources. Dans l’ensemble, nous disons que nous nous retrouvons dans le rapport, mais il faut rester extrêmement vigilant dans sa mise en œuvre, pour que le travail que nous avons fait, puisse porter. Nous avions pour souci d’amener une justice sociale au profit des agents publics de l’Etat. A ce niveau, l’objectif semble atteint. Nous avions aussi le souci d’une amélioration continue des conditions de vie des travailleurs des agents publics de l’Etat. Là aussi, nous avons des pistes de solution. Pour nous, la conférence est allée dans le sens que nous souhaitions et que la majorité des agents publics de l’Etat ont souhaité. (…) C’est déplorable que nous soyons divisés sur certaines questions, mais l’intérêt national doit aussi être privilégié à un certain moment. Vous savez que 80% des travailleurs qui se sentaient brimés, n’allaient jamais croiser les bras. Ils allaient continuer des actions, et ces actions, tôt ou tard, allaient amener notre pays à avoir un certain recul en matière de développement. Ce qui ne serait pas profitable à tout un chacun. (…) Toute œuvre de transformation ne peut pas se faire aussi facilement. Il y aura des contradictions, des soubresauts. Le monde a toujours évolué comme cela. On ne passe pas d’une situation donnée à une autre sans qu’il y ait des problèmes. »
Jonas Hien, représentant des OSC
« Du point de vue salaires, je pense que les syndicats se sont bien défendus »
« Ce qu’il faut retenir, c’est que les fonctionnaires ne perdent pas leurs salaires de base et qu’il y aura des ajustements qu’il conviendrait de faire sur les questions d’indemnité et bien d’autres. Du point de vue salaires, je pense que les syndicats se sont bien défendus. Comme les débats ont mis l’accent sur l’équité, il fallait trouver des formules qui permettent aux fonctionnaires de garder leurs salaires. Par rapport au fonds commun, il y a eu vraiment des débats. Au finish, ils vont être ramenés à leurs juste proportion, à leur philosophie de départ, c’est-à-dire indexés sur les accessoires dont les recouvrements des pénalités et non sur le budget, le principal. Donc, les fonds communs vont être ramenés là où ils devraient être. La suppression de certaines institutions a fait l’objet de débat, mais ça n’a pas été acté. »
Ahmadé Nour Guenda, représentant de la Fédération des associations islamiques du Burkina Faso
« Les travailleurs consentent à payer l’impôt sur les revenus»
« Nous pouvons retenir que les Forces vives de la Nation ont, à l’unanimité, trouvé des solutions qui vont permettre à l’Etat de réduire les disparités de salaires et travailler à une certaine équité entre les agents. L’élément essentiel à retenir est que le gouvernement est parvenu à avoir des discussions avec l’ensemble de ses partenaires, pour arriver à quelque chose de positif. Les points saillants que nous avons vus, c’est la rationalisation des dépenses de l’Etat qui concerne tout le monde. A travers cette rationalisation, on peut seulement améliorer le cadre de vie non seulement pour les travailleurs mais pour nous aussi. Ce sont des éléments qui permettront d’améliorer le cadre de vie de l’ensemble des Burkinabè, à travers les économies qui peuvent être faites. Le deuxième point est au niveau de la mobilisation des recettes. Aujourd’hui, il y a des propositions pour améliorer le niveau des revenus de l’Etat, notamment par une mobilisation des recettes internes. Le troisième point, c’est la restauration de l’autorité de l’Etat. Ce sont les points saillants que nous avons pu retenir de cette conférence. Les débats ont été menés dans le sens de rééquilibrer sans tabou. Nous avons vu que de part et d’autre, il y a des concessions qui passent des gouvernants à l’ensemble des Burkinabè. Au niveau du gouvernement, nous avons vu que les salaires des ministres qui étaient payés jusqu’à 6 mois à la fin de leur service au gouvernement, que ceci a été revu à la baisse. On a vu aussi que certains agents sont prêts à faire certaines concessions pour l’amélioration des recettes de l’Etat, ce qui permettra à l’Etat de faire plus d’actions pour l’ensemble des Burkinabè. On a vu que les travailleurs consentent à payer l’impôt sur les revenus. »
RAPPORT GENERAL
Les trois ateliers ont travaillé du 12 au 14 juin sur les propositions contenues dans le document consolidé. Les travaux ont consisté en des échanges contributifs sur les différentes propositions à l’effet de retenir des solutions consensuelles par atelier.
Le 14 juin 2018, s’est ouverte la plénière sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Premier ministre, chef du Gouvernement. A cette occasion, les rapports des différents ateliers 1, 2 et 3, ont été respectivement présentés par les rapporteurs d’atelier. Ensuite, ces rapports ont fait l’objet d’amendements par les participants, afin de mieux préciser les propositions et amendements issus des travaux en atelier.
Cette phase a permis de prendre en compte les contributions des participants. Ainsi, les résultats majeurs auxquels la Conférence est parvenue, se présentent comme suit :
L’examen des «grands principes et valeurs structurants de la Fonction publique et la restauration de l’autorité de l’Etat » a permis de reconnaître que l’autorité de l’Etat est mise à rude épreuve pour diverses raisons.
Des recommandations ont été faites dans le sens non seulement de restaurer l’autorité de l’Etat, mais aussi d’améliorer la situation de la Fonction publique burkinabè.
Il s’agit de :
– réorganiser et encadrer par des dispositions législatives le système de rémunération des agents publics y compris leur mécanisme de révision ;
– exclure les négociations sectorielles relatives aux revendications sur les traitements salariaux au profit de négociations collectives ;
– mieux encadrer le droit de grève par la relecture de la loi 04560/an du 25 juillet 1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
– mettre en œuvre les procédures disciplinaires et tenir effectivement les conseils de discipline ; – mettre en place un dispositif pour limiter les fraudes sur les diplômes au recrutement dans la Fonction publique ; – instituer des enquêtes de moralité dans le recrutement de certains agents exerçant certains emplois sensibles ; – renforcer les capacités institutionnelles du ministère en charge de la Fonction publique pour lui permettre de mieux coordonner ses actions en matière de gestion des ressources humaines de l’Etat.
Pour ce qui est de la rationalisation du système de rémunération des agents publics de l’Etat, les recommandations consistent à :
– adopter une loi organique portant principes fondamentaux applicables à l’ensemble des emplois et agents publics ; – opter pour une grille indiciaire harmonisée, consistant à trouver un niveau moyen entre les traitements les plus faibles et ceux les plus élevés, à l’intérieur des mêmes catégories et échelles des fonctionnaires d’Etat, les agents relevant de statuts autonomes payés sur le SIGASPE et les agents des établissements publics de l’Etat (EPE) ;
– tenir compte des ratios communautaires pour la politique de fixation des éléments de rémunération ;
– échanger avec les collectivités territoriales en vue de leur prise en compte éventuelle dans la mise en œuvre de la réforme ;
– procéder à une rationalisation indemnitaire sur la base du principe d’équité autour de quatre natures d’indemnités (Responsabilité, astreintes, technicité et logement). A ce niveau, la réflexion doit être poursuivie afin d’affiner les différentes hypothèses ; – Plafonner les éventuels écarts de rémunérations indemnitaires à 25% au maximum entre les agents relevant de la même catégorie ;
– encadrer les rémunérations des fonctions, les harmoniser par niveau et les plafonner. – Instaurer un mécanisme de révision global du système de rémunération des agents publics.
– faire en sorte que les familles renouent avec leur rôle de première cellule d’éducation et d’intégration sociale de l’enfant ; – réactiver les conseils de discipline dans les établissements d’enseignement et au niveau de l’Administration ; – assurer une gouvernance saine et républicaine ; – appliquer les textes dans toute leur rigueur ; – envisager un moratoire autour de certains points précis, à l’effet d’obtenir une accalmie nécessaire pour la mise en œuvre des conclusions de la Conférence;
– travailler à l’inclusion de tous les syndicats dans la négociation du moratoire (trêve) ;
– négocier l’accalmie avec les syndicats de la Fonction publique, notamment ;
– mettre correctement et diligemment en œuvre les conclusions qui sortiront de la conférence et la trêve en sera une conséquence logique.
- RATIONALISATION DES DEPENSES DE L’ETAT, AUTRES AVANTAGES EN NATURE SERVIS AUX AGENTS DE L’ETAT ET OPTIMISATION DES RECETTES FISCALES
La rationalisation porte sur :
– l’amélioration de la productivité des agents publics et la qualité du service public ;
– la réduction du train de vie de l’Etat ;
– la rationalisation des autres avantages servis aux agents de l’Etat.
Au titre de l’amélioration de la productivité des agents publics et la qualité du service public :
– mettre en œuvre les outils modernes de gestion des ressources humaines en prenant notamment toutes les dispositions pour la description des fiches de poste de travail pour tous les ministères, les TPEE, les plans de formation et les TB, … à l’horizon 2019 ;
– mettre en place un système de contrôle biométrique de présence des agents de la FP ;
– réformer les écoles de formation professionnelle (rationalisation, curricula) ;
– réaliser une étude de faisabilité de la mesure relative aux départs volontaires de la Fonction publique, et s’assurer de la rentabilité du programme pour l’administration.
- Réduction du train de vie de l’Etat
Les recommandations pour réduire le train de vie de l’Etat sont :
– adopter et mettre en œuvre le plan d’actions de la politique immobilière de l’Etat ;
– réduire de 6 mois à 3 mois, la durée du maintien de la rémunération des membres du gouvernement et présidents d’institutions (non cumulables avec d’autres rémunérations publiques), après cessation de fonction, libérer les logements administratifs au bout d’un mois et le personnel domestique au bout de 3 mois après la fin de fonction pour tenir compte du préavis de licenciement. Pour parallélisme de forme, réduire également celle du maintien des avantages des députés dans les mêmes proportions ;
– rationaliser les Etablissements publics de l’Etat (EPE) et optimiser leurs charges de fonctionnement ;
– rationaliser les Missions diplomatiques et consulaires (MDC) et optimiser leurs charges de fonctionnement ;
– supprimer certaines institutions de la République telles que le CES, le Médiateur du Faso, le HCRUN et le Haut Représentant du Président du Faso.
– procéder à une réorganisation institutionnelle des départements ministériels pour une mise en cohérence avec le budget programme (réduction du nombre et réorganisation).
III. RATIONALISATION DES AUTRES AVANTAGES SERVIS AUX AGENTS DE L’ETAT
– faire en sorte que les avantages en nature restent en nature sans les convertir en numéraire et les plafonner par la relecture du décret y relatif ;
– mettre progressivement en place des bibliothèques dans les juridictions ;
– prendre un décret fixant les avantages en carburant en évitant la notion de plafonnement qui a un caractère discriminant.
– harmoniser les frais de mission de tous les fonctionnaires (Magistrats et autres fonctionnaires) à l’intérieur et les frais de transport définitif (Magistrats et autres fonctionnaires).
– revoir à la hausse les frais de mission à l’extérieur.
– travailler à une gestion transparente et équitable des évacuations sanitaires.
– opérationnaliser de façon diligente l’assurance maladie universelle ;
– mettre en œuvre le projet de décret modifiant le décret n°720 pour la rationalisation des rétributions et autres ateliers à compter du 1er janvier 2019 ;
– ramener les rétributions dans les institutions et autres structures à des proportions similaires au nouveau projet de décret par parallélisme de forme ;
– encadrer par une loi les fonds communs en les indexant aux amendes et pénalités. Pour les montants à servir, les plafonner en les limitant à 25% au maximum de la masse salariale annuelle des bénéficiaires. La date d’effet est fixée au 1er janvier 2019 ;
– prendre un décret précisant les modalités de répartition des fonds communs ;
– imposition de tous les revenus conformément à la loi ;
– maintenir les primes de rendement aux régies de recettes.
Par la suite, le rapport synthèse de la conférence comportant les principaux résultats auxquels la Conférence est parvenue, a été présenté aux participants pour recueillir à nouveau leurs contributions pour son amélioration.
Enfin, ce rapport a été soumis à validation des participants, ce qui fut fait par acclamation sous réserve de la prise en compte des observations résiduelles.
Source : rapport général des travaux
