ACCORD COMPLEMENTAIRE ANNEXE A LA CHARTE DE LA TRANSITION  : « Ce document signé par les mandataires de l’époque (…) s’avère faux », selon Me Hermann Yaméogo

« Durant cette rencontre, fort houleuse et sur mon interpellation, le colonel Barry, voulant justifier la présence des militaires dans le gouvernement, m’a fait lire un document « ultra secret » très confidentiel intitulé « Accord complémentaire à la Charte de la Transition » portant sur son Préambule et dont j’ignorais l’existence jusqu’à ce jour, parce que ledit document n’a jamais été annexé à la Charte de la Transition, donc n’a jamais été publié officiellement, ni rendu public d’aucune façon ». Ces mots de l’ancien président du Burkina Faso, Jean-Baptiste Ouédraogo (JBO), ont visiblement touché bien des gens le 11 mars 2019. En effet, ces phrases prononcées à la barre lors du témoignage de JBO au procès du putsch manqué, ont fait une révélation (celle de l’existence d’un accord annexé à la Charte de la Transition) que certains acteurs jugent très «grave».

 

Et parmi ces acteurs, il y a Me Hermann Yaméogo, président de l’Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD).  Comme dans sa formule habituelle, le natif de Koudougou a organisé une causerie avec les Hommes de médias, le 11 avril 2019 à Ouagadougou. A cette séance d’échanges avec les journalistes, l’on retrouvait des responsables politiques et d’organisations de la société civile ainsi que quelques militants et même des co-accusés dans le procès du putsch manqué. Le sujet central du débat était tout trouvé : « l’accord occulte annexé à la Charte de la Transition et le processus de délitement de l’Etat ». Me Hermann a fait le constat que la situation actuelle du Burkina Faso est marquée par une « occupation de portions importantes du territoire national par des djihadistes », une « rupture prononcée de la cohésion sociale et nationale », une « corrosion de la justice avec spécialement l’iniquité des procès politiques et le refus obstiné d’une véritable réconciliation nationale ». « Ces défaillances et manquements dans les engagements pris (…) mettent en cause la responsabilité personnelle et politique des dirigeants et spécialement du Président du Faso conformément au droit national et international », a souligné le président de l’UNDD.

 

L’accord complémentaire à la Charte de la Transition indexée

 

Parmi les causes de la situation difficile que traverse le Burkina Faso, selon Me Hermann Yaméogo, « il y a celles qui tiennent à l’insurrection/coup d’Etat des 30/31 octobre 2014, dont le déroulé violent, irrespectueux de toute légalité et de toute légitimité est à l’origine des stigmates qui affligent maintenant les capacités de l’Etat ». Et ce n’est pas tout ! Me Hermann pointe un doigt accusateur sur un document : « l’accord complémentaire sans date, annexé à la Charte de la Transition mais que l’on dit avoir signé en novembre 2014 ». Précisions de l’homme du « Tékré » : « ce document de 4 pages comportait 3 articles et dont la substance est de permettre, contrairement à la Charte (muette à cet égard), et à la CEDEAO (qui n’en voulait pas trop pour ne pas légitimer le coup d’Etat), la possible présence des militaires dans le gouvernement ».  Selon Hermann Yaméogo, ce document supposé avoir été signé par les mandataires de l’époque, des partis politiques affiliés au CFOP, les « autres partis », les organisations de la société civile, des Forces de défense et de sécurité et des autorités coutumières et religieuses, s’avère faux. En tout cas, a-t-il indiqué, le mandataire de l’UNDD ne reconnaît pas avoir signé un tel document.       « Par la révélation de ce faux, le président JBO a voulu soulager sa conscience et en médecin fidèle à son serment, offrir de soigner des blessures causées à la mémoire nationale et à l’image de l’Etat », a souligné l’animateur de la « causerie ».  La certitude de Me Hermann Yaméogo : « si ce faux n’avait pas eu lieu, c’est là une évidence première, nous aurions évité, entre autres calamités : l’exclusion avec la loi Sy Chérif, les différentes révoltes au RSP, le putsch du 16 septembre 2015, les blessés et morts de ce coup d’Etat, les incarcérations à la MACA, les différents dossiers (évasion, Yimdi, Nazinon). Si ce faux n’avait pas été confectionné et frauduleusement imposé, la configuration politique et électorale actuelle serait tout autre si bien que la perte d’opportunité est ici aussi bien importante que patente ».

 

Sur les traces des signataires de l’accord complémentaire

 

L’accord complémentaire à la Charte de la Transition dont chaque journaliste a eu copie, porte cinq signatures : les partis politiques (les partis affiliés au CFOP et les autres partis politiques), les organisations de la société civile, les Forces de défense et de sécurité et les autorités religieuses et coutumières. Les mandataires de ces groupes sont connus : Dabo Amadou (les autres partis politiques) ; Pasteur Yé Henri (autorités religieuses et coutumières) ; Zéphirin Diabré (partis affiliés au CFOP) ; Luc Marius Ibriga (organisations de la société civile). L’identité des mandataires des FDS n’est pas indiquée, mais Hermann Yaméogo et ses camarades pensent qu’il s’agit de Yacouba Isaac Zida. Comprenez bien : le président de l’UNDD est dans une logique de dénonciation de ce document et vient de déclencher une action qui peut être, selon ses explications, à la fois judiciaire et politique. Déjà, il a adressé des sommations interpellatives, juridiquement parlant, à toutes ces personnes citées sauf, pour l’instant, au mandataire des FDS. Pour l’homme politique, « la fausseté d’un tel accord, concocté au plus haut sommet de la République, choque l’opinion et lèse les droits et intérêts du requérant (qu’il est), d’abord en tant que citoyen burkinabè, ensuite en tant que leader politique et enfin en tant qu’accusé dans le dossier dit du putsch ». Détail important : les mandataires cités dans les sommations interpellatives, n’ont pas dit clairement  qu’ils reconnaissent, oui ou non, avoir signé ledit accord. Leur réponse à la requête de Me Hermann Yaméogo : « Réponse suivra » ! Hermann Yaméogo veut en réalité ester l’Etat en Justice. Mais pour le moment, il est dans une démarche informative.

Michel NANA

 

Accord complémentaire à la Charte de la Transition

 

PREAMBULE

 

Nous, signataires du présent accord

 

Considérant le caractère populaire de l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014  ayant conduit à la démission du président Blaise Compaoré ;

Considérant le lourd tribut payé par les filles et fils du Burkina Faso ;

Considérant le combat pour la reprise du pouvoir par le Peuple;

Considérant la contribution et le comportement patriotiques et républicains des Forces de défense et de sécurité qui ont assuré la continuité du pouvoir d’Etat;

Considérant la nécessité d’une Transition politique démocratique, civile,  apaisée et inclusive;

Considérant la nécessité du retrait des membres des Forces de défense et de sécurité de la gestion des affaires politiques à la fin de la Transition;

Approuvons ce qui suit:

 

Article 1 : la désignation du Premier ministre

 

Le gouvernement de transition est dirigé par un Premier ministre nommé par le  président de la Transition, sur proposition des Forces de défense et de sécurité, et en concertation avec les forces vives.

La personnalité civile ou militaire proposée par les Forces de défense et de sécurité est nommée Premier ministre.

 

Il forme son gouvernement, en concertation avec les différentes composantes des forces vives de la Nation.

Le gouvernement est mis en place par décret du président de la Transition.

Un secrétaire général du gouvernement est nommé dans les mêmes conditions.

 

Article 2 : Les départements ministériels

 

La composition du gouvernement de transition prend en compte les jeunes, les femmes et les syndicats.

Le gouvernement de transition est constitué de 25 départements ministériels, ainsi qu’il suit :

 

– ministère de la Défense nationale et des anciens  combattants ;

– ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité ;

– ministère des Affaires étrangères et de la coopération régionale.

– ministère de l’Economie et des finances ;

– ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux ;

– ministère de l’Eau, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire ;

– ministère des Mines et de l’énergie.

–  ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat ;

–  ministère de la Communication.

– ministère de la Culture et du tourisme ;

–  ministère des Infrastructures ; du désenclavement et des transports ;

– ministère de la Santé ;

– ministère de l’Habitat et de l’urbanisme ;

– ministère des Enseignements secondaire et supérieur ;

– ministère de l’Education nationale et de l’alphabétisation ;

– ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ;  

 –  ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation ;

 – ministère de l’Environnement et des ressources halieutiques ;

– Ministère de la Jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi ;

 – ministère des Ressources animales ;

– ministère du Développement de l’économie numérique et des postes ;

– ministère des Sports et loisirs ;

–  ministère de l’Action sociale et de la solidarité  nationale ;

–  ministère de la promotion de la femme et du genre ;

–  ministère délégué auprès du ministère de l’Economie et des finances chargé du budget.

 

Article 3 : La répartition des postes ministériels

 

La répartition des postes ministériels est faite par le Premier ministre, en prenant en compte les différentes composantes des forces vives de la Nation.

 

Fait à Ouagadougou, le …. novembre 2014

 

Les signataires :

Les partis politiques

Les partis politiques affiliés au CFOP

Les autres partis politiques

Les organisations de la société civile

Les Forces de défense et de sécurité

Les autorités religieuses et coutumières