HomeA la uneADMISSION DU 4e OPERATEUR DE TELEPHONIE MOBILE  : « Nous avons fait notre part de travail », dixit Mathurin Bako

ADMISSION DU 4e OPERATEUR DE TELEPHONIE MOBILE  : « Nous avons fait notre part de travail », dixit Mathurin Bako


Le Burkina Faso dispose de trois opérateurs de téléphonie mobile, mais la qualité de leurs réseaux fait l’objet de critique  et ce, en dépit des sanctions prises à l’endroit de ces derniers. Pour  en savoir davantage sur cette situation, les perspectives à court, moyen et long termes, le changement de l’indicatif de certains numéros téléphoniques, nous avons approché  le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Mathurin B. Bako. Tout en déclinant  les missions de sa structure, il trouve fondées les récriminations des consommateurs mais soutient que l’ARCEP a joué sa partition en ce qui concerne l’attribution d’une 4e licence à un opérateur de téléphonie mobile.   Toutefois, il faut préciser qu’il n’y a pas eu de questions de relance, car il a préféré répondre directement au questionnaire que nous lui avons adressé. Lisez.

 

« Le Pays » : Pourquoi est-on passé de l’ARCE à l’ARCEP ?

 

Mathurin B. Bako : Permettez-moi avant tout de vous remercier pour cette occasion que vous donnez à l’ARCEP de parler de ses activités mais aussi et surtout de vous féliciter pour le travail de qualité que vous faites au quotidien pour informer les Burkinabè. « Le Pays » est aujourd’hui un organe de presse de référence, comme du reste l’ont confirmé les nombreux prix que vous avez remportés au Galian pour ne citer que ce seul exemple. Nous vous encourageons à poursuivre sur cette lancée en recherchant l’information et en la vérifiant.

Vous êtes souvent cités par RFI lors de leur point de presse africaine pour vos critiques et vos éditoriaux très pertinents.

Pour en revenir à votre question, il faut retenir que cette mutation de l’ARCE en ARCEP a été faite pour prendre en compte la régulation du secteur postal. La loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation des réseaux et services de communications électroniques a été modifiée pour permettre de prendre en compte la régulation du secteur postal.

C’est dire qu’en plus de la régulation des communications électroniques dont elle avait la charge depuis sa création, l’Autorité de régulation a intégré depuis 2010, la régulation des activités postales.

 

Pourquoi le changement de l’indicatif de certains numéros (exemple le 50 qui devient désormais 25) ?

 

La dénumérotation d’une partie du réseau fixe de notre pays est effective depuis le lundi 15 décembre 2014. Elle concerne environ cent vingt mille (120 000) abonnés fixes.

En mettant en œuvre cette dénumérotation, nous avions à cœur de résoudre deux préoccupations.

La première est pour répondre à une disposition de la loi 061-2008/AN portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, notamment en article 97 alinéa d.

En effet, l’article 97 de la loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques dispose en son alinéa d que l’attribution des premiers chiffres les moins élevés soit faite au service fixe, les plus élevés étant réservés au service mobile.

Sur la base de la loi ci-dessus citée, l’ARCEP a décidé d’ouvrir la série A= 2 uniquement au réseau fixe. Compte tenu du faible taux de progression de ce réseau, il est proposé de l’insérer   dans le préfixe A= 2.

La deuxième raison est que ce réaménagement du plan de numérotation s’impose pour permettre à l’Autorité de régulation de créer de nouveaux espaces pour les opérateurs mobiles qui sont de grands consommateurs de numéros téléphoniques.

Cette opération permettra à l’ARCEP de rendre disponible environ vingt millions de numéros, que les opérateurs de téléphonie mobile pourraient utiliser en fonction de leurs besoins.

 

Que dites-vous aux Burkinabè qui se plaignent de la qualité du réseau mobile? Des sanctions avaient été infligées aux opérateurs mais apparemment rien n’a changé jusque-là ? Qu’en est-il exactement ?

 

Nous disons aux Burkinabè qui se plaignent de la mauvaise qualité des réseaux que leurs récriminations sont justifiées. A l’ARCEP, nous avons entrepris plusieurs campagnes de mesures de la qualité de services qui ont confirmé le non-respect, par les opérateurs, de certaines obligations contenues dans leurs cahiers de charges. Cela revient à dire que la qualité n’est pas toujours au rendez-vous. Sur la base de ce travail fait par nos ingénieurs, nous avons appliqué les dispositions de la loi. Il vous souviendra que nous avons sanctionné par deux fois les trois opérateurs. Nous ne baissons pas la garde et nous continuons de travailler avec les opérateurs afin qu’ils respectent davantage les dispositions de leurs cahiers de charges.

L’ARCEP a procédé par deux fois à des sanctions contre les opérateurs pour le même motif.

Il faut retenir que les sanctions sont graduelles et le régulateur ne peut que travailler conformément aux dispositions de la loi.

Après les sanctions financières, la loi dispose en son article 189, que « lorsque le manquement est grave et répété et que les mesures prises en vertu de l’article 187 n’ont pas permis d’y remédier, l’Autorité de régulation peut, après que la personne mise en cause a reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et a été mise à même de présenter sa défense, proposer ou prononcer conformément aux dispositions de l’article 23 de la présente loi soit :

– la suspension de la licence individuelle ou de l’autorisation générale pour une durée maximale d’un mois ;

– la réduction de la durée de la licence individuelle ;

– le non renouvellement de la licence ;

– le retrait de la licence individuelle ou de l’autorisation générale.

Il faut préciser que ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le gouvernement.

Nous pouvons dire que nous sommes dans cette troisième phase après les deux sanctions prononcées par l’ARCEP.

Nous sommes donc en train d’effectuer une campagne de mesures de la qualité de service pour nous voir si la situation s’est améliorée ou pas. Il faut sanctionner les opérateurs après s’être assuré que la faute existe toujours.

Naturellement les opérateurs ont la possibilité d’exercer un recours auprès des juridictions compétentes.

 

Quand aurons-nous d’autres opérateurs de téléphonie mobile?

 

Je ne peux pas répondre de façon péremptoire à votre question.

L’admission d’autres opérateurs de téléphonie mobile au Burkina Faso est prononcée par le gouvernement et non par l’Autorité de régulation.

En mai 2000, c’est le gouvernement qui a octroyé les deux premières licences de téléphonie mobile.

En 2010, sur instruction du gouvernement, un appel d’offres a été lancé et s’est révélé infructueux.

En 2012, un nouvel appel d’offres a été lancé et l’ARCEP avait retenu un candidat qui a été présenté au gouvernement qui ne l’a pas admis.

 

Pour quelle raison le réseau de téléphonie annoncé n’est-il jamais arrivé ?

 

L’ARCEP ne saurait dire pour quelle raison le quatrième opérateur n’est pas encore arrivé. Par contre, je peux vous dire que nous avons fait notre part de travail. Car, si l’Autorité de régulation instruit le dossier, l’attribution d’une licence est de la seule prérogative du gouvernement.

 

Avez-vous un pouvoir de coercition quand on sait que des agences de téléphonie mobile devaient de l’argent à l’Etat qui n’a pas encore été payé?

 

L’Etat n’a pas besoin des services de l’ARCEP pour recouvrer ce que les opérateurs lui doivent.

L’Etat dispose de tous les moyens pour entrer en possession de ce que les opérateurs lui doivent. Il y a les services des impôts comme ceux du Trésor qui sont outillés pour assurer le recouvrement.

 

Est-ce que l’ARCEP peut  s’autosaisir d’une situation délictueuse?

 

Chaque fois que l’Autorité de régulation constate un manquement aux textes, il intervient directement, pour peu que le problème soit de sa compétence. L’ARCEP peut parfaitement s’autosaisir chaque fois que nous constatons une situation délictueuse sur les réseaux de communications électroniques.

 

Quel commentaire faites-vous des bonus accordés par les téléphonies mobiles?

 

L’ARCEP a fait au cours de l’année 2013 une campagne de mesures pour nous assurer de l’existence d’un lien entre les bonus et la qualité de service. Cette étude a été présentée aux opérateurs pour leur montrer que la qualité de service se détériorait sérieusement pendant la période des bonus. Nous avons invité les opérateurs à prendre en compte cet impact négatif des bonus et y trouver une solution.

Mais nous constatons que les opérateurs persistent tout en ne prenant aucune précaution pour assurer un bon écoulement du trafic téléphonique.

 

Quelles sont les perspectives qui se présentent au Burkina Faso à court moyen et long termes dans le domaine de la téléphonie mobile au Burkina Faso

 

Incontestablement, le taux de pénétration de la téléphonie va se renforcer. C’est-à-dire que de plus en plus de Burkinabè auront accès au téléphone. L’Autorité de régulation travaille à ce que la qualité s’améliore et que de nouveaux services soient offerts aux consommateurs. Vous avez entendu parler de la 3G. Les réseaux de troisième génération fonctionnent depuis 2013 et contribuent à l’amélioration de la fourniture de l’internet aux abonnés. La perspective est maintenant l’attribution des licences de quatrième génération (4G) aux opérateurs afin d’améliorer davantage la connexion internet des abonnés mobiles. Mais auparavant il faut améliorer la connectivité internationale de notre pays afin que les réseaux de quatrième génération puissent fonctionner de manière satisfaisante. Nous avons proposé au gouvernement d’attribuer des licences à certaines personnes qui sont prêtes à mettre en œuvre des liaisons internationales pour améliorer la connectivité de notre pays.

Cela permettra d’augmenter par la même occasion la bande passante internationale de notre pays. Actuellement c’est l’ONATEL seul qui supporte les charges relatives à la bande passante internationale.

D’autres opérateurs sont prêts à se connecter aux câbles sous-marins internationaux pour augmenter cette bande passante internationale.

 

La Rédaction

ENCADRE

 

Les missions de l’ARCEP

 

Les missions de l’Autorité de régulation sont assez vastes et variées car elles sont définies par les dispositions de cinq lois. Il s’agit de :

– la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques ;

– la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso ;

– la loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant réglementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau.bf ;

– la loi n° 027-2010/AN du 25 mai 2010 portant modification de la loi n° 061-2008/AN ;

– la n°028-2010/AN du 25 mai 2010 portant réglementation générale des activités postales au Burkina Faso.

 

De façon globale, l’ARCEP a pour mission :

Dans le secteur des communications électroniques :

En matière de communications électroniques :

– le règlement des litiges relatifs au secteur des communications électroniques ;

– l’élaboration, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou sur sa propre initiative, de propositions visant :

– à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des communications électroniques ;

– à garantir une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la réglementation ;

– l’instruction des demandes de licence ;

– la délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction de la durée, la suspension ou le retrait des licences individuelles dont l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations générales ;

– le contrôle du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; à cet effet, l’Autorité de régulation reçoit et analyse toutes les informations et documents requis des exploitants de réseaux et services de communications électroniques dans le cadre de leurs licences et leurs cahiers des charges et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ;

– la gestion et l’assignation des radiofréquences ainsi que la surveillance des conditions d’utilisation ;

– l’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de numérotation ;

l’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à l’interconnexion des réseaux, à l’accès aux réseaux et aux ressources associées, conformément aux dispositions communautaires y afférentes ;

– l’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, de l’administration et de la gestion des noms de domaine et la fourniture d’un mécanisme structuré pour leur gestion.

 

Dans le domaine des services et des transactions électroniques, en qualité d’autorité d’accréditation, de contrôle et de médiation, notamment :

– l’élaboration des formulaires de demande d’accréditation conformément à l’article 128 de la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques ;

– l’élaboration et l’approbation des cahiers des charges relatifs aux services et aux systèmes concernés par l’accréditation ;

– l’approbation de la liste des éventuels documents normatifs applicables aux services concernés ;

– l’instruction des demandes d’accréditation, l’octroi, le renouvellement ou le retrait des accréditations, le contrôle des personnes accréditées ;

– l’émission, soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, des avis sur toutes questions relatives aux services de confiance visés par la loi ou à l’adaptation des dispositions qui leur sont applicables ;

– la médiation pour le règlement des litiges entre prestataires de services de confiance et leurs clients.

En matière de gestion et d’administration du domaine national de premier niveau .bf dans le cadre de ses missions de registre, notamment :

– l’organisation, l’administration et la gestion du domaine .bf dans l’intérêt général, dans l’intérêt de la communauté Internet locale et globale et selon des principes de qualité, d’efficacité, de fiabilité et d’accessibilité ; elle suit notamment les principes adoptés par l’ICANN ;

– l’enregistrement dans le domaine .bf, via tout agent d’enregistrement accrédité, des noms de domaine demandés par des personnes physiques ou morales, selon des principes d’efficacité, de rapidité, de transparence et de non-discrimination ;

– l’imposition des redevances directement liées aux coûts supportés ;

– l’adoption des procédures d’accréditation des agents d’enregistrement, la mise en œuvre de cette accréditation et la garantie des conditions de concurrence effectives et équitables entre les agents d’enregistrement ;

– le maintien et l’exploitation de manière stable et sécurisée des serveurs nécessaires pour le domaine .bf ;

– la garantie de la sécurité et de l’intégrité des bases de données des noms de domaine ;

– la mise en œuvre du mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges visé au chapitre IV de la loi ;

– l’information de l’ICANN de tout changement des informations de contact relatives à la gestion du domaine .bf.

 

Dans le secteur des postes, notamment :

– la mise en œuvre et le suivi de l’application de la loi postale ainsi que des textes d’application relevant de ses compétences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

– la délivrance, le transfert, la modification, le renouvellement, la réduction de la durée, la suspension ou le retrait des autorisations aux opérateurs postaux ;

– le contrôle du respect par les opérateurs postaux de leurs obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires du secteur, de la concession, des autorisations et des cahiers de charges ;

– le règlement des litiges dans le secteur postal ;

– l’approbation des tarifs du service postal universel et des services réservés ;

– la facturation et le recouvrement des redevances pour l’exploitation du service postal ;

la collecte des informations et la réalisation des enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions ;

– le contrôle du respect par l’opérateur en charge du service postal universel des normes d’accessibilité géographique et tarifaire du service ;

– la promotion et le développement du progrès technique, des systèmes et services postaux de manière à garantir la viabilité des services auprès des populations ;

– le suivi de la satisfaction des consommateurs en procédant à des contrôles de la qualité des prestations conformément aux normes et pratiques internationales existantes en matière postale;

– l’élaboration, à l’attention du Premier ministre, du rapport annuel contenant des informations pertinentes sur le secteur postal.


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