DISCRIMINATION ET VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : La politique de l’autruche de l’Etat burkinabè dénoncée
Depuis 1984, le Burkina Faso est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Ainsi, tous les quatre ans, le gouvernement publie un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la Convention qu’il présente à Genève devant le Comité des Nations unies chargé de suivre la CEDEF. En octobre dernier, le ministère de la Solidarité nationale et de la promotion de la femme a sacrifié à cette tradition. Pour partager les recommandations faites par le Comité des Nations unies à l’Etat burkinabè, le National Democratic Institute (NDI), en collaboration avec la Coalition burkinabè pour le suivi de la mise en œuvre de la CEDEF, a rencontré à Pacific Hôtel, les femmes parlementaires, les femmes politiques et des Organisations de la société civile. C’était le 19 décembre dernier.
Les inégalités, particulièrement les inégalités de genre, c’est un constat, ont un impact très négatif sur le développement d’un pays. Pour contribuer à mettre fin à ces discriminations fondées sur le sexe, les Nations unies ont mis en place la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), considérée comme « l’instrument le plus complet pour lutter contre les inégalités », foi de Aminata Kassé, Représente résidente du NDI au Burkina. Le 24 octobre dernier, devant un parterre d’experts des droits des femmes, une délégation de haut niveau du Burkina, conduite par Laure Zongo/Hien, ministre de la Femme, de la solidarité nationale et de la famille, a fait le point sur la mise en œuvre de la CEDEF par l’Etat burkinabè.
De cette présentation, le comité des Nations unies a relevé des points positifs mais surtout des points négatifs. Au titre des satisfactions, le Burkina a été ovationné pour son important arsenal juridique visant à venir à bout des violences et discriminations de tous genres faites à l’autre moitié du ciel. Mais entre les bons principes professés par ces textes et la réalité du terrain, le fossé est abyssal. C’est le péché mignon du Burkina. Avant de relever, point par point, les faiblesses et manquements de l’Etat burkinabè, le Comité a fait des remontrances à l’Etat burkinabè, lui enjoignant « de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les conclusions du rapport d’ici la prochaine période de rapportage sur la Convention ».
Le premier élément sur lequel le Comité note sa désapprobation a porté sur « le cadre constitutionnel et lois discriminatoires ». Tout en prenant acte de la révision du cadre constitutionnel et législatif en cours au Burkina pour promouvoir l’équité, le comité se dit préoccupé par la forte lenteur du processus de réformes juridiques, l’absence de délai pour l’adoption des textes et le fait que les avant-projets de loi peuvent être amendés sans une consultation populaire. Au titre de « l’accès des femmes à la justice », le Comité se dit préoccupé par le faible niveau d’accès des femmes à la justice. La corruption, le manque de sensibilité au genre, le faible niveau de connaissance des droits des femmes par les juges, avocats et agents de police, sont autant de facteurs qui ne favorisent pas l’accès des femmes à la justice, de l’avis du Comité. Au titre « des clichés et violences contre les femmes basés sur le genre », le Comité se dit sidéré par la persistance des clichés discriminatoires contre les femmes dans l’Etat partie. Il se dit aussi préoccupé que la loi N°61-2015/CNT sur la prévention des violences faites aux femmes et filles, ne soit pas entièrement opérationnelle et qu’il n’existe pas d’échéance pour l’harmonisation du Code pénal avec cette loi. L’Etat burkinabè, à ce titre, a été invité à pénaliser la violence familiale, notamment le mépris, par la famille, des filles et femmes pour des raisons de grossesses extra-conjugales ou de refus d’un mariage forcé et de harcèlement sexuel. Sur « les pratiques néfastes », le Burkina a été mis également devant les faits : la persistance des pratiques de mutilations génitales féminines et la clémence des condamnations dans l’Etat partie, la non- application systématique d’une peine d’emprisonnement de 6 mois pour les auteurs et le recours abusif à l’emprisonnement avec sursis ; le taux extrêmement élevé de mariages forcés (92% de filles de 15-19 ans en zone rurale mariées avant l’âge de 18 ans). Des recommandations ont été faites pour venir à bout de ces pratiques. Entre autres, il est demandé à l’Etat burkinabè d’allouer suffisamment de ressources pour mettre en œuvre les plans d’actions nationaux et stratégies de lutte contre les MGF et le mariage forcé à travers des campagnes médias stratégiques, des campagnes de sensibilisation des leaders, etc. « La traite et l’exploitation des situations de prostitution » est un point sur lequel l’Etat burkinabè a été indexé. Le Comité dit accueillir favorablement la création de la Commission nationale et de suivi chargée de coordonner la mise en œuvre de la loi contre la traite des personnes.
Le Burkina invité à appliquer le principe du zèbre
Mais considérant que le Burkina est un pays d’origine, de transit et de destination des humains, c’est avec préoccupation que le Comité note le manque d’informations sur, par exemple, le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et condamnations des auteurs de la traite des filles et femmes sur les mesures de protection et d’indemnisation des victimes. Aussi le Comité recommande-t-il à l’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la traite de personnes, qui prévoit un renforcement obligatoire des capacités des agents de police sur l’identification précoce et l’orientation des victimes de la traite vers des services appropriés. La participation à la vie politique et publique des femmes burkinabè a été également un sujet de préoccupation. A ce sujet, le Comité constate, avec regret, que les recommandations faites au Burkina depuis 1997 sont restées pratiquement dans les tiroirs. Il est revenu à la charge pour insister et inviter le Burkina à finaliser et adopter sans délai, le principe du zèbre selon lequel le nom d’une femme doit apparaître sur chaque seconde ligne des listes électorales et appliquer rigoureusement les amendes aux contrevenants à la loi.
Ce sont ces informations et bien d’autres encore qui ont été portées par le NDI et la Coalition burkinabè pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux femmes politiques, parlementaires et des OSC. Pour la représentante-résidente du NDI, Amina Kassé, la persistance actuelle de multiples formes de discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles témoigne de nombreuses insuffisances au niveau de l’application de la CEDEF. « Si depuis trois décennies, la CEDEF était correctement appliquée par les Etats signataires, il n’y aurait pas besoin actuellement d’élaborer les politiques de promotion de l’égalité entre homme et femme », a-t-elle regretté.
Ousmane TIENDREBEOGO (Collaborateur)
