ELABORATION D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION AU BURKINA : Les commissaires proposent un régime semi- présidentiel
La Commission chargée d’élaborer l’avant-projet de Constitution de la Ve république a animé une conférence de presse le 10 janvier 2017 à Ouagadougou. La grande partie du travail ayant été faite, selon ses premiers responsables, la Commission veut passer à une autre étape. Elle entend sillonner les 13 régions du Burkina, certaines villes d’Europe, d’Amérique pour présenter les résultats de ses travaux afin de procéder à la prise en compte des préoccupations et suggestions des différentes populations. Après cette étape, le projet de texte sera remis au président du Faso qui aura un délai de 8 jours pour faire ses propositions. Déjà, la Commission a opté pour un régime semi- présidentiel, qui consacre la séparation des pouvoirs.
Après 2 mois de travaux, la Commission chargée d’élaborer l’avant-projet de Constitution qui consacrera le passage à la Ve république est à un niveau avancé. Ses premiers responsables étaient face à la presse le 10 janvier 2017 pour, ont-ils dit, présenter les résultats à mi- chemin de leur travaux. Cette commission est dirigée par un président, en la personne de Halidou Ouédraogo. Il est accompagné dans sa tâche par deux vice-présidents (un de la majorité et l’autre de l’opposition) et 3 rapporteurs. Le rapporteur général n’est personne d’autre que le Pr Luc Marius Ibriga. Les membres de cette commission ont opté pour un régime semi-présidentiel mais en encadrant la fonction présidentielle avec des pouvoirs limités. En effet, Pour les nominations aux hautes fonctions, le président du Faso doit obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale. Le président ne peut plus user du référendum pour poser un certain nombre de questions visant à réviser la Constitution. Ces pouvoirs exceptionnels sont encadrés par un certain nombre de dispositifs évitant qu’il y ait un trop grand abus de pouvoir. L’Assemblée nationale a la maîtrise de son ordre du jour, la possibilité de contrôler véritablement l’action du gouvernement, d’approuver les nominations dans les hautes fonctions faites par le président du Faso. Cet avant-projet donne également pouvoir à l’opposition politique. A ce niveau, le président du Faso est tenu de consulter l’opposition politique sur les questions d’intérêt national. L’opposition parlementaire a également le droit de proposer une résolution, une fois par an, pour la création d’une enquête parlementaire qui est dirigée par elle. Dans le souci d’assurer l’indépendance de la Justice, les commissaires ont procédé à plusieurs réformes. Ils ont opté pour une justice indépendante, ouverte au contrôle du citoyen. Ils ont choisi de garantir une indépendance au Conseil supérieur de la magistrature. Des personnes hors justice siègeront désormais au Conseil supérieur de la magistrature. Ces dernières peuvent être désignées par le président du Faso, le président de l’Assemblée nationale et les mouvements des droits de l’Homme. Il est prévu la possibilité pour les citoyens, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature dans un recours contre un magistrat sur des questions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel perd sa dénomination antérieure pour devenir Cour constitutionnelle. Les membres ont un mandat de 9 ans. Cette Cour peut être saisie par des personnes physiques ou morales. Les compétences de cette Cour constitutionnelle sont élargies au niveau des actes soumis à la censure de la Cour constitutionnelle. Ainsi, les actes du parlement peuvent être déférés devant cette Cour. De la même manière, cette Cour va jouer le rôle d’organe chargé d’arbitrer la répartition des pouvoirs au niveau des institutions. Son président est élu pour 9 ans par ses membres. Les commissaires ont pris l’option de changer la nature de la Cour des comptes qui devient une institution supérieure de contrôle détachée du pouvoir judiciaire. Ses membres vont appartenir à un corps particulier, le corps des magistrats financiers et feront l’objet de recrutement parmi les personnes ayant les compétences pour jouer ce rôle. Il est prévu, dans cet avant-projet de Constitution, la consécration d’institutions constitutionnelles indépendantes dans divers domaines. Il s’agit d’une institution dans le domaine de la lutte contre la corruption, d’une institution d’administration des élections, d’une institution de régulation des médias et d’une institution d’intersession entre l’Administration publique et les administrés. Pour éviter les multiples changements de constitution, la procédure de révision a été durcie. Le Code électoral ne sera plus une loi simple, mais une loi organique. Il est prévu des dispositions transitoires qui organisent la période entre l’élection d’un nouveau président et la fin du mandat d’un président. Le mandat du président du Faso actuel et ceux des députés sont pris en compte par l’avant-projet de Constitution. En clair, il ne reste qu’un seul mandat pour le président du Faso et deux mandats pour les députés puisque le nombre de mandats de ces derniers est limité à 3, de manière continue ou discontinue. Notons qu’en plus des droits déjà existants, les commissaires ont ajouté de nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit du droit à l’alimentation, du droit à l’eau potable, du droit aux ressources du pays. Les commissaires ont mis un accent particulier sur les droits des femmes et ceux des jeunes. Avant de présenter ce premier texte au président du Faso, des délégations vont sillonner les 13 régions du Burkina à partir du 19 janvier prochain. Après cette date, certains pays tels que le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Gabon recevront les commissaires. Certaines villes d’Europe comme Paris, Bruxelles, Rome seront visitées. New York, Montréal ont été retenues pour présenter, expliquer l’avant-projet à partir du 22 janvier prochain. Des députés représentant la diaspora burkinabè siègeront à l’hémicycle.
Issa SIGUIRE
ENCADRE : Quelques articles de la Constitution
Article 57
Le président du Faso est élu au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Le président du Faso est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas obtenue au 1er tour de scrutin, il est procédé à l’organisation d’un second tour dans les 15 jours après la proclamation des résultats. En toute hypothèse, seuls peuvent prendre part les 2 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au 1er tour. En cas de désistement ou de décès constaté par la Cour constitutionnelle, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de 30 jours.
Article 59
Le président du Faso est élu pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de 2 mandats de président du Faso ni consécutive ni par intermittence.
Source : Dossier de presse
