GESTION DU BUDGET 2016 : La loi de finances rectificative votée

Les députés de l’Assemblée nationale ont voté à la majorité, le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. C’était le 19 avril 2016, au cours d’une séance plénière tenue au sein de l’hémicycle.

C’est le 26 décembre 2015 que le Conseil national de la Transition (CNT) adoptait la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Selon les nouvelles autorités, cette loi de finances a été élaborée sans que l’on ne puisse disposer d’éléments tangibles dans le cadre de l’opérationnalisation du programme de société du nouveau gouvernement. Pour elles, la loi de finances adoptée par le CNT ne comportait pas, entre autres, les incidences financières de la loi N°081-2015/CNT et la budgétisation du recensement général de la population prévue pour cette année. « Le nouveau gouvernement a hérité d’une situation d’impayés due au secteur privé dont l’état des lieux est en train d’être établi », expliquent-elles. En outre, le Conseil des ministres, en sa séance du 27 janvier 2016, a décidé de l’élaboration d’un nouveau référentiel de développement économique et social à savoir, le Plan national de développement économique et social (PNDES). C’est l’ensemble de ces aspects qui a entraîné la modification de la loi de finances initiale. Le projet de loi élaboré a été soumis au vote des députés de l’Assemblée nationale le 19 avril dernier. 38 abstentions, 16 contre et 59 pour ; tel a été le résultat du vote du projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016. Dans cette loi rectificative, des ouvertures et des annulations de recettes et des ouvertures de crédits ont été faites. Au titre des recettes, certaines mesures dont l’activation du champ 44 pour la saisie des références COTECNA et la mise en œuvre de SYLVIE ont permis l’ouverture des recettes propres d’un montant de 58 950 000 000 de F CFA. Par contre, des recettes extraordinaires de 25 000 000 000 de F CFA ont été annulées notamment dans la ligne emprunt-projet. Le montant total au titre des annulations des dépenses est de 150 065 541 000 de F CFA. En outre, le montant total des ouvertures de crédits s’élève à 246 868 269 000 de F CFA. Certaines lignes ont été revues à la hausse du fait du contexte et des priorités du gouvernement, notamment la question sécuritaire avec une nouvelle prévision de 1 455 000 000 de F CFA dont 500 000 000 de F CFA pour la mise en place d’un fonds de lutte contre le terrorisme et 955 000 000 de F CFA pour l’acquisition de matériels au profit des forces de sécurité. L’incidence de la loi N° 081-2015/AN relative à l’harmonisation du statut des fonctionnaires et des contractuels qui est estimée à environ 45 milliards de F CFA a elle aussi été prise en compte pour un montant initial de 15 000 000 000 de F CFA. En somme, en tenant compte des annulations, l’ouverture nette de crédits s’élève à 96 802 728 000 de F CFA. Ainsi, le montant total des ressources dans le nouveau budget s’élève désormais à 1 617 526 018 000 de F CFA contre un montant initial de 1 583 576 018 000 de F CFA, soit une hausse de 2,14%.

Le total estimé des économies à réaliser par l’administration publique est d’environ 2 milliards de F CFA.

L’ensemble des recettes se répartit comme suit : 1 241 850 000 000 de F CFA en ressources ordinaires et 375 676 018 000 en ressources extraordinaires. Les dépenses se sont établies à 1 919 936 205 000 de F CFA contre une prévision initiale de 1 823 133 477 000 de F CFA, soit une hausse de 5,31%. Avec des dépenses courantes chiffrées à 1 191 475 478 000 de F CFA et des dépenses en capital de 728 460 727 000 de F CFA. Le déficit budgétaire qui en découle connaît également une hausse de 26,24% pour être passé de 239 557 459 000 de F CFA à 302 410 187 000 de F CFA. L’épargne budgétaire, quant à elle, s’établit à 50 374 522 000 de F CFA contre 62 281 571 000 de F CFA, soit une baisse de 19,12%. Tout ceci a entraîné une modification des critères de convergence. Le taux de pression fiscale s’élève à 15,98% pour une norme de 20% minimum. Le ratio en cours de la dette sur PIB nominal est de 32,97% alors que selon les normes, il devrait être supérieur ou égal à 70%. Le rapport entre la masse salariale et les recettes fiscales est de l’ordre de 44,95%. Mais, le gouvernement s’est engagé à faire des efforts dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances rectificative afin de rationaliser davantage les charges courantes de l’administration en vue de dégager des économies qui seront affectées à l’investissement. Il entend également prendre d’autres mesures de restriction dont la réduction des dotations en carburant en vue de rationnaliser la consommation, la limitation du nombre de voitures au niveau des membres du gouvernement et la réduction des baux administratifs et des villas de fonctionnement. Le total estimé des économies à réaliser par l’administration publique est d’environ 2 milliards de F CFA. Quant au financement du déficit budgétaire mentionné plus haut, Edith Clémence Yaka, la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargée du budget s’est voulu rassurante. « Des actions ont déjà été entreprises auprès des partenaires techniques et financiers et il y a de l’espoir », a-t-elle indiqué. Quant à la prise en compte totale de l’’incidence financière de la loi N° 081, elle a aussi indiqué qu’une autre loi rectificative sera bientôt introduite à l’Assemblée nationale pour adoption. Pour le président de l’AN, Salifou Diallo, c’est un acte important que les députés ont accompli en adoptant cette loi de finances rectificative. « Aussi, faut-il souligner que d’un commun accord, les députés ont retiré la taxe foncière dont les bases ne sont pas encore définies », a-t-il relevé. La prise en compte de l’incidence de la loi N° 081, a-t-il conclu, est également salutaire car, il y va du bien-être des travailleurs.

Adama SIGUE

 

 

 La loi de finances rectificative en ressources et en charges

Les ressources en milliers de F CFA

Recettes fiscales	1 122 291 279
Recettes non fiscales	116 627 210
Recettes en capital	2 931 551
Total ressources ordinaires	1 241 850 000
Dons	213 771 519
Emprunts extérieurs	161 904 499
Total des ressources extraordinaires	375 676 018
Total général des ressources	1 617 526 018

 

Les charges en milliers de F CFA

Dette publique	195 161 296
Dépenses de personnel	507 985 627
Dépenses de fonctionnement	139 903 328
Dépenses de transferts courants	348 425 227
Total des dépenses courantes	1 191 475 478
Investissement exécuté par l’Etat	720 960 727
–          Etat seul	345 284 709
–          Subvention	213 771 519
–          Prêts	161 904 499
Transferts en capital	7 500 000
Total des dépenses en capital	728 460 727
Total général des charges	1 919 936 205

 

Source : Dossier de presse