HAUTE COUR DE JUSTICE : « Blaise Compaoré ne peut pas être poursuivi pour haute trahison et attentat à la Constitution », dixit le procureur Armand Ouédraogo

La Haute cour de Justice a tenu une conférence de presse le vendredi 30 septembre 2016, dans les locaux de la Cour de cassation de Ouagadougou. Une rencontre qui a permis au procureur général, Armand Ouédraogo, et au président de la Haute cour de Justice, Mathieu Ouédraogo, de se prononcer sur l’instruction du dossier du putsch manqué du 16 septembre 2015 et celui de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.

 

Un an après, d’aucuns diront que le dossier du putsch manqué que la Haute cour de Justice a en charge, en l’occurrence celui mettant en cause Sidi Paré, actuellement en liberté provisoire, met du temps à être jugé. Là-dessus, le procureur général près la Haute cour de Justice, Armand Ouédraogo, a tenu à s’expliquer en relevant que     «  ledit dossier  est en état de recevoir jugement, mais il est tributaire du dossier  des auteurs du putsch manqué du 16 septembre pendant devant le Tribunal militaire ». En d’autres termes, le procureur général a signifié que « l’instruction du dossier Sidi Paré est terminée, mais nous ne pouvons pas le juger parce qu’il est mis en cause en tant que complice. Les auteurs mêmes de l’affaire sont au Tribunal militaire. Pour cela, nous devons attendre que le Tribunal militaire juge. Sinon, on court le risque d’avoir des décisions contradictoires». Relativement à la liberté provisoire du colonel Sidi Paré,  le procureur général près la Haute cour  de Justice a tenu à relever que « la liberté provisoire, en tant que telle, est un droit pour le détenu et tire sa source de la présomption d’innocence ».

 

« Les affaires seront jugées dans trois mois »

 

Aux cours des échanges du 30 septembre 2016,  les conférenciers disent « être conscients de la sensibilité des dossiers sur le putsch manqué et l’insurrection populaire ». Pour ce qui est du dernier dossier, le procureur a affirmé qu’il avance. En témoigne, selon lui, « les auditions et les inculpations de 24 anciens ministres du dernier gouvernement Tiao, le 29 août 2016 ». Le procureur général près la Haute cour de Justice, Armand Ouédraogo, a tenu à préciser que « les membres du gouvernement Tiao sont poursuivis en tant que complices, parce qu’ils ont incité à la violence. Actuellement, ils sont inculpés mais pas encore coupables ». « 4 autres ex-ministres seront bientôt inculpés. Il y a aussi 5 ex-ministres qui sont absents », a-t-il signalé.  Au nombre des ministres absents, Blaise Compaoré a été cité au titre de ministère de la défense. A la question de savoir pourquoi l’ex-Premier ministre Luc Adolphe Tiao a été entendu et déposé à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), le procureur général près la Haute cour de Justice estime que la détention préventive de l’ex-Premier ministre Tiao relève d’une appréciation du juge. Et le juge fait recours à la détention préventive dans trois situations : pour mettre le détenu en sécurité, pour éviter une subornation de témoins et à chaque fois que le juge estime qu’il se pourrait que le détenu ne se représente plus, au cas où on aurait besoin de lui  pour la suite de l’enquête. En ce qui concerne le jugement, le procureur  affirme : « Nous faisons le maximum pour que les affaires soient jugées dans les plus brefs délais, dans un délai de trois mois ».

Par ailleurs, les conférenciers ont aussi abordé le dossier mettant Blaise Compaoré en cause. Les conférenciers ont relevé que la Haute cour de Justice est compétente pour juger l’ancien président qui a dirigé le Burkina Faso durant 27 ans.  Aux termes de la Constitution, « la Haute cour de Justice est compétente pour connaître les actes commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournements de deniers publics. Elle est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison de faits qualifiés de crimes ou de délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Pour les conférenciers, Blaise Compaoré a été mis en accusation pour haute trahison et attentat à la Constitution, qui ne sont pas des infractions dans le droit positif. Mais le problème est que la Constitution ne détermine pas ce que c’est que « la haute trahison et l’attentat à la Constitution ». En d’autres termes, « ces infractions n’ont pas d’éléments constitutifs ». Comme il n’y a pas d’éléments constitutifs, alors « le dossier ne peut pas être exécuté parce qu’il n’y a pas de loi en la matière. Le dossier contre Blaise Compaoré n’a pas été suffisamment mûri avant la mise en accusation ». En clair, « Blaise Compaoré ne peut pas être poursuivi pour haute trahison et attentat à la Constitution ». « Actuellement, les faits reprochés à Blaise Compaoré ne sont pas des infractions. Mais ils peuvent devenir après des infractions mais à ce moment, Blaise Compaoré ne pourra plus être poursuivi parce que la Constitution stipule que nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable. Cela veut dire que l’on n’envoie pas quelqu’un en justice avant de promulguer la loi qui est applicable », a-t-il précisé.  « Et il va falloir que l’Assemblée nationale revoie le dossier », a-t-il souhaité. L’occasion faisant le larron, Armand Ouédraogo a invité à la relecture des textes relatifs à la Haute Cour de Justice, qui empêchent la Justice de bien faire son travail.

 

Françoise DEMBELE

 

 

 

Les ex-ministres inculpés

– Bassolé Djibrill

– Palé Thomas

– Diemé Baba

– Nikiéma Clotilde

– Bougouma Jérôme

– Dicko Amadou Diemdioda

– Yé Bongnéssan Arsène

– Yaméogo Dramane

– Somda Julie Prudence

– Traoré Alain Edouard

– Zoungrana Mahama

– Tiao Luc Adolphe

– Barry Yacouba

– Ouédraogo Jean Bertin

– Coulibaly Toussaint Abel

– Ouédraogo Mamounata

– Kafando Arthur

– Dialla Emile Basga

– Compaoré Nestorine

– Koulidiaty Jean

– Sebgo Léné

– Zoubga Alain

– Konaté Isaïe

– Hama Baba

 

Les ex-ministres qui seront inculpés

– Ouattara Moussa

– Zakané Vincent

– Ouédraogo Tinga Jérémy

– Ouédraogo Salif

 

Les ministres absents

– Compaoré Blaise

– Kaboré Lamoussa Salif

– Bembamba Marie Lucien

– Kouanda Assimi

– Barry Koumba

 

Source : Haute cour de Justice