LEGISLATIVES 2015 : Des OSC contre l’éligibilité de certains candidats du CDP

Ceci est une lettre ouverte que le Cadre de concertation nationale des organisations de la société civile adresse au président du Conseil constitutionnel. Elles lui demandent d’annuler les candidatures de certains bonzes du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP).

 

Monsieur le Président,

Nous, Organisations de la société civile réunies au sein du Cadre de concertation nationale des organisations de la société civile (CCNOSC), venons par la présente introduire un recours aux fins d’annulation de certaines listes électorales de certains partis politiques, conformément aux dispositions du Code électoral tel que modifié par le Conseil national de la transition par la loi n°005-2015/CNT portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral.

En effet, Monsieur le Président, le 7 juillet 2015, le Conseil national de la Transition venait d’adopter une loi électorale pour les échéances électorales d’octobre 2015 et de janvier 2016. Cette loi a été adoptée conformément aux dispositions de la Charte africaine sur les élections, la gouvernance et la démocratie, relativement aux changements anticonstitutionnels de gouvernement d’une part, mais aussi et surtout sur la Constitution du 2 juin 1991 ainsi que la Charte de la transition. De ce fait, et au regard des causes immédiates de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, les

auteurs de la tentative de modification de l’article 37 de notre loi fondamentale devraient être sanctionnés d’un point de vue politique, avant que la sanction judiciaire ne soit prononcée. C’est sans nul doute ce qui a donné lieu à la particularité de ce nouveau Code électoral qui introduit de nouvelles dispositions, notamment sur l’inéligibilité aux élections présidentielle, législatives et municipales. Cette inéligibilité ressort clairement aux articles 135; 166 et 242 de ce Code électoral et concerne notamment «Toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement».

 

Monsieur le président,

L’introduction d’une telle disposition dans le nouveau Code électoral a rencontré l’approbation de notre peuple insurgé qui n’a pas hésité à sortir massivement le 7 avril 2015 pour exprimer sa reconnaissance au Conseil national de la transition qui a traduit en langage législatif, les aspirations profondes de notre Peuple.

Toutefois, les «anti-exclusions», comme le commun des mortels aime à les appeler, ont introduit devant votre juridiction une requête aux fins d’annulation des dispositions dites litigieuses. Déboutés, ils se sont pourvus devant le juge supranational qui a rétabli l’esprit de la disposition litigieuse en disant, entre autres, que la formulation «toute personne» est de nature à entraîner une exclusion massive alors que selon la Cour, l’exclusion devrait, en principe, ne concerner que les «dirigeants politiques» dont les décisions peuvent influencer. Néanmoins, le juge communautaire n’a pas pris le soin de dire ce qu’il entend par «dirigeants politiques».

Au regard de ce qui précède, et conformément à l’article 193 du Code électoral selon lequel: «Le recours contre l’éligibilité d’un candidat ou d’un suppléant peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les 72 heures suivant la publication des listes des candidats», nous introduisons le présent recours contre l’éligibilité de certains candidats qui ont, de par leurs actions ou inactions et en fonction du rôle politique déterminant qu’ils avaient avant l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, contribué à conforter l’ex-président Compaoré dans sa volonté de modification de l’article 37 de notre loi fondamentale, et ce, contre la volonté de notre Peuple.

Il s’agit notamment de:

Monsieur Tapsoba Achille Marie Joseph, liste nationale CDP

Madame Diendéré/ Diallo Fatoumata, liste nationale CDP;

Monsieur Pooda Ollo Anicet, liste nationale CDP;

Monsieur Dermé Salam, liste nationale CDP;

Monsieur Zoma Jérôme, liste Boulkiemdé

Monsieur Komboïgo Wend-Venem Eddie Constance Hyacinthe, candidat sur la liste du Passoré;

Nikiéma Moussa, candidat sur la liste du Kadiogo.

Les personnes ci-dessus citées ont été députés jusqu’au 30 octobre 2014 et ont été porteuses du projet de loi portant modification de l’article 37 au niveau du parlement et des preuves accablantes pèsent sur elles.