PROCEDURE DE PROMULGATION DES LOIS : Les précisions du Conseil constitutionnel
Les responsables des services juridiques de la Présidence du Faso, du Premier ministère et de l’Assemblée nationale ont tenu une rencontre de concertation afin de régler les difficultés qui surviennent au stade de l’adoption et de la promulgation des lois. C’était le 19 janvier 2017 à Ouagadougou.
La procédure devant le Conseil constitutionnel, la procédure de promulgation des lois et les conséquences du défaut de promulgation des lois, le rôle du Conseil constitutionnel sont les thèmes qui ont été développés au cours des échanges entre le président du Conseil constitutionnel et les responsables des services juridiques de la Présidence du Faso, du Premier ministère et de l’Assemblée nationale. Plusieurs points ont été abordés pendant cette rencontre. A entendre le président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou, « cette rencontre a permis aux juristes de ces trois institutions de dire là où il y a des problèmes et voir comment, avec l’appui du Conseil constitutionnel, ces problèmes peuvent être résolus ». Et de poursuivre : « Notre rôle qui est juridictionnel, est de rappeler au législateur qu’au-dessus de lui il y a la Constitution, il y a les traités, les accords internationaux que le Burkina Faso a ratifiés et chaque fois qu’ils votent une loi, ils doivent veiller à ce que ces principes et ces textes suprêmes soient respectés ». En plus de cela, le président du Conseil constitutionnel a estimé qu’au-delà de ces textes importants, il était capital que le président du Faso, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale sachent quelles sont les différentes procédures devant le Conseil constitutionnel, quel est le rôle du Conseil constitutionnel et comment ils peuvent faire en sorte que les institutions marchent au mieux. Cela sous-entend que les responsables des services juridiques des institutions invitées, feront le compte- rendu à leur hiérarchie.
Il est à noter que le Conseil constitutionnel a des compétences en matière constitutionnelle et électorale. La Constitution du 11 juin 1991 lui a confié le contrôle de la régularité, de la transparence et de la sincérité du référendum ainsi que celui du respect de la procédure de révision de la Constitution.
Par ailleurs, selon l’article 157 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président du Faso, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et 1/10e au moins de l’Assemblée nationale. En outre, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. En outre, le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire.
La promulgation des lois est l’acte par lequel le président du Faso constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par l’Assemblée nationale et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Et lorsque le président du Faso s’abstient de promulguer la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale dans les vingt-et-un jours qui suivent la transmission du texte législatif ou dans les huit jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale, il est tenu de saisir le Conseil constitutionnel qui constate sa non-promulgation dans les délais constitutionnels. Cette constatation par le Conseil constitutionnel, entraîne automatiquement l’entrée en vigueur de la loi.
Françoise DEMBELE
