RACHAT DES COTISATIONSSOCIALES : VULGARISER LE TEXTE EN UTILISANT DES MOTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
1-Qu’est-ce que le rachat des cotisations ?
Le rachat des cotisations est une opération par laquelle un assuré valide des périodes de cotisations manquantes, lui permettant de remplir les conditions pour l’ouverture du droit à pension de retraite.
2-Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit de rachats des cotisations ?
Pour bénéficier du droit de rachat des cotisations, il faut :
- Être frappé par la limite d’âge de départ du retraité de sa catégorie ;
- Avoir moins de quinze (15) ans de cotisation et justifier d’au moins treize (13) ans de cotisation à la CARFO ;
- Ne pas bénéficier de la coordination CNSS-CARFO ou CARFO-Fonds pension des agents communaux.
3-Quel est le nombre d’annuités à ne pas excéder ?
4-Expliquer annuité
Le rachat des cotisations manquantes ne peut excéder deux (02) annuités.
5-Quelles sont les situations dans lesquelles vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice du droit de rachat des cotisations ?
Ne bénéficie pas du droit au rachat, l’agent qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Démission ;
- Résiliation de contrat ;
- Révocation ;
- Licenciement ;
- Radiation pour faute professionnelle ;
- Prétendant au bénéfice de la coordination CARFO-CNSS ou CARFO-Fonds pension des agents communaux.
A qui est adressée la demande de rachat des cotisations, et quel est le délai à respecter ?
La demande de rachat des cotisations manquantes est adressée au Directeur Général de la CARFO dans un délai de quatre (04) ans pour compter de la date d’effet de l’acte de cessation définitive d’activité.
6-Sur quel support la demande de rachat des cotisations manquantes est-elle effectuée ?
La demande de rachat des cotisations manquantes est faite sur un imprimé délivré par la CARFO.
7-quelle est la liste des pièces à fournir pour une demande de rachat de cotisations ?
La demande de rachat de cotisations comprend les pièces suivantes :
- Un formulaire de demande de rachat des cotisations (à retirer à la CARFO) ;
- Un relevé général de service (RGS) ;
- Un certificat de cessation de paiement (CCP).
8-En cas d’admission de rachat des cotisations manquantes, par quel moyen pourriez-vous connaitre le montant à reverser ?
En cas d’admission de rachat des cotisations manquantes, une décision du Directeur General de la CARFO vous sera notifiée précisant le montant des cotisations à reverser.
9-Quel est le délai de traitement d’une demande de rachat des cotisations ?
La CARFO statue sur la demande et notifie sa décision au requérant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception de la demande de rachat des cotisations.
10-Quel est le mode de calcul des cotisations manquantes à reverser par l’assuré ?
L’assuré supporte la part employeur et la part agent des cotisations sociales qui sont indexées sur la dernière rémunération soumise à cotisation de l’assuré à la date de départ à la retraite.
11-Où est-ce que les cotisations sont reversées ?
Les cotisations sont reversées en espèces ou par chèque aux guichets de la CARFO par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement agréé par elle avant la liquidation de la pension de retraite.
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