RELECTURE DU CODE ELECTORAL : Les partis de l’ex-majorité suspendent leur participation au CNT et à la Commission nationale de réconciliation

En réaction à la relecture du Code électoral excluant les proches de l’ancien président Blaise Compaoré de la course pour la présidentielle et les législatives d’octobre 2015, les partis de l’ex-majorité suspendent leur participation au Conseil national de transition (CNT) et à la Commission de réconciliation nationale et des réformes. C’est la substance de la déclaration ci-dessous, dénommée « Appel à la mobilisation patriotique pour une transition inclusive ».

 

Le régime de la transition (cela est maintenant avéré), contrairement aux instruments internationaux qu’il n’a pas dénoncés, contrairement à la Constitution qui, même mutilée, a été rétablie, avec ses prescriptions relatives aux droits des citoyens et des partis, et contrairement, enfin, à sa propre Charte, conduit une politique aux relents oppressifs et répressifs, contre lesquels nous entendons, en vertu de la Constitution (Articles 166,167 et 168) nous élever vivement, pour défendre le peuple et nous défendre en tant que victimes indiquées.

Les conséquences de cette politique, nous les percevons dans une dégradation avancée et continue de l’autorité de l’Etat, dans une récupération éhontée de la puissance publique par des forces privées, par l’intrusion fracassante du terrorisme dans notre pays, par l’intolérance grandissante, lourde de menaces pour la cohésion nationale.

Nous en appelons conséquemment à nos militants de l’intérieur et de l’extérieur, aux Burkinabè opposés à la politique d’exclusion et d’apartheid politique, à une résistance républicaine démocratique et patriotique, sur la base des considérations suivantes.

 

1. I) Considérations et justifications factuelles

 

La transition ne conduit pas une politique neutre, inclusive, pacificatrice. Les faits le corroborent à satiété et nous l’affirmons en nous référant, en particulier, à la dernière déclaration du groupe de contact aux termes insistants sur l’inclusion et la participation.

Au plan social, le mécontentement illustré par des grèves et manifestations à répétitions, sans précédent,   récent démontrent les lacunes de la transition en ce domaine, comme en a attesté la controverse sur la baisse du prix du carburant, tout comme l’emballement actuel de la lutte contre la vie chère.

Au plan économique, les indicateurs de croissance sont en berne. (Exportations, secteur minier, coton, investissements, etc.). L’activité économique est entravée par un climat de morosité générale. La confiance, socle de tout projet économique, a disparu. La dégradation du tissu économique est inquiétante et les perspectives de répondre aux attentes des populations s’amenuisent chaque jour davantage. Les immixtions du politique dans le domaine économique sont récurrentes.

Au plan diplomatique, nous constatons une dégradation du climat, préjudiciable aux bonnes relations internationales.

Jusque-là, nous avions, dans un souci de respect des grands équilibres nationaux, accepté de faire contre mauvaise fortune bon cœur, allant jusqu’à avaler les pires couleuvres, mais les limites du tolérable sont maintenant atteintes, dépassées. Car ce qui est aujourd’hui en cause, c’est l’unité nationale, la démocratie, les valeurs républicaines, la tolérance sous toutes ses formes (politique, religieuse, ethnique, sociale). Les faits, les pratiques en attestent à foison. Tout cela pouvant conduire à une fracture nationale aux conséquences irréparables.

 

1. II) Considérations politiques et justification de droit

 

Contrairement à une idée insidieusement instillée, nous avons avec nous le droit. Nos plaintes s’appuient en effet sur nos textes fondateurs, sur les traités que le Burkina Faso a ratifiés :

– La Charte des Nations unies ;
– La Charte africaine de la démocratie ;
– La Charte constitutive de l’Union africaine ;
– Le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA ;
– Le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO.

 

Toutes nos revendications sont donc portées par la légalité nationale et internationale. Et nous articulons en conséquence, sans manœuvres dolosives, nos revendications, prenant à témoin la communauté internationale sur leur bien-fondé et la mettant face à ses propres responsabilités.

 

III) Exigences

 

3.1) Au plan politique : Il est primordial de rétablir, sans délais, les équilibres entre citoyens et partis politiques (art 1 et art 13 de la constitution), de trouver les voies d’une transition plus démocratique et consensuelle pour mieux garantir le retour pacifié à la légitimation populaire du pouvoir, de mettre fin aux atteintes aux droits humains et aux libertés publiques (interpellations et arrestations abusives et arbitraires, absence d’assistance juridique, etc.) venant de tout bord.

Il est également impératif de rapporter les modifications telles qu’introduites par la dernière délibération du CNT au code électoral.

Le caractère anticonstitutionnel des mentions de ce texte qui, dans la forme comme que dans le fond, ne sont pas de portée générale comme ça devrait être le cas en droit, se perçoit en ce qu’elles indexent ou ciblent potentiellement une catégorie d’entités ou de personnalités politiques.

Nous versons là dans une distribution inacceptable de la Justice au faciès. Une régression du principe de la sécurité juridique qui ne peut qu’affaiblir les ressorts de notre démocratie. Au demeurant, être contre le référendum, c’est être contre le droit et la Constitution puisque ceux-ci l’instituent et en réglementent l’usage.

Dans l’esprit comme dans la lettre, tout dénote du caractère anticonstitutionnel des instruments de la Transition. A commencer par la réaffirmation, ici, de la liberté d’opinion dont elle nous prive, et la dénonciation de la mauvaise et stupéfiante interprétation de l’art 25 de la Charte africaine de la démocratie, lequel n’est opératoire, et la pratique le confirme du reste, que dans le cadre précis de régimes d’exception. Situation (ce qui n’est pas la moindre des ironies) qui s’applique justement au régime en place dont l’avènement s’inscrit parfaitement dans la catégorie condamnée par la Charte africaine des régimes de fait, non issus du suffrage populaire. Art. 2, alinéa 4 « La présente Charte a pour objectifs de : … 4. interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement »

3.2) Au plan sécuritaire : Il importe de mettre en place et d’urgence, une politique sécuritaire et anti-terroriste, en commençant par rendre la confiance à nos forces de défense et de sécurité. Des mesures diligentes doivent être prises pour assurer la sécurité des hommes politiques et de leurs activités.

 

1. IV) Moyens d’action

 

Nous agirons par tous moyens politiques, diplomatiques, de presse et de droit pour l’aboutissement du combat libérateur contre l’oppression que nous engageons.

Cette entrée en résistance appelle un large Front patriotique, au-delà des alliances électorales.

En conséquence de tout ce qui précède, nous constatons que la transition, en complicité avec des forces qui lui sont inféodées, mène le pays à la dérive et expose les Burkinabè à des fractures irréversibles.

Les partis politiques membres du groupe ARD, suspendent leur participation au CNT, ainsi qu’à la Commission de réconciliation nationale et des réformes, jusqu’à relecture du texte adopté, jusqu’à la mise en œuvre d’une vraie politique inclusive, jusqu’au respect total de la Constitution.

Nous remettons en cause la conduite partisane et insécurisée du processus électoral et rendons la transition responsable de la crise ouverte et des conséquences qui pourraient en découler.

Nous réitérons le mot d’ordre de mobilisation à toute nos bases, tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

Nous les appelons, enfin, à être attentifs à nos communiqués à venir et à s’armer de courage pour relever le défi de la restauration d’un Burkina Faso pour tous.

 

Pour la patrie, la démocratie, la République, résistons.

 

Ouagadougou, le 9 avril 2015