VERDICT DE LA CEDEAO SUR LE NOUVEAU CODE ELECTORAL : « C’est clair comme l’eau de roche », selon les avocats du CDP et alliés

Après que la Cour de justice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ait donné son verdict suite à la requête introduite par le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) et ses alliés sur le nouveau Code électoral, l’ex-parti au pouvoir et ses conseils ont animé une conférence de presse, le 15 juillet 2015 au siège du CDP à Ouagadougou. A l’ordre du jour de la rencontre, la lecture par les conseils de l’arrêt de   la Cour de justice de la CEDEAO pour, selon Eddie Komboïgo, candidat du CDP à la présidentielle 2015, « permettre aux journalistes de faire une retranscription objective et non polémique de la situation ».

 

Personne ne peut être frappé par cette loi qui a été modifiée, au regard de la décision rendue par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; c’est l’une des conclusions qu’on peut tirer du point de presse animé par l’ex-majorité et ses conseils, le 15 juillet dernier à Ouagadougou. A en croire Me Paulin M. Salembéré, porte-parole des avocats ayant défendu l’ex-majorité devant la Cour de justice de la CEDEAO,  « cette décision de la Cour de justice de la CEDEAO est aussi claire que l’eau de roche ; aucune formation politique, aucun individu ne peut voir sa candidature rejetée sur le fondement de cette loi ». Rappelant la disposition de l’arrêté qui dispose que « toutes les formations politiques et les citoyens burkinabè qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de cette loi, doivent être rétablis dans leurs droits », Me Paulin Salembéré estime qu’elle était aussi claire que l’eau de roche. « Pour notre part, a-t-il dit, nous pensons, que cette décision est conforme à ce que nos clients nous avaient demandé, conforme à la requête que nous avons introduite auprès de la Cour. Nous sommes entièrement et pleinement satisfaits ». Et d’ajouter qu’au-delà du Burkina, cette décision peut faire jurisprudence dans le monde et particulièrement en Afrique.

Quant à la polémique sur la partie ayant gagné le procès, les conseils de l’ex-majorité sont formels. Les juristes de bonne foi, a confié Me Paulin Salembéré, ont reconnu que l’Etat du Burkina a perdu le procès et il n’en saurait être autrement car, a-t-il ajouté, en droit, c’est celui qui est condamné aux dépens qui a perdu le procès ; donc l’Etat burkinabè dans le cas présent. « Lorsque j’entends des juristes faire certaines déclarations, je me demande si elles sont politiques ou juridiques », s’est interrogé Me Salembéré. Pour lui, contrairement à certains qui estiment que la Cour a fait l’apologie de la loi modificative du Code électoral, les passages du point 28 de l’arrêté prouvent le contraire. « Lorsque la Cour dit que la discrimination qui est prévue au niveau de cette loi modificative est difficilement justifiable en droit et que cette loi tend à instituer une sorte de délit d’opinion qui est inacceptable, je ne sais pas comment on peut en déduire que la Cour ait approuvé ce texte qui fait l’objet de cette décision », a-t-il ajouté.

Parlant du communiqué du gouvernement qui dit prendre acte de la décision rendue, les conseils des plaignants ont trouvé cela salutaire. Cependant, a estimé Me Salembéré, « dans ce communiqué, il y a quelque chose de pernicieux, car il extrait du jugement, des parties que l’Etat pense l’arranger ». Selon lui, lorsqu’un attendu est sorti de son contexte, cela conduit forcément à des interprétations erronées. Et de préciser que ce ne sont pas les développements, mais le dispositif du jugement qui doit être exécuté, un dispositif qui a l’avantage d’être clair, selon lui.

« Demandez à l’Etat ce que ce procès a coûté au contribuable burkinabè »

Concernant la déclaration faite par le Premier ministre Yacouba Isaac Zida lors d’une tournée, selon laquelle le Burkina ne reculerait pas, quelle que soit la décision de la Cour de la CEDEAO, celle-ci peut être rangée aux oubliettes, à partir du moment où le gouvernement dit prendre acte de cette décision. Parlant de la possibilité pour l’Etat d’appliquer ou non la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, les conseils du CDP et alliés ont rappelé que le Burkina a ratifié un certain nombre de conventions auxquelles il ne saurait se soustraire. « Ces conventions et traités font partie intégrante de notre législation.

Nous ne pouvons pas aujourd’hui méconnaître cette décision, parce que tous ces textes sont sources de droit et il ne saurait être question qu’une quelconque révision ou réforme législative viole ces dispositions», a expliqué Me Anna Sory Ouattara, l’un des conseils du CDP et alliés. Aussi a-t-elle ajouté que toutes les décisions qui ont été rendues par la Cour de justice de la CEDEAO ont été appliquées. Faisant référence au dossier Hissène Habré auquel a fait référence l’Etat burkinabè et pour lequel l’Etat du Sénégal a été condamné, celui-ci est en train de s’exécuter, à en croire Me Anna Sory Ouattara. Et Me Paulin Salembéré de renchérir que si l’Etat se refusait à exécuter cette décision, les conséquences diplomatiques et financières seraient très dommageables. « Déjà, demandez à l’Etat ce que ce procès a coûté au contribuable burkinabè. Ne pas exécuter cette décision, c’est enfoncer davantage le Burkina (…), sans oublier que ceux qui se verront lésés par la non-application de cette décision peuvent de nouveau saisir la Cour pour demander réparation financière », a-t-il lancé. Et sur la question de la possibilité pour l’Etat burkinabè de saisir la Cour de l’Union africaine, les conseils de l’ex-majorité ont expliqué qu’il pouvait le faire pour autre chose, mais pas pour attaquer la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO.

« Je respecte les autorités de la Transition, je respecte tous ceux qui sont chargés de mettre en application cette disposition de la Cour et j’ai foi qu’ils élèveront le Burkina en l’appliquant et non en s’arcboutant contre elle », a dit, pour sa part, Eddie Komboïgo. Quant à Me Hermann Yaméogo, il a confié que le point de presse n’allait pas dans le sens d’un report des élections. « Nous avons gagné une grande cause. Après avoir reçu les avocats qui nous ont brillamment défendu, il fallait leur donner la parole pour qu’ils vous édifient sur cet acquis », a-t-il dit. Parlant de leurs conseils, Me Hermann Yaméogo a estimé que par cette victoire, ils avaient inscrit leurs noms en lettres d’or dans l’histoire et montré qu’au Burkina Faso, il y avait des défenseurs de la démocratie et de la liberté.

Thierry Sami SOU

 

 

A propos du coût du procès pour le contribuable burkinabè

Lors du point de presse, Me Salembéré a confié qu’à l’audience du 30 juin, il y avait, entre autres, deux conseils de l’Etat Burkinabè, un ministre, en l’occurrence celui de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Augustin Loada, et le DG de l’ENAM, Mahamadou Seni Ouédraogo.

Toutes les personnes qui ont quitté Ouagadougou pour ce procès au compte de l’Etat, a-t-il dit, ont voyagé en classe affaires et à Abuja, l’hôtel dans lequel ils étaient logés n’était pas donné à n’importe qui. Ils y ont d’ailleurs passé une semaine. « En dehors des frais de mission, faites un calcul. Nous aurions pu faire l’économie de cela par une décision judicieuse du Conseil constitutionnel à Ouagadougou », a-t-il lancé aux journalistes.