YAO LAMOUSSA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR : « Il n’y a ni deux récépissés ni deux CAMEG »

Depuis le 12 mai 2016, la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (CAMEG) traverse une crise inédite. Ce conflit oppose le  ministère de la Santé  au Conseil d’administration présidé par  Dr Bocar Kouyaté et au Directeur général de la CAMEG, Jean-Chrysostome Kadéba. En vue d’avoir l’appréciation de l’instance habilitée à représenter et défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions, nous avons rencontré, le 4 septembre 2016, celui-là même qui a défendu le dossier en faveur du ministère de la Santé, lors de l’audience du 25 août dernier.  Lamoussa Yao, ainsi s’appelle-t-il, est Agent judiciaire du Trésor. Dans l’interview qu’il nous a accordée, il nous donne sa lecture du verdict du Tribunal administratif de Ouagadougou.  Lisez !

 

« Le Pays » : Quelle est votre lecture de la crise en cours à la CAMEG ?

 

Lamoussa Yao : Avant tout propos, je voudrais vous dire merci à la fois pour la considération portée sur notre structure en venant nous voir et aussi pour l’opportunité que vous nous donnez de communiquer avec vos lecteurs sur un sujet d’actualité. Il faut aussi dire que l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) est, de par la loi N°028-2007/AN portant statut de l’Agent judiciaire du Trésor du 22 novembre 2007, l’instance habilitée à représenter et défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions et instances arbitrales.

Depuis un certain temps, la CAMEG fait couler beaucoup d’encre et de salive. Mais ce n’est que tout récemment que nous avons suivi particulièrement les choses à partir de l’introduction de deux recours devant le Tribunal administratif de Ouagadougou. Ces recours ont été introduits par les sieurs Kouyaté Bocar et Kadéba Jean-Chrysostome à l’encontre des actes pris par le ministre de la Santé. Etant des actes administratifs pris au nom de l’Etat, la juridiction saisie a invité, le 18 août 2016, l’AJT à produire ses mémoires en défense.

A partir de cette invitation, l’AJT est entrée en contact avec le ministère de la Santé pour obtenir des informations et des pièces nécessaires pour la prise en charge du dossier. Des informations et pièces obtenues, il ressort que le fondement de la crise réside essentiellement dans l’exploitation des textes fondateurs (statuts et règlement intérieur).

Selon ces textes adoptés par l’Assemblée générale constitutive des membres fondateurs de la CAMEG en 1998, le mandat des administrateurs  est de deux ans renouvelables une fois (voir article 9).  Mais en 2000, une réunion du Conseil d’administration a décidé de porter le mandat à trois ans sans respecter les voies et les formes requises en la matière. Sur la base des textes originels de 1998, le Conseil d’administration a été renouvelé récemment et l’Etat a nommé ses représentants au sein du  Conseil d’administration en Conseil des ministres, conformément aux statuts et règlement intérieur. Ce nouveau Conseil a élu son président en la personne du Dr Konfé Salifou.

C’est ce renouvellement qui semble poser problème aux yeux des anciens administrateurs, notamment Kouyaté Bocar qui estime que le ministre de la Santé a anticipé la fin de son mandat.

 

Quelle est votre réaction suite aux verdicts du Tribunal administratif de Ouagadougou, relatifs à l’affaire qui oppose l’Etat (ministère de la Santé) au Dr Bocar Kouyaté et au Dr Jean-Chrysostome Kadéba ?

 

Concernant l’affaire Kadéba Jean-Chrysostome, le juge, dans sa décision, a constaté que le recours n’avait pas d’objet et cela au regard  de la correspondance en date du 25 août 2016 que le ministre de la Santé a adressée au PCA (nouveau) par laquelle il faisait savoir qu’il a rapporté sa décision qui mettait M. Kadéba sous intérim et du même coup, reconnaissait que c’est au PCA qu’il appartient de prendre les actes en ce qui concerne le DG. Pour nous, cette décision est claire.

Dans l’affaire de Kouyaté Bocar, deux actes étaient mis en cause : la correspondance du ministre de la Santé en date du 12 juillet 2016 et celle en date du 20 juin 2016.  Dans sa décision, le juge a déclaré la requête irrecevable en ce qui concerne la correspondance  du 12 juillet et recevable celle du 20 juin et a ordonné de surseoir à son exécution.

 

Que signifie donc cette décision ?

 

Cette décision ne remet pas en cause la qualité d’administrateur du Dr Konfé et celle des autres membres représentant l’Etat dans le Conseil d’administration de la CAMEG. En effet, ces administrateurs ont été nommés en Conseil des ministres, conformément aux statuts et au règlement intérieur de la CAMEG en vigueur. C’est donc de la décision  prise en Conseil des ministres que ces administrateurs détiennent leur qualité et non de la correspondance du ministre qui n’était qu’une simple lettre d’information adressée à la présidente du comité de supervision.

Au demeurant, le 29 août 2016, l’AJT a relevé appel de la décision ordonnant le sursis à exécution.

 

Pourquoi avez-vous relevé appel de la décision et quels sont les effets de l’appel ?

 

L’AJT a relevé appel de la décision pour des motifs qui tiennent en la forme et au fond de la décision. En la forme, la loi exige que pour qu’une requête aux fins de sursis à exécution soit recevable, elle doit être accompagnée d’une requête au fond et le tout notifié à la partie défenderesse. Or, l’AJT n’a reçu qu’une notification de la requête aux fins de sursis. Et malgré nos observations tendant à déclarer le recours irrecevable, le juge l’a plutôt déclaré recevable. Ce qui est assez étonnant !

Au fond, l’acte du ministre qui est remis en cause n’est qu’une simple correspondance d’information adressée à la présidente du comité de supervision. Elle n’a pas un caractère décisoire. Du reste, les conditions cumulatives requises selon la loi pour ordonner le sursis à exécution, ne sont pas réunies à savoir : l’urgence, le caractère difficilement réparable du préjudice résultant de l’exécution de l’acte querellé et l’illégalité probable dudit acte.

S’agissant des effets de l’appel, il faut dire que l’acte d’appel suspend l’exécution de la décision rendue. Donc, les effets de l’appel rendent sans effet la décision rendue. Ce qui veut dire  en l’espèce qu’en attendant la décision du juge d’appel qui est le Conseil d’Etat, le Docteur Kouyaté Bocar ne peut se prévaloir aucunement du jugement rendu le 25 août 2016.

 

Qu’en est-il du nouveau récépissé de déclaration d’existence de la CAMEG ? Pour certains, il s’agit d’une nouvelle CAMEG

 

Concernant cette question, il serait indiqué que vous preniez attache avec le service technique du ministère en charge des libertés publiques. D’ores et déjà, ce qu’il faut noter, c’est que le ministre en charge des libertés publiques a signé le récépissé de déclaration d’existence de la CAMEG, le 24 août 2016, avec pour principaux dirigeants, le Dr Konfé Salifou, PCA, et Mme Sawadogo Ruth, présidente du comité de supervision. Ce récépissé a été délivré conformément aux dispositions de la nouvelle loi N°04-2015/CNT du 20 octobre 2015. Il est clair qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle CAMEG. Il n’y a ni deux récépissés ni deux CAMEG, le récépissé du 24 août 2016 ayant rendu caduc celui de 1998.

 

Interview réalisée par Mamouda TANKOANO