VERDICT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO : «Le Burkina n’est pas obligé d’exécuter la décision », selon le COCI-STRO

Le verdict de la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) n’en finit pas de provoquer des vagues. Pour le Conseil citoyen pour le suivi de la transition et de la révolution du 11 octobre (COCI-STRO), le Burkina Faso n’est pas obligé d’exécuter cette décision qu’il trouve ambiguë. C’est la substance de la déclaration ci-dessous. Lisez!

               

Depuis trois semaines, la situation politique dans notre pays est des plus délétères. Cette situation qui tend à mettre en cause la bonne marche de la transition est la conséquence de deux faits majeurs:

1- L’interpellation d’officiers du Régiment de sécurité présidentielle (RSP) pour manœuvres militaires suspectes qui pourraient être interprétées comme une tentative de coup d’Etat ou tentative d’arrestation du Premier ministre Zida de retour de son voyage de travail à Taïwan.

2- La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO demandant de lever les obstacles à la participation aux élections.

Sur le premier point, le COCI-STRO note que l’interpellation des officiers du RSP a, depuis lors, provoqué un vrai malaise, voire une crise au sein de notre Armée. Cet acte est venu relever ou aggraver une situation de grogne au sein de l’Armée, suite à l’adoption par le CNT de la loi sur le statut des militaires qui octroie le passage d’un militaire du grade de lieutenant-colonel au grade de Général sans passer par une école de guerre pour «service rendu à la nation», cette même loi recule l’âge de départ à la retraite des militaires.

L’adoption de ce statut qui n’a jamais été discuté au sein de l’Armée est interprétée comme une volonté unique du Premier ministre Zida et ses compagnons militaires du gouvernement de se faire «bombarder» au grade de général à la fin de la transition.

Aujourd’hui, le RSP et la hiérarchie de l’Armée, semble-t-il, exige le départ du lieutenant-colonel Zida et des autres militaires du gouvernement de transition.

Le COCI-STRO salue cette démarche de recherche de consensus et condamne du même coup, la position du CDP et ses alliés qui se sont précipités pour exiger la démission du Premier ministre Zida et des autres militaires, avec pour intention malveillante de troubler la marche de la transition.

Le COCI-STRO constate que suite à cette revendication, le président Michel Kafando a entendu toutes les parties militaires en conflit entendu largement toutes les composantes de la transition, installé un «collège de sages» qui, à son tour, a entendu toutes les composantes de la société burkinabè.

Le COCI-STRO invite le président Michel Kafando à prendre ses responsabilités pour mettre fin à cette situation de crise. Ceci, dans le respect strict de la Constitution et de la Charte. Lui et lui seul a la légalité et la légitimité pour nommer ou démettre son Premier ministre. Lui et lui seul a la légitimité et la légalité pour former son gouvernement ; ceci, conformément à l’esprit d’une transition civile, exigence du peuple insurgé des 27-28-29-30-31 octobre 2014.

Sur le deuxième point, à savoir la décision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO, le COCI-STRO note le caractère ambigu de cette décision. Que veut dire «lever les obstacles à la participation aux élections ?»

1- Le COCI-STRO constate que la Cour de la CEDEAO n’a pas déclaré le nouveau Code électoral inconstitutionnel ou non conforme à la Charte. Or, c’est à ce niveau que le débat se situe. La Cour de la CEDEAO, en refusant de se prononcer sur ce point pourtant demandé par les plaignants, affirme du même coup, son incompétence pour se prononcer sur le Code électoral d’un pays membre de la CEDEAO.

Le contenu et les exclusions d’un Code électoral, pour autant qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution, sont de la seule compétence de l’organe législatif du pays, c’est-à-dire l’Assemblée nationale. Il n’y a pas d’Assemblée internationale pour voter ou modifier un code électoral national pour des élections nationales. Nos députés sont-ils des marionnettes pour se renier en si peu de temps ?

2-Le COCI-STRO constate que la Cour de la CEDEAO veut pousser à la prolongation de la transition

puisqu’elle-même sait et sait très bien que par ses propres textes, traités et protocoles, «aucune modification n’est autorisée à la Constitution et aux textes électoraux six (6) mois avant la tenue d’une élection nationale ».

3-Le COCI-STRO dit et réaffirme que les élections du 11 octobre marquent la fin de la transition, partie intégrante de la transition. De ce fait, elles doivent porter comme tous les actes de la transition, porter l’empreinte de l’insurrection dont le socle, l’essence, l’esprit sont et demeurent: «n’avoir pas soutenu ouvertement le projet de modification de l’article 37 de la Constitution». Le COCI-STRO ne s’explique pas comment la transition peut donner la possibilité à quelqu’un qui a voulu violer par tous les moyens la Constitution, qui a voulu tuer la démocratie pour installer une monarchie, dynastique, de devenir président de la République ou président de l’Assemblée nationale au nom d’un prétendu «droit de citoyen ». Quelle garantie a-t-on pour qu’il ne se saisisse pas de ce « nouveau pouvoir confié» pour modifier une fois de plus cette même Constitution qu’ils ont tenté

de violer?

Le COCI-STRO ne comprend pas comment des Hommes politiques qui ont voulu violer la Constitution

au prix de violations massives des droits de l’Homme, au prix de sang versé de citoyens (31 morts, près de 600 blessés et autres tentatives d’assassinat), peuvent ne pas être sanctionnés

temporairement?

Comment des députés que le peuple insurgé a chassé de l’Assemblée nationale peuvent-ils revenir, moins d’un an, occuper leurs chaises dans la même Assemblée au nom d’un prétendu droit, sans aucune sanction ?

Comment des députés qui se sont laissés séquestrer à l’hôtel Azalai, nourris grassement aux frais de l’Etat, laissant leurs villas luxueuses avec femmes et enfants moyennant des «indemnités de séquestration», peuvent-ils prétendre revenir à l’Assemblée de fin de transition sans passer par un

purgatoire?

Comment un citoyen, Général de surcroît, qui a ouvertement organisé «l’opération saute-mouton»

de son mur face à l’expédition populaire punitive des députés pour haute trahison de leurs électeurs, organisé leur « seconde séquestration» au camp de gendarmerie, peut-il prétendre à la chaise de président de la République sans passer par un purgatoire?

Enfin, comment des dirigeants de partis politiques qui ont nargué publiquement le peuple insurgé par les slogans du genre, «on va modifier l’article 37 pian !» ou qui ont appelé l’ex-chef de l’Etat à déclarer l’Etat d’urgence pour mater les autres opposants politiques ou qui ont ordonné de tirer à balles réelles sur le peuple insurgé, peuvent-ils ne pas être sanctionnés à la hauteur de leurs forfaits ?

Le COCI-STRO par conséquent:

1- Dit que le Code électoral est l’expression de la volonté du peuple insurgé.

2- Dit que, respectant les traités, protocoles et textes de la CEDEAO, les dirigeants burkinabè ne peuvent introduire aucune modification à la veille de l’ouverture du dépôt des candidatures (24 juillet 2015).

3- Dit que «jurisprudence pour jurisprudence», le Burkina Faso n’est pas obligé d’exécuter la décision de la CEDEAO; des pays comme le Sénégal de Macky Sall, le Togo «petit Eyadema» ayant déjà refusé au nom de leur souveraineté d’exécuter des décisions similaires concernant leurs opposants.

4- Demande à la CENI d’introduire dans les dossiers à fournir, et ce, conformément au Code électoral modifié, la clause suivante: «Je déclare sur l’honneur n’avoir pas soutenu ouvertement le projet de modification de l’article 37 du 21 octobre 2014 » ;

5-Demande au Conseil constitutionnel dirigé actuellement par le «juge rouge» de dire le droit selon l’esprit de la loi votée qui, nous en sommes sûrs, ne vise pas des citoyens lambdas qui ont été instrumentalisés dans la lutte par les dignitaires de l’ancien régime (président, petit président, belle-­mère, ministres, députés, mère, dirigeants de parti, etc.)

6- Demande au peuple insurgé de rester vigilant et mobilisé pour barrer la route au retour de l’ancien régime. Il ne sera aucunement question de trahir l’aspiration du peuple insurgé, l’esprit d’alternance alternative des insurgés des 27-28-29-30-31 octobre 2014, sous quelques prétextes que ce soit «inclusion», «droit de citoyen», «droit de l’Homme», etc.

7- Le COCI-STRO enfin appelle à des élections libres, équitables et transparentes, le 11 octobre 2015, sans les citoyens qui ont fait verser le sang du peuple insurgé, de notre peuple qui a mérité enfin de vivre une vie meilleure dans un véritable Etat de droit démocratique.

Ouagadougou, le 16 juillet 2014 ,

Le président

Paul Sylvain Paré