ALIOUNE ZANRE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A PROPOS DU PUTSCH MANQUE : « La mise en liberté provisoire ne signifie pas un non-lieu »

Le commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire de Ouagadougou,  Alioune Zanré, a animé une conférence de presse   le 22 juillet 2016. Il a, au cours de cette conférence,  fait le point des dossiers   qui attendent d’être jugés. De sa déclaration liminaire, l’on retient que  les dossiers Thomas Sankara et du putsch manqué du 16 septembre 2015 avancent bien ; celui de   l’attaque du dépôt d’armes  de  Yimdi est « pratiquement bouclé ».  

 

 Le 6 juin dernier, au cours d’une conférence de presse, le tribunal militaire de Ouagadougou promettait de faire, de temps en temps, le point des principaux dossiers devant sa juridiction.  Il s’est prêté à cet exercice le 22 juillet dernier.

77 personnes sont inculpées dans le cadre du  dossier relatif  au coup d’Etat manqué du 16 septembre 2015.  C’est l’une des informations de la conférence de presse animée par  Alioune Zanré, commissaire du gouvernement  près le Tribunal militaire. 27 de ces 77 personnes sont en détention préventive ; 8 non détenues ; 9  autres sont en fuite ; 33 bénéficient quant à elles  de liberté provisoire.  Pour Alioune Zanré, « la mise en liberté provisoire ne signifie pas un non-lieu,  encore moins un acquittement ou une relaxe  ou encore un blanchiment ».  Car, dit-il, les conditions d’obtention de la liberté provisoire sont inscrites dans le Code pénal burkinabè  élaboré par le législateur Burkinabè (voir encadré).  Toujours dans ce dossier du putsch manqué du 16 septembre 2015,  le nombre de parties civiles est  passé de 30 à 90.  De  nouvelles inculpations ne sont pas à exclure dans les jours à venir, ajoute t-il.

 

   Dossier Thomas Sankara

 

 En ce qui concerne le dossier Thomas Sankara et ses douze compagnons morts assassinés  le   15 octobre 1987,  les enquêtes se poursuivent.  Pour le moment, informe Alioune Zanré, 13 personnes sont inculpées, 7 sont en détention provisoire, 4 sont non détenues et deux personnes, Blaise Compaoré et Hyacinthe Kafando,  sont recherchées. Le nombre de témoins est  passé de 47 à 52  et 13 parties civiles sont enregistrées. Dans ce dossier,  aucune liberté provisoire n’a été accordée.  Toujours dans le but  de faire la lumière  sur ce dossier, la contre-expertise demandée par les familles des défunts  sera réalisée. Des échantillons ont  été envoyés  ce jour même  (NDLR : le 22 juillet 2016) en Espagne aux frais de l’Etat Burkinabè. Dans ce cadre, une famille des victimes a estimé que l’expertise déjà réalisée la satisfait.  

 

 Dossier poudrière de Yimdi

 

Quant à l’attaque du dépôt d’armes de Yimdi, les enquêtes sont pratiquement bouclées, indique Alioune Zanré.  Le Sergent Ali Sanou et 22 autres ont été inculpés pour désertion à l’étranger en temps de paix, association de malfaiteurs, vol à main armée, recel d’armes et munitions de guerre, détentions illégales d’armes et de munitions de guerre, coups et blessures volontaires, coup d’Etat manqué, tentative d’atteinte à la sureté de l’Etat. Au total,  23 personnes sont inculpées dont 16 en détention préventive,  trois en liberté provisoire et quatre non détenues.  Quant au dossier  « Ministère public contre Madi Ouédraogo et 38 autres, inculpés pour association de malfaiteurs, détention illégale d’armes de guerre », 39 personnes ont été inculpées, 18 sont en détention préventive, 20 en liberté provisoire et une personne  non-détenue.   Considérant le taux satisfaisant d’avancement des dossiers, le commissaire du gouvernement a indiqué  que les jugements  auront lieu probablement d’ici la fin de l’année. « D’ici la fin de l’année,  nous serons en mesure d’entamer enfin,  la phase de jugement des affaires. Cela pourra s’étaler peut-être  sur deux à cinq mois. Tout dépendra des débats  à l’audience », a-t-il précisé.

 

Qui peut bénéficier d’une liberté provisoire

 

   En plus des informations relatives aux  quatre dossiers, le commissaire du gouvernement a répondu aux questions des journalistes à propos de certains sujets. Il s’agit du cas du Général  de division Yacouba Isaac  Zida, de la procédure d’obtention de la liberté provisoire qui n’est pas toujours comprise par le burkinabè lambda, du jugement de la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur le cas de Djibrill Bassolé.  En ce qui concerne le premier point, Alioune Zanré a  indiqué que la hiérarchie militaire n’a pas encore saisi le Tribunal militaire. Il relève que le tribunal non plus ne peut pas se saisir de ce dossier.  Parlant des libertés  provisoires accordées à certaines personnes soupçonnées dans l’affaire du coup d’Etat manqué,  il a expliqué qu’elle (liberté provisoire)  est prévue par le Code pénal burkinabè. Mais,  rassure-t-il,   même si une personne bénéficie d’une  liberté provisoire, elle peut subir la sanction de la Justice  si sa culpabilité est prouvée à l’issue  du procès.  En ce qui concerne l’autorisation des avocats étrangers de Djibrill Bassolé,  conformément au jugement de la Cour de justice de la CEDEAO, Alioune Zanré a argué que c’est à la  Chambre de contrôle de l’accepter ou pas.   En effet,  inculpé dans le cadre du dossier du putsch manqué du 16 septembre 2015, le général Djibrill Bassolé avait obtenu auprès de la Cour de justice de la CEDEAO, le droit de se faire défendre par des avocats étrangers. A propos de cette décision, le commissaire du gouvernement a affirmé qu’une audience est prévue  le mardi 26 juillet 2016.  A l’occasion, la Chambre de contrôle  qui avait refusé ce droit à l’inculpé, viendra dire si elle accepte que les avocats étrangers plaident ou pas devant le Tribunal militaire.  « Déjà, au cours d’une audience le 20 juillet dernier, le président de la Chambre avait accepté de recevoir la constitution d’avocats étrangers. Dans tous les cas, nous avons dit à la Chambre que nous n’avons pas peur des avocats étrangers», a-t-il conclu.

 

Issa SIGUIRE

 

 

 

Le commissaire du gouvernement, Alioune Zanré, à propos des libertés provisoires

 

La détention préventive est une mesure exceptionnelle, provisoire, circonstancielle, réversible dont le juge dispose  pour faire avancer sa procédure.  Lorsque le juge inculpe quelqu’un, il n’est pas tenu de le mettre sous mandat de dépôt.  Il  y a 7 objectifs qui peuvent pousser un juge  à décerner un mandat de dépôt contre un inculpé.  Lorsque  le juge pense que l’inculpé étant dehors, risque de faire disparaître les indices matériel, nécessaires à la manifestation de la vérité, le juge peut également décerner un mandat de dépôt contre cette personne. Le juge  peut décerner un mandat de dépôt lorsqu’il estime qu’il veut éviter que  l’inculpé exerce des pressions  sur les victimes, leurs familles. Troisièmement, lorsque  le juge estime qu’il risque d’y avoir une concertation frauduleuse entre l’inculpé, ses coauteurs,  ou ses complices.  Quatrièmement, lorsque le juge  a envie de  protéger l’inculpé, parce que laissé dehors, il s’expose à la vengeance des victimes. Pour  garantir  le maintien de la personne à la disposition de la justice,  et  éviter que la personne ne prenne la clé des champs,  pour se soustraire à sa responsabilité, le juge peut  ordonner une détention provisoire.  Sixièmement, lorsque le juge estime que  l’infraction risque d’être renouvelée. Pour prévenir et anticiper la dangerosité du délinquant, le juge peut  décider de le mettre sous  mandat de dépôt.  Septièmement, lorsque le juge estime que l’infraction  et les circonstances ont  tellement créé un émoi dans la société et pour mettre fin à ce trouble,  le juge peut mettre la personne sous mandat de dépôt, conformément à l’article 139 du Code de procédures  pénales  qui dit que la détention est une mesure exceptionnelle tendant à faire  manifester la vérité.

 

Propos recueillis par Issa SIGUIRE