HAUTE COUR DE JUSTICE : Lucien Marie Noël Bembamba et Sidi Paré mis en accusation
Le Conseil national de la Transition (CNT) a entendu ce 17 décembre 2015 les rapports de quatre commissions chargées d’examiner différents dossiers relatifs à des projets de loi portant modification de plusieurs lois qui avaient été déjà adoptées. Il s’agit de la Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD), la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense (CAESED) et la Commission spéciale de mise en accusation de deux anciens ministres. Les travaux des différentes Commissions ont été exposés devant les membres du CNT dont 11 étaient absents. De vifs débats entre députés du CNT ont rythmé la plénière avant l’adoption des projets de modification des lois en question, en présence de deux membres du gouvernement de la Transition.
Les ministres mis en accusation sont Sidi Paré, ministre délégué à la Sécurité du gouvernement de la Transition, et Lucien Marie Noël Bembamba, ministre de l’Economie et des finances du régime Compaoré, qui devront être poursuivis devant la Haute Cour de Justice du Burkina. Selon le président de la Commission spéciale de mise en accusation desdits ministres, Yumanli Lompo, il est reproché à Lucien Marie Noël Bembamba des faits de détournement et de passation de marchés publics de façon illicite, dans le cadre de la construction de la maison de la Culture de Bobo-Dioulasso. L’exposé des motifs précise qu’une enquête parlementaire avait déjà relevé cet état de fait. L’Autorité supérieure du contrôle d’Etat s’en serait saisi, et les députés du CNT se sont appuyés sur ces faits pour montrer qu’il y a eu des procédures tendant à détourner le marché public attribué légalement à l’entreprise FASO CONSTRUCTION au profit de l’entreprise DE SIMONE. Quant à Sidi Paré, le gouvernement de la Transition lui reproche sa collaboration avec les putschistes du 16 septembre 2015. Pendant que les autres ministres étaient séquestrés, seul Sidi Paré était libéré et est retourné chez lui se mettre en tenue militaire pour rejoindre ensuite le camp des putschistes, accompagnant même le Général Gilbert Diendéré en son temps à l’aéroport de Ouagadougou pour accueillir les émissaires de la CEDEAO, Yayi Boni et Macky Sall. Sidi Paré a eu des prises de parole selon Yumanli Lompo, faisant de lui un complice des putschistes alors qu’il avait la possibilité de s’en démarquer.
La CASDD avait pour tâche d’examiner trois dossiers relatifs à des projets de lois portant modification de trois lois votées le 4 septembre 2015 : la loi N°057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite, la loi N°058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne, la loi N°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso. En clair, il s’agit de voir à la baisse les sanctions pécuniaires des délits de presse qui vont de 1 million à 5 millions. Les nouvelles propositions faites par le gouvernement vont de 500 000 F CFA à 3 000 000 de F CFA. Les motifs invoqués par le gouvernement pour la relecture de ces lois a laissé perplexes et dubitatifs certains députés puisque, selon eux, ces lois votées il y a moins de 4 mois, n’ont pas été promulguées ni appliquées et doivent être tout de même relues. Pour certains députés, le gouvernement en fin de mission, semble vouloir se donner bonne conscience parce que certains considèrent cela comme un rétropédalage en signe de reconnaissance des efforts fournis par la presse nationale dans le contexte qu’est celui du Burkina post-Compaoré. Cette appréhension des choses est rejetée par le ministre de la Communication, Frédéric Nikièma, qui a appelé à une lecture globale des mesures et leur portée en termes d’ancrage de la démocratie au Faso.
La CAESED, à la demande du gouvernement, a examiné le projet de loi portant modification de la loi N°060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso pour améliorer les incriminations des actes de terrorisme. Le gouvernement fonde sa requête sur le contexte national burkinabè marqué par des attaques violentes de brigades de gendarmerie au Nord et à l’Ouest de notre pays, prouvant l’entrée d’organisations terroristes sur le sol burkinabè, l’élévation progressive de la menace terroriste selon des organismes internationaux et des informations faisant état de la présence de citoyens burkinabè aux côtés des terroristes nord-maliens et de Boko Haram. Les députés ont souligné la difficulté à définir les actes terroristes, rappelant qu’un ministre, en son temps, a voulu qualifier certaines manifestations de rue d’actes terroristes, ce qui est très préjudiciable au vivre-ensemble et à la démocratie. La ministre de la Justice, Joséphine Ouédraogo, a rassuré l’opinion sur les réformes nécessaires, précisant que des spécialistes en la matière travailleront sur la question pour aider à une juste définition de l’acte terroriste, à prévenir les actes terroristes et éventuellement au traitement adapté des prisonniers terroristes. La meilleure prévention de l’acte terroriste, selon Mme la ministre de la Justice, c’est la lutte contre l’extrême pauvreté des citoyens. Quant à la CAIGDH, elle a examiné le projet de loi portant création du tribunal de grande instance (TGI) de Koupéla, pour désengorger le TGI de Tenkodogo qui couvre en plus du Boulgou, les provinces du Koulpélogo et du Kouritenga. Les députés ont exprimé leur inquiétude sur la fonctionnalité de cette future institution, étant donné que sur les 26 TGI dont dispose le pays, 02 ne fonctionnent pas, faute de moyens. Mme la ministre a estimé que dans le cas de Koupéla, les infrastructures existent déjà, et ce ne sera donc pas « la charrue avant les bœufs ». Les dispositions seront prises, selon Joséphine Ouédraogo, dans le cadre de la modernisation du système judiciaire du Burkina, pour que les équipements nécessaires en ressources humaines et matérielles des TGI, ainsi que les innovations techniques nécessaires suivent. Toutes choses qui permettront aux TGI, dans leur ensemble, de fonctionner correctement au grand bonheur des Burkinabè. Toutes les propositions de lois, ont été adoptées à main levée par les députés du CNT à la majorité, à la plénière de ce 17 décembre.
Lonsani SANOGO
