MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS : Le SNAID pour une « fiscalité juste et démocratique »

Dans la déclaration ci-dessous, le Syndicat national des agents des impôts et des douanes (SNAID) revient sur les modifications apportées au Code des impôts. Tout en s’élevant contre des « lois fiscales qui ne créent aucun changement », le SNAID en appelle à « une fiscalité juste et démocratique ». Lisez plutôt !

 

” Le pouvoir MPP de la IVe République à travers le gouvernement de Thiéba, comme à son habitude, vient d’apporter des modifications au Code des Impôts par la mise en place des nouvelles mesures fiscales suivantes:

– la révision à la hausse de la tarification de l’impôt qui frappe les boissons de fabrication locale dont la bière qui passe de 25% à 30% ;

– l’imposition de tous ceux qui s’adonnent aux jeux de hasard et dont le montant des gains est supérieur ou égal à 100 000 francs CFA;

– la taxation de l’importation des véhicules de tourisme dont la puissance cheval est égale ou supérieure à 13 ;

– la particularité de cette loi de finances réside dans le retour de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, supprimé dans les années 1970 dans le cadre de la Garangose (0.1% pour les immeubles à usage d’habitation et 0.2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation). L’institution de cet impôt a été une des revendications du SNAID. L’objectif qui était visé à travers cette revendication, est l’imposition des personnes titulaires de titres de jouissance ou de propriétés foncières quel qu’en soit la situation géographique, notamment les immenses propriétés foncières frauduleusement accaparées au détriment de nos braves paysans en ville comme en campagne. Mais aussi lutter contre la spéculation foncière qui renchérit le coup des parcelles d’année en année. La nouvelle loi adoptée est loin de satisfaire à ces objectifs, en témoignent les exonérations injustes qui sont accordées et du mode de recouvrement qui pourrait s’avérer inefficace à l’image de la quasi-totalité des impôts et taxes déjà existants. Du reste, au vue de l’engouement des nouvelles autorités, après un mois d’application, la DGI peut-elle communiquer au peuple le montant déjà recouvré, le nombre de payeurs au titre de cette taxe foncière ?

 

Ces réformes fiscales interviennent dans un contexte post-insurrectionnel marqué par la chute du régime autocratique du Capitaine Blaise Compaoré, et la résistance farouche du peuple burkinabè au coup d’état de type fasciste du 16 septembre 2015 du Général Gilbert Diendéré.

 

Les luttes contre la vie chère, pour une justice sociale et à juste titre pour une justice fiscale, ont été portées sur les barricades par le peuple lors des journées insurrectionnelles des 30 et 31 octobre 2014.

 

Le SNAID qui a participé à toutes ces batailles de notre peuple pour un changement profond, radical et qualitatif au sein de la CGTB, de l’UAS et de la CCVC, constate, par l’adoption de ces mesures fiscales, une simple continuité du régime du Capitaine Blaise Compaoré. Pouvait-il en être autrement ? « Non bien sûr! », puisque le système fiscal burkinabè est mûri, appliqué et contrôlé par les institutions de Bretton Woods (FMI et Banque Mondiale), qui sont de véritables laboratoires d’exploitation des masses laborieuses à travers les Programmes d’Ajustement Structurels (PAS) depuis 1991, déguisés par la suite en CSLP (Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté), puis en SCADD (Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable) et tout récemment en PNDES (Programme National de Développement Economique et Social). Au lieu de développer une politique monétaire efficace de recouvrement des recettes intérieures propres, notre pays, à travers un palier supérieur de la domination économique impérialiste dans les années 1991, a opté pour les PAS qui ont conduit à un surendettement de la nation, avec des concepts flatteurs    « d’aides ou de dons au développement ». Or, aucun pays dans ce monde ne s’est développé sur la base de ces fallacieux concepts. Seule une bonne mobilisation de nos recettes propres, accompagnée d’une bonne gestion des dépenses publiques peuvent contribuer significativement au développement économique et social de notre chère patrie.

 

Au lieu de prendre des mesures tendant à alléger la souffrance des masses laborieuses qui se sont insurgées, le MPP, au pouvoir à l’issue des élections présidentielle, législatives et municipales, veut faire payer les frais de la mal gouvernance économique au peuple à travers ces mesures fiscales.

 

Selon les prévisions de la Direction générale des Impôts, les sommes additionnelles attendues par ces réformes fiscales sont de l’ordre de huit milliards (8 000 000 000) de francs CFA par an. Qu’est-ce que cette somme peut apporter de significatif pour booster le développement à l’échelle de notre pays ? Les justifications administratives et politiques qui sous-tendent ces taxes résistent peu à une analyse fondamentale. Contrairement au slogan des nouvelles autorités «qu’il n’y a pas d’argent dans ce pays» ; le SNAID souligne que l’argent existe bien dans ce pays et peut être mobilisé pour le bonheur du peuple à travers:

– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale;

– la taxation des produits de luxe;

– la suppression des exonérations fiscales injustes de complaisance;

– l’arrêt du pillage de l’or dans le secteur minier, la fraude dans les secteurs des

        télécommunications, des banques, etc.

– la lutte contre la corruption et toutes les formes d’enrichissement illicite par

        l’instauration d’un impôt général sur le revenu, progressif et juste ;

– l’expropriation de tous ceux qui ont spolié le peuple de ses biens durant les trente dernières années (les rapports du REN-LAC, ASCE-LC et Cour des Comptes en disent long);

– le rapatriement des fonds exportés sous le régime Blaise Compaoré ;

– Etc.

 

Le SNAID s’élève contre les lois fiscales qui ne créeront aucun changement fondamental ni pour les travailleurs, ni pour notre peuple. Il revendique :

– la réhabilitation de l’administration des impôts et de l’agent des impôts par l’amélioration des conditions de travail;

– la mise en place d’une fiscalité moderne, démocratique et juste;

– la réforme de la fiscalité indirecte (baisse du taux de la TVA, taux majoré pour les produits de luxe) et suppression de la taxe sur les produits pétroliers ;

– la réforme de la fiscalité du secteur informel pour la rendre plus juste;

– la révision à la baisse du barème de l’IUTS ;

– la mise en place effective d’un cadastre fiscal ;

– l’arrêt des interférences politiques et administratives subjectives dans les affaires fiscales;

– la mise en place d’une fiscalité minière favorable aux intérêts de notre peuple et le contrôle systématique et rigoureux de la production et de l’exportation de l’or.

– la promotion de l’égalité de tous devant l’impôt.

 

Le SNAID, au-delà de son combat pour l’amélioration des conditions de travail des agents des impôts, à travers les points ci-dessus cités, fait de son combat quotidien la promotion d’une fiscalité juste et démocratique. Ce combat, le SNAID ne peut le mener et le gagner seul, sans l’appui des organisations démocratiques et l’ensemble du peuple exploité, assoiffé de justice.

 

Non aux taxes injustes, source de vie chère pour les masses!

Non à la corruption et à l’évasion fiscale

Egalité de tous devant l’impôt!

Vive la CGT-B !

Vive le SNAID !

Unité-Lutte-Progrès

 

Nongo Grégoire TRAORE

Secrétaire général