UTILISATION FRAUDULEUSE DU NUMERO IFU D’AUTRUI : Des faussaires écroués à la MACO
Ceci est un message publié par le ministère de l’Economie, des finances et du développement, sur sa page facebook. Ce texte, émanant du Parquet près le tribunal de grande instance de Ouagadougou, évoque des cas d’utilisation frauduleuse de numéro IFU d’autrui dont les responsables sont désormais écroués à la MACO.
La Brigade de Vérification de la Direction des Moyennes Entreprises du Centre de la Direction Générale des impôts a, après des investigations, adressé le 28 juillet 2016 une lettre de notification initiale de redressements à l’encontre d’une société de transport de la place. Il était reproché à cette société d’avoir effectué des opérations à l’importation de marchandises avec son numéro Identifiant Financier Unique (IFU) sans pour autant déclarer les impôts y relatifs. Le représentant de ladite société déclare, avec preuve à l’appui, n’avoir pas personnellement procédé audites opérations douanières, et expose qu’il ignorait l’existence de telles opérations effectuées avec le numéro IFU de sa société. Il prend donc l’initiative de porter plainte à la Section de Recherches contre des sociétés de transit soupçonnées d’avoir utilisé le numéro IFU de sa société à son insu.
De l’enquête ouverte à cet effet, il ressort que des transitaires utilisaient le numéro IFU de la société plaignante pour accomplir les opérations douanières au profit de leurs clients. Le numéro IFU concerné leur avait été remis par un autre transitaire qui l’avait obtenu frauduleusement, moyennant le paiement de sommes d’argent variant entre 150 000 FCA et 200 000 FCFA. L’utilisation du numéro IFU pour effectuer des opérations de dédouanement des marchandises avait pour conséquence de faire de la société plaignante le destinataire desdites marchandises et elle devrait payer subséquemment les impôts y afférents. Les commerçants destinataires de ces marchandises ne sont tenus d’aucune obligation fiscale y relative. Dix (10) sociétés de transit ont utilisé le numéro IFU de 2013 à juillet 2016 et ont effectué des opérations d’importations de 825 517 488 F CFA en 2013, 1 369 030 521 F CFA en 2014, 987 350 000 F CFA en 2015, soit un total de 3 181 898 009 F CFA. A titre d’exemple, les opérations frauduleusement effectuées mettent à la charge de la société plaignante des crédits de TVA non reversés de 191 607 896 F CFA pour les droits simples et 95 803 948 F CFA de pénalités pour les trois années. Il s’agit naturellement d’un manque à gagner pour le budget de l’Etat. C’est aussi une fraude qui crée une distorsion dans la concurrence car, elle cause un préjudice aux commerçants qui importent et déclarent normalement les impôts relatifs à leurs importations.
Suite à la transmission du procès-verbal d’enquête à madame le Procureur du Faso et à une plainte du directeur général des impôts, représentant le ministre de l’Economie, des finances et du développement, des poursuites pour des faits d’utilisation frauduleuse du numéro IFU d’autrui ont été exercées contre quatre (4) personnes qui sont détenues à la MACO en attente de leur jugement par le tribunal correctionnel. En effet, les articles 108 et 113 du livre de procédures fiscales sanctionnent à la fois le transitaire qui effectue des opérations de dédouanement avec le numéro IFU d’autrui et le destinataire des marchandises. Une enquête complémentaire est en cours aux fins d’identifier les transitaires et les commerçants pour qui des opérations de dédouanement ont été effectués avec ce même numéro IFU. Convaincu que cette pratique entraîne des pertes de recettes fiscales et décourage les contribuables honnêtes qui sont désavantagés dans la concurrence, mon parquet traitera toujours avec la rigueur qui sied ces cas de fraude préjudiciables à notre économie avec la collaboration du ministère de l’Économie, des finances et du développement dont la plainte est une condition nécessaire aux poursuites au regard de l’article 116 du livres de procédures fiscales. En conséquence, nous demandons aux sociétés ou aux commerçants dont les numéros IFU ont été frauduleusement utilisés dans ces circonstances de bien vouloir dénoncer ces faits à toute fin utile.
Source : Parquet près le tribunal de grande instance de Ouagadougou
