PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES

L’auteur du point de vue ci-dessous, Me Paul Kéré, interpelle le président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré, sur la protection des libertés individuelles au Burkina. Pour ce faire, il lui demande d’édicter le décret d’application de la loi 040-2019 du 29 mai 2019 votée par l’Assemblée nationale. Lisez plutôt !

Personne n’aime la critique même constructive surtout lorsqu’elle émane des gens qu’on aime ou apprécie, alors même que toute œuvre humaine est, par prédilection imparfaite et imperfectible. Mais encore faut-il humblement quelles que soient ses attributions, le reconnaître pour s’améliorer…
Depuis l’avènement du Mouvement du peuple pour le progrès (MPP), nombreuses sont les constatations que les citoyens burkinabè avisés peuvent, objectivement, sans parti pris, et à quelques encablures des élections législatives et présidentielle, faire dans les domaines socio-politico-juridiques, soit dans l’inaction politique de ce gouvernement qui confine d’ailleurs à l’incompétence congénitale, ou même l’absence totale de prise de décisions efficientes, si ce n’est la lenteur dans la prise des décisions idoines. Sans s’appesantir, ni s’apitoyer ou ratiociner sur tous ces aspects dont les Hommes politiques ont, seuls, le monopole et le secret, un seul aspect juridique mérite d’être pointé du doigt dont il conviendrait de prendre à témoin l’opinion publique nationale et internationale.
En effet, alors même que ce gouvernement MPP peine indéniablement à venir à bout des problèmes sécuritaires et existentiels patents de notre peuple, la prise d’un simple décret d’application pour rendre applicable un texte législatif pourtant légalement voté par le Parlement burkinabè depuis le 29 mai 2019, pose un problème à Son Excellence Roch Marc Christian Kaboré pour lequel chacun de nous a un respect complet en raison de ses attributions présidentielles ainsi que la sympathie que bon nombre de Burkinabè le créditent.
C’est à croire qu’il n’existe aucun service juridique sérieux à Kosyam!
Sinon, comment comprendre qu’un texte législatif (de procédure au demeurant) ait été voté par le Parlement burkinabè depuis le 29 mai 2019 et jusqu’à présent, le président Roch Marc Christian Kaboré peine laborieusement à le rendre effectif en s’abstenant de prendre un décret en vue de sa publication au Journal Officiel. Il s’agit de la Loi 040-2019 du 29 mai 2019. C’est tout simplement inadmissible de la part du Premier magistrat de notre pays. 
L’enjeu de ce texte est énorme et marque significativement une avancée à l’instar de la suppression de la peine de mort, même si dans ce dernier cas, ce fut un texte législatif politique taillé sur mesure en vue de favoriser l’extradition de Paul François Compaoré. Elle a eu au moins le mérite d’avoir supprimé la peine de mort au grand dam des partisans de la guillotine parce que la vie humaine est sacrée et doit le demeurer. Il en est de même des libertés individuelles et collectives.
Justement cette nouvelle Loi 040-2019 du 29 mai 2019 et pour laquelle le Président Kaboré s’abstient, consciemment ou inconsciemment, de prendre son décret d’application en vue de sa publication au Journal Officiel, opère une amélioration notable et significative dans la protection des libertés individuelles sous l’ère du MPP et pour cause:
 
En effet, aux termes des dispositions des articles 321-15 et 321-16 résultant de la Loi 040-2019 définitivement adoptée par l’Assemblée nationale du Burkina Faso le 29 mai 2019  disposent impérativement :
« La personne arrêtée en flagrant délit peut être déférée devant le procureur du Faso conformément à l’article 251-32 de la présente loi.
Le procureur du Faso apprécie s’il y a lieu des poursuites.
S’il décide de poursuivre la personne selon la procédure de flagrance, il peut délivrer contre elle un mandat de dépôt et la traduire à la première audience du Tribunal correctionnel.
Le procureur du Faso traduit la personne ainsi détenue dans un délai de deux semaines à une audience du Tribunal correctionnel.
L’intéressé est immédiatement remis en liberté si le délai prescrit ci-dessus n’est pas observé».
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 321-16 du nouveau Code de Procédure pénale, dans l’hypothèse où la personne détenue dans le cadre de la procédure initiée par le Procureur du Faso en matière de délit flagrant est déjà passé en audience de jugement,  « le Tribunal doit rendre sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date de la première audience, faute de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté par les soins du procureur du Faso».
Qu’attend donc le président Roch Marc Christian Kaboré pour prendre le décret d’application de ce texte législatif adopté définitivement par le Parlement burkinabè si on sait que cette avancée significative au niveau des libertés individuelles peut être usitée comme un trophée du MPP dans les réformes juridiques dans notre pays.
Osons espérer que le président du Faso, considéré comme le Premier magistrat de notre pays,  prendra enfin sa responsabilité en édictant ce décret d’application d’un texte novateur en matière de libertés individuelles et ce ne sera que justice.
 
Paul KÉRÉ
Docteur en Droit
Chevalier de l’Ordre National
Médaille d’Honneur des Collectivités Territoriales
Avocat à la Cour