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DEPOLITISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AU BURKINA : L’avant-projet de loi validé


 Le ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, à travers le Secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance, a organisé un atelier national de validation de l’avant-projet de loi portant dépolitisation et renforcement de la méritocratie. C’était le 16 mai 2022 à Ouagadougou.

 

Le Burkina, afin de garantir le caractère non partisan et le principe de neutralité de l’Administration publique, s’est doté de textes régissant son organisation et son fonctionnement. Il s’agit de la loi 081/2015/CNT portant statut général de la Fonction publique d’Etat qui indique en son article 44 qu’il est interdit notamment d’organiser des activités politiques ou d’installer dans l’Administration publique, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toutes formes de représentations à caractère politique. C’est dans ce sens que les acteurs, sous la houlette du ministère de la Fonction publique, se sont réunis, le 16 mai dernier, pour valider l’avant-projet de loi de ce document. Le directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale,  Mohamed Savadogo, représentant son ministre, a indiqué  que la volonté du chef de l’Etat d’assainir la gouvernance au niveau de l’Administration publique découle du constat que le phénomène de politisation est bel et bien réel et se manifeste notamment par du favoritisme, des nominations de complaisance, l’existence de clans dans l’Administration et l’insuffisance de conscience professionnelle avec pour conséquences la possibilité de promotion de l’incompétence et la mauvaise gestion des ressources publiques.

 

« Le fonctionnaire doit, en toutes circonstances, assurer ses fonctions en toute impartialité »

 

Le contenu de l’article 44 de la loi 081/2015/CNT du 24 novembre 2015, selon le directeur de cabinet, indique que le fonctionnaire doit, en toutes circonstances, assurer ses fonctions en toute impartialité et se garder de toute attitude discriminatoire à l’égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public. A en croire le directeur de cabinet, Mohamed Savadogo, l’avant-projet de loi portant dépolitisation et renforcement de la méritocratie est composé de 23 articles répartis suivant 4 titres traitant de l’objet et du champ d’application de la loi, des obligations de l’agent public, de la neutralité de l’espace administratif, du renforcement de la méritocratie, des sanctions disciplinaires et recours juridictionnels à l’encontre des actes de politisation. Le secrétaire permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance, Etienne Kaboré, a souligné que les difficultés qui gangrènent l’Administration publique sont nombreuses, notamment la visibilité de signes distinctifs de partis politiques, des nominations et recrutements à caractère politique. A travers la loi, ils vont déjà procéder à la classification des fonctions dites politiques et celles techniques.  

 

Valérie YAMEOGO/ TIANHOUN

 

 

 

 

Quelques définitions des termes

 

Politisation de l’Administration publique : le fait de remettre en cause la neutralité de l’Administration publique en prenant des décisions ou en soumettant des fonctions, organisations, activités ou institutions administratives reconnues comme telles à des critères ou influences à caractères politique et idéologique ou en instrumentalisant les facteurs religieux, ethnique ou régional à des fins politiques ou partisanes.

 

Dépolitisation de l’Administration publique : le fait de renforcer la neutralité de l’Administration publique en soustrayant les décisions, fonctions, organisations, activités ou institutions administratives reconnues comme telles aux critères ou influences à caractère politique et idéologique ou en instrumentalisant les facteurs religieux, ethnique ou régional à des fins politiques ou partisanes.

 

Méritocratie : système de gouvernance ou d’organisation qui promeut suivant une procédure transparente, les agents en fonction de leur mérite. Le mérite est attesté par les compétences, aptitudes, expériences et efforts au travail des agents.

 

Agent de l’Administration publique ou agent public : toute personne civile, militaire ou paramilitaire, recrutée pour assurer, à titre permanent ou temporaire, directement et personnellement, qu’elle soit nommée ou élue, une mission de service public au sein de l’Administration publique.

 

Administration publique : ensemble intégré de moyens humains, matériels et financiers, organisationnels et procéduraux pour exécuter les missions de l’Etat. Elle comprend l’ensemble des structures centrales, déconcentrées, décentralisées, rattachées et de mission de l’Etat et des institutions publiques.

 

Source : Dossier de presse


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